Procédures collectives : Les impacts sur l’entreprise, son dirigeant, ses associés

Les différentes procédures collectives, les impacts sur les dirigeants, salariés...

Une entreprise n’est pas à l’abri des difficultés, notamment économiques. Ainsi, pour accompagner les sociétés en difficulté, le livre VI du Code de commerce a prévu des procédures collectives qui visent à les redresser ou à les liquider. Elles sont applicables aussi bien aux personnes physiques (commerçant, artisan, agriculteur…) qu’aux personnes morales (société commerciale, GIE, association…). Le Tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance sont les institutions judiciaires qui les traitent. Il existe d’ailleurs trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Bien évidemment, elles sont lourdes de conséquences, surtout sur l’entreprise, son dirigeant et ses associés. Explications.

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La procédure de sauvegarde

Prévue par l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde a pour objectif d’éviter à l’entreprise la cessation de paiement. En d’autres termes, elle vise à maintenir l’activité de la société, l’emploi et à apurer le passif.

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

Cette procédure collective passe par trois phases bien distinctes. D’abord, le Tribunal prononce un jugement d’ouverture à la demande du débiteur (dirigeant de l’entreprise). Une fois cette étape franchie, la procédure s’ouvre sur une période d’observation de 6 à 18 mois. Elle se termine enfin par la mise en place du plan de sauvegarde.

Les principaux effets de l’ouverture de la procédure

Le dirigeant de la société en sauvegarde judiciaire

Il peut toujours continuer à effectuer ses missions de gestion courante. Toutefois, différents organes peuvent intervenir dans certaines situations (licenciement d’un salarié, vente d’un bien de la société…) :

  • Le juge-commissaire : suivi et surveillance de l’ensemble de la procédure
  • Le mandataire judiciaire : représentant des intérêts des créanciers
  • L’administrateur judiciaire : rôle d’assistance auprès du débiteur

De plus, il ne peut pas poursuivre certains contrats sans l’autorisation du juge-commissaire. Il en est ainsi du découvert bancaire, l’escompte et l’affacturage. Il n’est pas également habilité à payer les créances qu’elles soient antérieures ou postérieures au jugement.

Selon l’article L. 622-7 du Code de commerce, les seules dettes qu’il peut payer sont les créances alimentaires et celles qui sont nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure.

À noter que les créances fiscales peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet de remises, en application de l’article L. 626-6 du Code de commerce.

Les salariés de l’entreprise

Les salariés procèdent à l’élection d’un représentant qui assure leurs intérêts. En effet, suivant l’article L. 631-17 du Code de Commerce, aucun licenciement ne peut s’effectuer que s’il se révèle urgent et nécessaire. Par ailleurs, cette opération doit être autorisée par le juge commissaire et sur avis du représentant des salariés. Bien entendu, l’inspection du travail devra être informée de cette mesure.

Les tierces personnes

Le jugement d’ouverture impacte également sur les actions des tiers. Et pour cause, il entraine la suspension des poursuites individuelles et arrête le cours des intérêts conventionnels et légaux ainsi que les majorations. Il enjoint, néanmoins, les créanciers à déclarer au plus vite leurs créances nées avant ou après le jugement. Il oblige également les propriétaires de meubles impayés à les revendiquer dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure prévue par l’article L. 631-1 du Code de commerce. Il concerne une entreprise en cessation de paiement qui peut malgré tout poursuivre son activité. Comme pour la sauvegarde, son objectif est la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement des créances.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Cette procédure peut être initiée à la demande du débiteur, du créancier ou du ministère public (Procureur de la République). Dès que le jugement d’ouverture est prononcé, un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont désignés. Une période d’observation de 6 à 18 mois commence alors. Et ce n’est qu’à l’issue de ce laps de temps qu’un plan de redressement est établi.

Les impacts d’un redressement judiciaire

Les effets sur l’entreprise et les associés

  • Les comptes bancaires de l’entreprise sont bloqués. Un nouveau compte, appelé « compte de redressement judiciaire » ou « compte BIS », est créé par l’administrateur.
  • De même, les parts sociales et les valeurs mobilières des associés sont bloquées. Les titres par actions sont également virés sur un compte spécial bloqué, et ce, jusqu’à la fin de la procédure.
  • Les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus. D’ailleurs, un licenciement ne peut s’opérer que si c’est urgent et inévitable. Un représentant des salariés est en outre nommé par le Comité d’entreprise ou élu par le personnel. Il sert d’intermédiaire entre les employés et le Tribunal.

Le sort du dirigeant de la société

  • Le dirigeant conserve en général son poste, mais il se retrouve sous la tutelle du juge-commissaire. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions : cession d’actifs, établissement d’une hypothèque ou d’un nantissement sur certains biens de l’entreprise, continuation d’un contrat en cours…
  • Le gérant se charge toujours des déclarations fiscales et sociales de la société.
  • Le juge-commissaire revoit sa rémunération.
  • Au pire, il peut être licencié.

Les impacts sur les créanciers

  • Les actions en justice engagées par les créanciers contre l’entreprise sont suspendues. Il existe toutefois des exceptions : action en revendication et saisie-attribution d’une créance.
  • Les créanciers sont dans l’obligation de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.
  • Interdiction des inscriptions et arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels.

La liquidation judiciaire

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est une procédure ouverte par le Tribunal pour une entreprise en état de cessation de paiement et qui ne peut plus être redressée. À l’inverse, la liquidation amiable est décidée par les associés de l’entreprise qui nomment lors de l’assemblée générale le liquidateur. Amiable ou forcée, elle a pour but de régler les dettes en réunissant les actifs de la société.

Le processus de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est très longue puisqu’elle peut durer de quelques mois jusqu’à plusieurs années. Elle s’applique aux sociétés qui déposent le bilan (en faillite). C’est le liquidateur qui s’occupe de l’ensemble des formalités liées à cette opération.

Il faut savoir que cette procédure conduit irrémédiablement à la radiation de l’entreprise, et ce, que les actifs soient suffisants ou non pour rembourser les créanciers.

Les conséquences de la liquidation judiciaire

Les répercussions sur le dirigeant de l’entreprise

Dès que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est proclamé, le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions. C’est au liquidateur que revient ce rôle de gestionnaire. En plus de perdre la gestion, le gérant peut également être amené à rembourser les créances de la société avec ses biens personnels. Il risque aussi de faire l’objet d’une sanction en cas de faute grave. En fonction de la gravité de la faute, il peut écoper d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. En outre, il peut être inscrit dans le fichier Banque de France.

Bien évidemment, toutes ces conséquences dépendent des responsabilités engagées, de la forme juridique de l’entreprise et du statut du dirigeant.

Les impacts sur l’entreprise

La liquidation judiciaire donne lieu à un arrêt des poursuites individuelles et au recouvrement collectif des créanciers. Elle amène également la banque à bloquer les comptes du débiteur. En présence d’un solde créditeur, cette institution financière le reverse au liquidateur. Cela implique que l’entreprise ne peut plus procéder à des paiements, et ce, même dans le cadre des déclarations fiscales et sociales.

Aussi, qu’elles soient antérieures ou postérieures au jugement, les créances ne seront pas acquittées, sauf si elles règlent les frais de justice ou une prestation fournie au débiteur. Certains contrats sont par ailleurs frappés de nullité, notamment ceux qui ont été signés pendant la période suspecte.

Le sort des associés ou actionnaires et des salariés

Les associés encourent chacun un risque de faillite personnelle. En effet, qu’ils soient responsables indéfiniment, solidairement ou conjointement, le règlement des dettes est une obligation à laquelle ils doivent se conformer. De plus, leurs actions ne sont plus cessibles sans l’aval du Tribunal.

Quant aux salariés, ils voient leurs contrats de travail rompus. Cette rupture survient dans un délai de 15 jours après le jugement ou l’expiration de la poursuite d’activité. Ce délai peut aller jusqu’à 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place. Heureusement, l’assurance garantie des salaires (AGS) couvre toutes les créances engendrées par la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi des salaires, indemnités, primes et cotisations sociales.

Les principaux effets sur les créanciers

Même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance, les dettes détenues par les créanciers contre la société sont toutes exigibles. Ils doivent dans ce cas adresser une déclaration de créances au liquidateur. Ils disposent pour cela d’un délai de 2 mois suivant le jugement d’ouverture. La procédure de désintéressement des créanciers s’effectue d’ailleurs de façon collective et non à titre individuel.

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