Dispense de rapport de gestion : élargissement de la mesure à plus de petites entreprises

Depuis août 2018, la loi n° 2018-727 du 10 août « pour un État au service d’une société de confiance » a modifié les critères définis pour dispenser les petites entreprises d’établir un rapport de gestion. Ce document accompagnant les comptes annuels de l’entreprise n’est plus obligatoire pour plus d’entreprises de petite taille. Explications sur ces changements qui concernent les entreprises individuelles et les sociétés.

Plus de TPE PME dispensées d’établir un rapport de gestion

Avant cette loi, seules les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l’associé / actionnaire unique, personne physique, assuraient personnellement la gérance / présidence bénéficiaient de cet allègement en matière de documents comptables à produire.

Désormais, toutes les sociétés correspondant à la définition d’une petite entreprise ne sont plus obligées d’établir un rapport de gestion. Cela concerne toutes les formes juridiques et sans considération de détention du capital par une personne morale ou physique. Les critères définissant une petite entreprise sont les 3 seuils suivants, dont 2 ne doivent pas être dépassés :

  • total bilan : 4 000 000 euros,
  • chiffres d’affaires net : 8 000 000 euros,
  • nombre moyens de salariés : 50.

Afin de maintenir les obligations d’information des actionnaires ou associés d’entreprises ayant des activités financières, la loi exclut les entreprises dans les domaines du crédit, du paiement, de l’assurance, des fonds de retraite et autres gestionnaires de valeurs, ainsi que les sociétés cotées. Pour la bonne information de leurs associés ou actionnaires, le rapport de gestion reste un document apporté lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle de clôture des comptes.

Quelles informations contient un rapport de gestion ?

Pour les entreprises de petite taille qui décident de publier un rapport de gestion, son contenu devra présenter « la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il (le rapport de gestion) est établi, ses activités en matière de recherche et de développement » et faire mention des succursales existantes.

Il contient aussi des informations sociales et environnementales : engagements en matière de développement durable, conséquences sociales de leur activité…

La publication d’un rapport de gestion peut répondre à des projets de levée de fonds ou des demandes de certains associés ou actionnaires de la société.

Quelles informations restent obligatoires à la prochaine clôture des comptes ?

Avant de vous dispenser de cette obligation de rapport de gestion, prenez le temps de vérifier que votre entreprise est bien concernée par cette mesure de simplification. Par exemple, si vous correspondez effectivement aux critères d’une petite entreprise mais que vos statuts stipulent que vous devez établir un rapport de gestion à chaque fin d’exercice, il est prudent de l’établir pour l’exercice en cours.

Pour l’information des associés ou actionnaires qui pourraient poser la question, vous pouvez leur communiquer la nouvelle législation et ses conditions d’entrée en vigueur. Pour la suite, organisez les formalités nécessaires pour mettre ce point à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Pour éviter toute autre modification des statuts en cas de changement de l’article du code de commerce (seuils maximaux, nature juridique concernée…), les statuts peuvent mentionner que le rapport de gestion est établi « dans les conditions prévues par la loi ». Votre société sera ainsi en mesure d’appliquer les éventuels changements du droit des sociétés.

Pour rappel, la mesure est applicable aux sociétés dont l’exercice est clos à compter du 11 août 2018.

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