Microentrepreneur : Les différents types de radiation

AE Les différents types de radiation

La radiation d’un entrepreneur du statut d’auto-entreprise peut intervenir pour différentes causes. Cette radiation peut se faire à l’initiative de l’entrepreneur, lorsque ce dernier décide d’effectuer une cessation d’activité. Mais elle peut également être la conséquence d’un certain nombre événements.

Quelle qu’en soit l’origine, la radiation peut être lourde d’effets aussi bien financiers qu’administratifs. Afin de n’y être pas confronté, le microentrepreneur se doit de connaitre, les différents motifs d’une radiation de ce régime. Pour les présenter, nous allons distinguer les motifs de radiations qui entraînent un changement de régime et ceux qui entraînent la fermeture de l’auto-entreprise.

Comparez et créez !

  Offre gratuite Offre payante Avis clients En savoir plus
Oui A partir de 99 € HT 9,5 / 10
Oui A partir de 139 € HT 9,6 / 10
Oui A partir de 99 € HT 9,4 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,1 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,4 / 10

Motifs de radiation entraînant un changement de régime

Les motifs présentés ici entraînent la radiation du microentrepreneur du régime, mais ce dernier peut poursuivre son activité sous un autre. On distingue dans ce groupe : le dépassement de plafonds, l’exercice d’une activité exclue du régime ainsi que la déclaration de chiffres d’affaires nuls sur une période de 24 mois.

  • Le dépassement des seuils de la micro-entreprise

Lorsque les seuils de chiffres d’affaires de 32 900 € ou de 82 200 € sont dépassés, respectivement pour les prestations de services ou les activités commerciales, l’auto-entrepreneur peut être radié l’année consécutive à ces dépassements du régime, sauf s’il se situe en deçà des seuils de 34 600 € ou de 89 600 €. L’auto-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA et tombe dans le régime du réel normal ou du réel simplifié

  • Exercice d’une activité exclue du régime :

Lorsque l’entrepreneur exerce de fait une activité additionnelle qui soit incompatible ou exclue avec le régime auto-entrepreneur, cela lui vaut automatiquement une radiation dont les conditions sont différentes en fonction du type d’activité concernée.

  • La déclaration de chiffres d’affaires nuls sur une période de 24 mois

Si pendant 24 mois (ou sur 8 trimestres consécutifs) l’auto-entrepreneur déclare des revenus nuls, il est automatiquement radié du régime.

Motifs de radiation entraînant la fermeture de l’auto-entreprise

Dans cette catégorie se trouvent la cessation volontaire et la cessation de paiement.

  • La cessation volontaire d’activité

Il est tout à fait possible pour l’auto-entrepreneur de demander la cessation de son activité avant son terme légal, ou de ne pas en souhaiter une prorogation, le cas échéant. Dans ce cas, il est radié du régime et l’auto-entreprise est fermée.

  • La cessation de paiement

Lorsque l’auto-entrepreneur ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour faire face à ces engagements, lorsqu’ils deviennent exigibles, il doit initier une procédure de cessation de paiement, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dont il relève, selon qu’il s’agisse ou non d’une activité libérale. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi en justice pour faute de gestion.

Après une période d’observation de 04 mois, la juridiction compétente peut décider d’initier une procédure de redressement judiciaire si elle juge l’entreprise viable, ou de prononcer la liquidation judiciaire. Dans le deuxième cas :

  • l’auto-entrepreneur est radié du régime.
  • l’actif de l’auto-entreprise est liquidé pour le désintéressement des créanciers, avec le risque que les biens personnels de l’auto-entrepreneur soient utilisés de façon solidaire.
  • l’entreprise est dissoute.

Complétez votre information avec nos autres articles

Microentrepreneur ou EURL : Lequel choisir
Auto-entrepreneur ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Les critères de choix
Auto-entrepreneur : Comment déclarer la cessation de son activité ?
Auto-entrepreneur : Comment déclarer la cessation de son activité ?
Micro-entrepreneur : où peut on se domicilier ?
Micro-entrepreneur : où peut on se domicilier ?
L'inscription autoentrepreneur
Comment s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur ? Les démarches

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.