Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise ?

Depuis 2007, le statut de fonctionnaire permet aux agents dépendant de la fonction publique de cumuler, sous certaines conditions leurs traitements avec des revenus non salariés. En effet, la « loi de modernisation de la fonction publique » du 2 février 2007 complétée par la « loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique » du 3 août 2009 ont marqué l’évolution du statut de fonctionnaire, figé jusqu’à présent, en permettant aux agents des différentes fonctions publiques de s’insérer dans les nombreux enjeux économiques actuels et de pouvoir également contrer la crise en exerçant une activité parallèle tout en restant protégé.

Les critères à examiner

Avant de lancer son projet de création ou de reprise d’entreprise, il faut vérifier attentivement les différentes conditions énoncées par ces deux lois de modernisation de la fonction publique. Selon le statut ( temps plein, temps partiel choisi ou subi , temps incomplet ), le type de fonction publique pour laquelle l’agent exerce, l’ancienneté de l’agent, l’activité indépendante choisie, les conditions d’octroi diffèrent pour un cumul d’activité, une mise en disponibilité ou une indemnité de départ.

En revanche, quel que soit son statut de fonctionnaire, une autorisation hiérarchique de la fonction publique dont l’agent dépend est nécessaire dans tous les cas lorsqu’il  souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Statut d’un fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi qui souhaite devenir entrepreneur en créant son entreprise

L’agent peut conserver son emploi à temps plein tout en cumulant une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale pour une durée maximum de deux ans avec la possibilité de proroger ce délai d’un an au maximum. Au terme de ces trois ans, l’agent devra opter pour la continuité d’exercice de ses fonctions et céder son entreprise ou alors demander une disponibilité pour continuer à exercer ses fonctions dans le secteur privé.

Certaines activités libérales, cependant, font exception à cette règle : aucun délai ne s’impose au cumul d’une activité lorsque l’agent souhaite exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit ( écrivain ou concepteur de logiciels par exemple ), s’il pratique une activité à caractère artistique ou s’il devient membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement.

Un agent de la fonction publique travaillant à temps plein peut également demander un service à temps partiel afin de libérer du temps pour se consacrer à la création de sa future entreprise.

Dans ce cas, l’agent doit adresser à son autorité administrative dont il dépend une demande écrite au moins deux mois avant la date de création de l’entreprise. Le courrier devra mentionner la forme de l’entreprise, son objet social, le secteur et la branche d’activité ainsi que les différentes subventions publiques dont il peut bénéficier.

La commission de déontologie statut ensuite sur la recevabilité de la demande de cumul d’activité rédigée par l’agent. Cette dernière va émettre un avis sur la comptabilité de l’activité choisie et l’exercice des fonctions actuelles de l’agent.

Dans tous les cas, la nouvelle activité ne peut pas faire concurrence à la fonction publique dans laquelle l’agent exerce et l’objet social de l’entreprise doit être en adéquation avec les fonctions exercées pour l’état. A compter de l’enregistrement du dossier, il faut compter un mois pour que la commission rende son avis ( s’il y a une absence de réponse, il faut considérer que l’avis est favorable ).

Statut d’un fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70% de la durée légale du travail souhaitant créer son entreprise

Ces conditions s’adressent aux agents effectuant une quotité de travail non choisie ou imposée. Si l’agent relève de ce statut, il peut cumuler ses fonctions avec une activité indépendante, quelle que soit sa nature et sans aucune limitation dans le temps. L’activité doit être compatible avec les obligations de travail dans la fonction publique et ne doit faire entrave ni au fonctionnement ni à l’indépendance du service public. L’agent doit informer par écrit l’autorité administrative dont il dépend et la commission de déontologie n’est pas saisie dans ce cas

Statut d’un fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) souhaitant cumuler une activité accessoire

Le cumul des fonctions de l’agent avec une activité accessoire n’est compatible qu’avec les formes juridiques suivantes : les entreprises unipersonnelles ( entreprises individuelles, statut d’auto-entrepreneur, Eurl, Sasu ). La liste des activités accessoires est consultable dans le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ( art. 2 ) modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 et également dans la circulaire n°2157 du 11 mars 2008.

Quant au statut fiscal et social du fonctionnaire, quel que soit son statut dans la fonction publique, dès lors qu’il décide d’entreprendre, l’agent versera les cotisations sociales et fiscales de ses traitements auprès des caisses dont il dépend. Les cotisations prélevées sur les nouveaux revenus, en revanche, seront versées auprès du régime général des salariés ou alors de la caisse sociale des indépendants ( ex RSI ) pour le statut TNS ( travailleur non salarié ). Pas de changement majeur à noter sue la fiche d’imposition sauf à déclarer en fonction de l’activité choisie soit un BIC, BNC ou TS.

Enfin, lorsque le cumul des trois années est dépassé, l’agent peut demander une disponibilité . Il s’agit d’un congé non rémunéré de deux ans maximum et ce dernier est accordé sans autorisation. Pour les agents relevant de la fonction publique d’état, une indemnité de départ pour la création de son entreprise peut être accordée ( deux années de rémunération brute annuelle au maximum sur la base des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédant le dépôt de la demande de démission ).

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