Devenir VTC : les formalités et les obligations

Devenir VTC Les formalités et les obligations

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Vous rêvez de devenir exploitant de voiture de transport avec chauffeur, communément appelé VTC ? Vous n’êtes pas sans savoir que cette profession, tout comme celle de chauffeur de taxi, fait l’objet d’une règlementation particulière. À travers le présent article, nous vous faisons connaitre les obligations requises et les différentes étapes pour créer votre entreprise de transport.

1re étape : faire le point de ses compétences professionnelles

Le métier de chauffeur VTC n’est pas accessible à tout le monde et pour cause, le candidat doit :

  • être titulaire d’un permis B valide depuis plus de trois ans ;
  • pouvoir présenter une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet ;
  • réussir l’examen VTC ou justifier d’une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins un an au cours des 10 dernières années ;

Par ailleurs, la condamnation pour certains délits (abus de confiance, délit de code de la route ou encore peine d’emprisonnement d’au moins six mois pour vol) prive le candidat de la possibilité d’exercer cette activité.

2e étape : passer les examens pour devenir chauffeur VTC

L’examen VTC est organisé par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Il se compose d’une épreuve écrite et d’une évaluation de conduite. Le candidat peut s’inscrire directement sur le site de la CMA en tant que candidat libre ou passer par une école de formation.

La formation chauffeur VTC n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Pour ce faire, le candidat peut suivre un stage de préparation à l’examen VTC ou suivre une formation à distance.

Remarque : ne sont pas concernées par cet examen les personnes qui justifient d’une expérience professionnelle salariée (fiches de paie à l’appui) de minimum 12 mois. Dans ce cas-là, elles doivent faire valoir l’équivalence de chauffeur professionnel.

3e étape : demander la carte professionnelle

La détention de la carte professionnelle VTC est obligatoire, car elle est doit être apposée sur le pare-brise. Pour l’obtenir, le candidat doit adresser une demande par écrit au préfet du département de son domicile. Il peut aussi faire sa demande auprès du préfet de police de Paris s’il est domicilié dans la capitale.

La durée de validité de la carte professionnelle est de cinq ans à partir de la date de délivrance. Le candidat doit la recevoir au plus tard dans les trois mois qui suivent la demande. S’il n’obtient pas de réponse au bout de deux mois, c’est que sa demande est refusée.

4e étape : créer une structure juridique

Après l’obtention de la carte professionnelle, la prochaine étape consiste à créer une entreprise. Dans la pratique, les chauffeurs optent généralement pour une SASU ou pour le statut de microentrepreneur.

Toutefois, il est important de savoir que le statut d’autoentrepreneur n’est pas intéressant à long terme, car l’autoentrepreneur, limité en termes de chiffres d’affaires, ne peut pas développer son activité.

Par ailleurs, le statut de société permet de bénéficier de nombreux avantages, entre autres la déduction des charges professionnelles (carburant, location de la voiture, etc.). Enfin il peut être intéressant de créer sa société sans activité afin d’obtenir la carte professionnelle, puis une fois la carte obtenue, de l’activer auprès du Greffe.

5e étape : s’inscrire au registre des VTC

L’inscription se fait obligatoirement en ligne sur le site du Ministère chargé des transports. Elle coûte 170 euros et est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour effectuer cette étape, l’exploitant doit fournir les documents suivants :

  • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
  • Le justificatif d’immatriculation de son entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;
  • Une copie de la carte grise du véhicule ;
  • Une copie recto verso de la carte VTC ;
  • Un justificatif de la garantie financière (au moins 1 500 euros) sauf si l’exploitant est propriétaire du véhicule ou s’il loue le véhicule pendant une durée supérieure à six mois.

Les caractéristiques du véhicule

Qui dit chauffeur VTC dit naturellement véhicule. Mais pas n’importe lequel. À moins d’utiliser un véhicule hybride et électrique, le véhicule doit répondre à des critères bien définis. En effet, il doit :

  • mesurer au moins 4,50 m sur 1,70 m
  • avoir un moteur de puissance nette supérieure ou égale à 84 kW
  • comporter entre quatre et neuf places (chauffeur inclus)
  • avoir au moins quatre portes
  • avoir moins de six ans (sauf s’il s’agit d’un véhicule de collection).

L’exploitant a le choix entre deux options : il peut acheter un véhicule neuf ou d’occasion OU louer un véhicule chez un loueur spécialisé. Dans ce dernier cas, c’est l’entreprise de location de voitures qui prend en charge l’assurance.

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