Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

M3-SARL : Comment remplir le formulaire ?

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Création, dissolution ou radiation d’entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant… Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

Le rôle du Greffe du TC

Dans chaque tribunal de commerce se trouve un organe que l’on appelle Greffe. Sa mission est d’assurer la gestion des formalités relatives au fonctionnement de la juridiction.

En ce qui concerne les entreprises, le Greffe tient et surveille le Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements, ainsi que le Registre des agents commerciaux.

Tous les actes liés aux procédures d’entreprises, notamment les déclarations et les demandes (assignation, extrait-Kbis…) sont prises en charge par le Greffe. Par conséquent, il assure l’archivage d’un certain nombre de documents.

À quel moment faut-il faire un dépôt au Greffe ?

En principe, le dépôt au Greffe constitue l’étape finale des démarches à faire lors d’une immatriculation, d’une inscription modificative ou d’une radiation d’entreprise.

Ainsi, cela vient après la prise de décision au sein de la société (dans la plupart des cas, une décision doit être approuvée en assemblée générale avant d’être valable). Puis éventuellement après une déclaration auprès des services fiscaux et la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales. Enfin, le dépôt au Greffe s’effectue après l’enregistrement officiel.

En général, ces étapes doivent être réalisées dans le mois qui suit la date de signature du procès-verbal en AG. L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe du tribunal de commerce compétent (article R123-5 du Code de commerce).

Quels sont les documents à fournir au Greffe ?

Cela varie en fonction des démarches administratives. Dans tous les cas, les pièces indispensables sont :

Un formulaire CERFA relative à la demande

Un formulaire CERFA (édité par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) est un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté.

À titre d’exemple, s’il s’agit d’une personne morale, il faut :

  • Un formulaire M0 pour une déclaration de constitution de société
  • Un formulaire M2 pour une déclaration de modification
  • Un formulaire M3 pour une déclaration concernant les dirigeants
  • Un formulaire M4 pour une déclaration de radiation
  • Etc.

Et s’il s’agit d’une personne physique :

  • Un formulaire P0 CMB pour une déclaration de création d’entreprise individuelle
  • Un formulaire P2 CMB pour une déclaration de modification d’un commerçant
  • Un formulaire P4 CMB pour une déclaration de radiation d’un commerçant
  • Etc.

Un exemplaire des statuts

En effet, quand il s’agit d’une inscription modificative, une modification statutaire doit s’ensuivre. Les statuts doivent être mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

À ce propos, certaines démarches ne nécessitent pas de publication. C’est le cas de la mise en sommeil d’une société.

Des justificatifs sur le dirigeant ou l’entreprise

Par exemple, au moment de la constitution d’une SARL, si le gérant n’a pas signé lui-même le formulaire M0, une lettre de pouvoir est nécessaire. Il lui faut également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation.

Entre autres, la photocopie d’une pièce d’identité du gérant est requise lors d’un dépôt au Greffe. S’il s’agit d’un changement de gérant, le nouveau gérant doit fournir un justificatif d’identité.

Dans le cas d’un transfert de siège social, le justificatif réclamé est une preuve de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation, bail…).

Etc.

Comment se fait le dépôt de Greffe ?

Pour procéder à un dépôt au Greffe, l’entrepreneur a 3 possibilités :

1- Se rendre physiquement au CFE (centre de formalités des entreprises)

Il s’agit de celui du département dans lequel se situe l’entreprise.

2- Envoyer le dossier complet par courrier au CFE

Attention, tout dossier manquant ne pourra pas faire l’objet de traitement.

Remarque : À chaque type d’activité correspond un CFE compétent. Celui de la Chambre de commerce et d’industrie est compétent pour les commerçants, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), les micro-entrepreneurs…, celui du Greffe du tribunal de commerce est compétent pour les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral…

3- Procéder à un dépôt de dossier par internet

Pour certaines formalités, vous pourrez directement accéder au site de l’Infogreffe. Ou bien, s’appuyer sur une plateforme LegalTech telle que Statutentreprise.com qui, en plus de dématérialiser intégralement les procédures administratives, vous assiste et prodigue des conseils d’experts en droit.

Quels sont les frais à prévoir pour un dépôt au Greffe ?

Chaque formalité correspond à un tarif. En général, il faudra prévoir :

  • Les émoluments du Greffe, frais d’expédition inclus
  • Les frais INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Les frais de publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

2 commentaires sur “Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

  1. Bonjour, je dois déposer l’identité de l’ensemble des bénéficiaires de ma structure au Greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril. Comment puis-je faire ?
    Merci de votre aide, Mme DELAUNAY.

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