La jeune entreprise innovante (JEI)

La jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises qui remplissent les conditions pour y être éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux intéressants.

Avant de présenter ceux-ci et d’indiquer comment prétendre à ce statut, il convient de définir la notion de JEI et de définir les conditions de base qu’il faut remplir pour bénéficier de ce statut.

Qu’est-ce qu’une JEI ?

La notion de JEI désigne une personne morale :

  • dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou des personnes morales spécifiques telles que des associations, des établissements de recherche ou une entreprise qui possède déjà le statut de jeune entreprise innovante ;
  • qui a pour objet social une activité réellement nouvelle ;
  • qui emploie au maximum 250 salariés réalise un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ainsi qu’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • qui existe depuis moins de huit années ;
  • et qui consacre plus de 15 % de ses emplois à des activités recherche et de développement qui sont réalisées en France qui englobent la recherche fondamentale ou appliquée, ainsi que développement expérimental, à l’exception des dépenses de veille technologique ou de nouvelles collections pour les industries textiles.

Pour prétendre à ce statut, l’entreprise qui respecte les conditions sus énumérées doit adresser un dossier complet à la direction des impôts dont elle relève.

Les avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Ceux-ci consistent en des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôt forfaitaire annuel, de contribution foncière et de taxe foncière ainsi que d’impôt sur les plus-values de cession de titres.

Ces avantages fiscaux sont plafonnés à un montant total de 200 000 euros, par entreprise et sur une période de 36 mois, conformément aux ordonnances de la commission européenne relatives aux aides de minimas.

Il s’agit d’un régime fiscal exclusif, c’est à dire qui ne peut être cumulé avec celui des entreprises nouvelles ou celui des entreprises créant une activité en zone franche unique.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

Durant les deux premiers exercices qui suivent son adhésion au statut de jeune entreprise innovante, et au cours desquels elle réalise des bénéfices, la structure bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 premiers mois, et d’une exonération partielle de 50 % sur la deuxième moitié de la période. En cas de perte au terme d’une année comptable durant cette période, l’exonération est reportée jusqu’à la prochaine année au cours de laquelle un bénéfice sera réalisé.

Les bénéfices comptables doivent être retraités pour que soit réintégrés les produits liés aux participations, des subventions, des libéralités et des abandons de créance.

La durée d’exonération peut être étendue si la jeune entreprise innovante est implantée dans un pôle de compétitivité. Dans ce cas, l’exonération de moitié des charges d’impôts sur les bénéfices sera étendue à une troisième année comptable.

L’exonération d’impôt forfaitaire annuel

Durant toute la période où une entreprise bénéficie du statut de JEI, elle bénéficie d’une exonération totale d’IFA.

L’exonération sur les plus-values de cession de titres

Les détenteurs de part sociales qui sont domiciliées en France et qui n’exercent pas une activité professionnelle au sein de la JEI peuvent voir les plus-values réalisées lors des opérations de cessions de leurs titres, totalement exonérées d’imposition, mais restent soumises à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social, à condition que :

  • Les titres aient été souscrits à partir du 1er janvier 2004 et qu’ils aient été détenus pendant au moins trois des années au cours desquelles, l’entreprise a bénéficié du statut de JEI ;
  • Que l’entreprise ait elle-même ce statut depuis au moins 5 années avant la cession et qu’elle ne bénéficiait pas déjà de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ;
  • Que le cédant ne détenait pas plus du quart du capital social de la JEI.

L’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises

Il s’agit d’une exonération totale sur une période de 7 ans de la taxe fonceur sur les propriétés bâties ainsi que de la contribution foncière des entreprises (CFE), après avis favorable des collectivités locales.

Les avantages sociaux qui sont liés à ce statut

Les salaires versés au personnel ainsi que les mandataires sociaux (gérant minoritaire SARL, président SAS, gérant non associé) qui leur sont assimilés, qui sont impliqués dans les opérations de recherche et de développement sont exonérés de cotisations sociales au titre des prestations de sécurité sociale, à l’exception des cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire ou de la taxe d’apprentissage.

Cette exonération commence dès la première année de l’adhésion de l’entreprise au statut et court sur une durée de 8 ans, en évoluant selon un taux dégressif qui est de :

  • 100 %, les quatre premières années ;
  • 80, 70, 60 et 50 %, respectivement pour chaque année de la 5e à la huitième année.

Les bases de calcul des cotisations exonérées sont doublement plafonnées à 4,5 fois le SMIC mensuel par salarié et à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par établissement.

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