Déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une EIRL : Les démarches

Les cotisations TNS

Lorsque vous exercer votre activité dans le cadre d’une EIRL, il existe de facto, une confusion de patrimoine entre celui de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas de défaillance de l’EIRL vis-à-vis de ses créanciers, ces derniers peuvent donc se retourner sur les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser, que ces derniers aient ou non participer à l’activité. Afin de protéger les biens personnels qui ne sont pas utilisés dans l’activité de l’EIRL, l’entrepreneur dispose d’un outil de choix qu’est la déclaration d’insaisissabilité.

En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les effets ? Quels sont les formalités à accomplir pour s’en prévaloir ? Et quel est son coût ?

Sur quoi porte une déclaration d’insaisissabilité et quels en sont les effets ?

Ne pouvant être accomplie que par un entrepreneur individuel, une déclaration d’insaisissabilité concerne les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés pour son activité professionnelle. Peuvent faire l’objet d’une telle déclaration, l’habitation principale de l’entrepreneur ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti, que ceux-ci soient indivis ou en bien commun, en pleine propriété ou dans un démembrement de celle-ci.

Lorsque des biens immobiliers font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, ils ne peuvent faire l’objet de saisie de la part de créanciers de l’EIRL, sauf si l’entrepreneur y renonce lui-même et de façon expresse, sur tout ou partie des biens concernés. En cas de décès de l’entrepreneur, la déclaration est frappée de caducité de plein droit et ne peut donc plus produire d’effet.

Formalités à effectuer pour opérer une déclaration d’insaisissabilité et quel est son contenu

La déclaration d’insaisissabilité doit être obligatoirement être un acte notarié, et doit présenter une description détaillée des biens immobiliers déclarés, avec la précision du type de propriété (propriété complète, commune ou indivis). Lorsqu’il s’agit d’un bien commun, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur que le conjoint est bien au courant de l’opération et de ses effets. S’il s’agit d’un bien indivis, une description de l’indivision doit être adjointe.

Une fois l’acte authentique effectué, le notaire va se charger d’en faire la publication auprès du registre de commerce ou du registre des métiers, selon le cas. A défaut d’immatriculation dans un registre, la publication devra être faite dans un journal d’annonces légales.

Le coût de la déclaration d’insaisissabilité

Son coût intègre des frais fixes et des frais variables. Comme dépenses fixes, on a :

  • Frais de l’acte authentique : 140 euros TTC ;
  • Accomplissement des démarches par le notaire : 419,79 euros TTC.
  • Publication de la déclaration 23,32 euros TTC.
  • le cas échéant : descriptif de la division à 466,44 euros TTC.

Les dépenses variables concernent principalement les honoraires de notaire.

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