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Exercice social : Comment choisir la date de clôture ?

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Tous les ans, l’entreprise doit présenter une série d’obligations comptables et administratives : dépôt de bilan, compte de résultat, inventaire, comptes annuels, etc. Ces données sont appréciées au cours d’une période (qui correspond à une année civile) nommée exercice social ou exercice comptable.

Exercice social : de quoi s’agit-il ?

  L’exercice social désigne le cycle d’activité d’une entreprise. Il sert de référence pour le calcul des impôts et taxes, l’établissement du résultat, des comptes annuels… Selon l’article L. 123-12 du Code de commerce, toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique doit :
  • Procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
  • Contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise
  • Établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
 

La durée de l’exercice social

  L’exercice social dure 12 mois. Cela permet à l’administration fiscale de faciliter la régularité des contrôles et des perceptions d’impôt. Toutefois, ce délai peut être plus court ou plus long dans de rares cas :
  • Lors du premier exercice social : généralement, il est plus long, mais ne doit pas dépasser 24 mois
  • En cas de changement de date de clôture d’exercice en cours de vie sociale
  • Lors du dernier exercice social : dans ce cas, il peut être plus court.
L’exercice social est d’une importance capitale dans la mesure où elle contient les faits économiques marquants de l’entreprise. De ce fait, il doit être mentionné dans les statuts au moment de la création de l’entreprise.  

La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social

  Ces dates sont laissées au libre choix de l’entreprise, même si le plus souvent l’exercice social commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre. Cela ne veut pas dire pour autant qu’elles seront choisies au hasard. En effet, elles peuvent avoir un impact sur la fiscalité de l’entreprise. Par ailleurs, la date de clôture doit correspondre à la nature de votre activité. Quelle que soit la date de clôture choisie, assurez-vous qu’elle corresponde à une période calme pour l’entreprise. Ainsi vous aurez tout le temps nécessaire pour préparer vos comptes annuels. La date de clôture de l’exercice social peut être modifiée temporairement ou définitivement en cours de vie. Néanmoins, cette modification ne se fait pas sans suivre quelques formalités. Bon à savoir : il est préférable de choisir une date de clôture qui correspond à un trimestre civil. Par ailleurs, elle doit être fixe.  

Modification de l’exercice social

  Il se peut que l’entreprise modifie la date de clôture de son exercice social en cours d’année pour être compatible avec son évolution. Mais attention, cette modification peut avoir des répercussions sur les mandats en cours des administrateurs, des membres du conseil et des commissaires aux comptes (cas des SA).  

Comment modifier l’exercice social ?

  • Réunir les associés à une assemblée générale extraordinaire
  • Déposer le procès-verbal de modification de l’exercice social au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
  • Dans le cas d’une SA et d’une SARL, procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit l’AGE
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales si l’avis publié à la création de l’entreprise mentionnait la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
 

Les pièces à fournir

  • Deux exemplaires du PV d’assemblée générale extraordinaire certifiés conformes par le représentant légal
  • Deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal (sauf si la modification est temporaire)
  • Un formulaire M2 dument rempli et signé
  • Éventuellement une procuration en original du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même les démarches.
Il est à préciser que la liste des pièces à fournir varie d’un greffe à un autre.
 

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