Cumul du statut de microentrepreneur / autoentrepreneur et de dirigeant d’entreprise

Entré en vigueur depuis le Janvier 2009, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, le statut d’auto entrepreneur est un régime spécifique qui permet l’exercice d’une activité, dans le cadre individuel, sous certaines conditions, en bénéficiant de nombreux avantages. Créé en vue d’aider à la formation de l’initiative privée, l’exercice de toute entreprise sous le statut d’auto entrepreneur, peut être fait par, les demandeurs d’emploi, les retraités, les étudiants, et même les salariés du public ou du privé, sans obligation pour eux de cesser leurs fonctions rémunérées. Mais la question qui se pose dès lors, est relative à la possibilité de cumuler le statut d’auto entrepreneur avec les fonctions de dirigeant d’entreprises dont l’activité est exercée sous d’autres formes, notamment celles de président de SAS ou de gérant de SARL. C’est à cela que nous allons essayer de répondre, après avoir présenté succinctement le statut d’auto entrepreneur.

Rappels sur le statut de l’auto entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur désigne un mode d’exercice individuel d’une activité, qui possède des caractéristiques particulières, en termes de conditions de bénéfices et d’avantages.

Les conditions de bénéfice du statut d’auto entrepreneur

Les conditions pour que l’exercice d’une activité bénéficie du statut d’auto entrepreneur, est que celle-ci soit exercée sous une forme individuelle, et qu’elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro entreprise. Toute forme d’entreprise peut être exercée par un auto entrepreneur, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale.

Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour leur assurance vieillesse. Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole.

Les principaux avantages qu’offre le statut d’auto entrepreneur

Les bienfaits qu’offre le statut d’auto entrepreneur, est le bénéfice de formalités allégées de création d’entreprise, ainsi que des mesures fiscales et sociales avantageuses. Sur le plan fiscal, l’auto entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux, comportant chacun des avantages certains, afin d’opter pour celui qui lui sied le mieux. Sur le plan social, il bénéficie de modes de calcul et de paiement simplifié, de ses cotisations sociales.

Le cumul du statut d’auto entrepreneur avec les fonctions de président de SAS ou de gérant de SARL

Le principe est qu’il est tout à fait possible que l’auto-entrepreneur puisse exercer plusieurs activités. Par conséquent, l’auto entrepreneur peut parfaitement exercer les fonctions de président de SAS ou de gérant de SARL, à condition que les modes d’exercice de ces fonctions ne comportent pas d’incompatibilité, avec le régime d’auto entrepreneur.

Règle générale : assimilé salarié ou assimilé non-salarié

Pour pouvoir s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, le dirigeant de société ne doit pas être inscrit au Régime Social des Indépendants (RSI), régime qui gère les Travailleurs Non Salariés (TNS).

Ainsi un dirigeant assimilé non salarié ne pourra pas se déclarer auto-entrepreneur

Par contre un dirigeant assimilé salarié, comme il ne dépend pas du RSI, pourra se déclader auto-entrepreneur.

Cumul entrepreneur individuel et autoentrepreneur

L’entrepreneur individuel est travailleur non salarié, il ne peut donc pas devenir autoentrepreneur. De plus, le RSI précise qu’une même personne ne peut avoir q’une seule entreprise individuelle.

Il en est de même pour les personnes ayant déjà une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Cumul auto-entrepreneur et gérant de SARL

C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit du gérant majoritaire d’une SARL. Un gérant majoritaire de SARL ne peut devenir auto entrepreneur, puisqu’il est interdit d’être inscrit au régime social des indépendants (RSI), préalablement à l’inscription au statut d’auto entrepreneur (alors qu’un gérant majoritaire doit y être obligatoirement inscrit).

Un gérant minoritaire de SARL, étant assimilé salarié, n’est pas inscrit au RSI. Il peut donc opter pour le régime auto-entrepreneur en parallèle.

Par contre un auto entrepreneur, peut devenir gérant de SARL sans perdre ce statut.

Cumul auto-entrepreneur et président de SAS

Quant au cumul du statut d’auto entrepreneur avec la fonction de président de SAS, il n’y a pas d’incompatibilité, en réalité. Le seul problème est au niveau de la caisse d’affiliation de la sécurité sociale. En effet, le président de SAS dépend du régime social des salariés, alors que l’auto entrepreneur est sous le régime des travailleurs non salariés. L’auto entrepreneur qui souhaite cumuler les deux fonctions, se doit d’opter pour le régime qu’il préfère.

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38 commentaires sur “Cumul du statut de microentrepreneur / autoentrepreneur et de dirigeant d’entreprise

  1. Bonjour
    Je suis retraitée et autoentrepreneur, après ma demande je suis sous le régime général et non le RSI. Je souhaite rester autoentrepreneur et en même temps créer une SAS dont je serai l’actionnaire majoritaire. Et la Présidente mais non rémunérée.
    Est-ce possible
    Merci de votre réponse, car je ne sais ou m’adresser
    Nelly Cohen

    1. Bonjour,

      Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez rester autoentrepreneur et créer une SAS en même temps. Si votre envie est de facturer la SAS à partir de votre statut d’auto-entrepreneur, celà semble difficile. Dans la SAS vous avez l’avantage de pouvoir vous rémunérer en dividendes sans charges sociales. Du coup vous n’aurez plus besoin d’être auto-entrepreneur. J’espère avoir répondu à la question 😉

  2. Bonjour,

    Je suis co gérant minoritaire d’une SARL dans le prêt a porter, j’aimerais créer une auto entreprise en parallèle;

    Est ce possible d’avoir une activité identique sur la SARL en tant que gérant minoritaire non salarié et l’auto entreprise? En précisant que les clients de l’auto entreprise ne seront pas ceux de la SARL et qu’il n’y a aucune clause de non concurrence dans les statuts ou le pacte d’associé.

    Sinon est ce possible d’avoir les deux activités légèrement différentes mais quand même avec certaines similitudes.
    Par ex: SARL vente de détail, et grossiste, auto entrepreneur conseil achat en entreprise de prêt à porter.

    Merci d’avance pour votre réponse, cela fait 4 heures que j’épluche le net sans trouver une réponse à mes questions, vous me sortiriez sincèrement d’un épais brouillard.

    1. Bonjour,

      Aujourd’hui, en tant que gérant minoritaire, vous être dépendez du régime général des salariés. Il vous est alors possible de vous inscrire en tant que micro-entrepreneur. Cependant il est déconseiller de facturer sa propre société à partir de son activité d’auto-entrepreneur. Les activités doivent être séparées.

      Nous restons à votre disposition.

      1. Bonjour Monsieur Mathieu,
        j’ai lu avec beaucoup d’attention et beaucoup d’intérêt les réponses que vous avez faites précédemment. Il me semble comprendre qu’il est donc déconseillé d’être tout à la fois autoentrepreneur et dirigeant non-rémunéré de SAS et facturer à sa propre SAS à partir de son activité d’autoentrepreneur. Toutefois, ayant été confronté au cas et m’étant tourné vers l’URSSAFF afin de recueillir son avis, les agents que j’ai eus alors m’avaient affirmé ne pas être en mesure de statuer et m’ont suggéré de me tourner vers le conseil juridique de la CCI qui m’avait alors confirmé que cela était tout à fait possible, voire ‘classique’ selon leurs propres termes. Dès lors, j’aurais souhaité savoir pourquoi vous considérez qu’il n’est pas conseillé de facturer à sa propre SAS en tant qu’autoentrepreneur et quels sont les risques attachés à cette configuration selon vous ? Merci bcp. Cordialement.

        1. Bonjour Louis,

          on a déjà vu des contrats avec des indépendants requalifiés par l’Urssaf en tant que contrat de travail. Les entreprises ont dû payer les charges sociales sur le montant de la prestation. A mon sens si vous facturer votre SAS, vous serez mono-client et votre SAS pourrait subir un contrôle Urssaf requalifiant votre prestation en contrat de travail.

          1. Bonjour Monsieur Mathieu,

            Je viens de créer une SAS en tant que Présidente majoritaire. Et je conserve mon auto-entreprise à côté pour le moment.

            La société est une agence webmarketing qui propose aussi de la formation. Pour le moment, je facture la formation uniquement sur l’auto-entreprise, mais j’aimerais aussi en faire passer sur la SAS.

            Puis-je avoir des problèmes si je facture de la formation via l’auto-entreprise et via la SAS ? Peut-on me reprocher d’avoir gardé l’auto-entreprise jusqu’à atteindre son plafond avant de passer le reste sur la SAS ?

            Sachant que je ne facture pas ma SAS via mon auto-entreprise.

            Il me semble qu’il est mal vu d’avoir la même activité sur l’auto-entreprise et sur la SAS, car cela pourrait être considéré comme une tentative de payer moins de charges.

            N’en étant pas certaine, j’aimerais avoir votre avis.

            Je vous remercie, cordialement.

          2. Bonjour,

            A mon sens il n’est pas interdit d’exercer sous plusieurs formes juridiques. D’autant plus que le président d’une SAS a le statut salarié alors que le micro-entrepreneur dépend du régime des indépendants.

  3. Un Président de SAS peut-il exercer, en tant qu’autoentrepreneur, dans le même secteur d’activité que sa SAS?
    Mon comptable me soutient que c’est interdit du point de vue « droit des entreprises »:
    « un dirigent ne peut pas faire concurrence à sa propre entreprise »
    J’ai contacté l’URSSAF qui m’a dit que c’est possible…
    Avez vous un texte de loi qui pourrait définitivement trancher la question?

    Merci

    1. Bonjour Ludovic R,
      L’URSSAF vous répond d’un point de vue du statut social. Cependant il faut aussi faire attention au droit.

      S’il s’agit d’un simple associé la concurrence est autorisée (sauf déloyale…)

      En effet, La Cour de Cassation considère que l’associé a le droit de concurrencer son entreprise au nom du droit à la liberté d’entreprendre.

      Sauf si une clause de non concurrence a été insérée dans les statuts ou le pacte d’associé

      Toutefois, l’associé pourra être sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale si l’acte de concurrence et le préjudice en résultant pour la société sont établis.

      Pour un Associé salarié la concurrence est interdite

      Pour le Dirigeant ou l’associé-Dirigeant, la concurrence est interdite.

      L’arrêt de principe Kopcio (Cass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.638) rappelle que le dirigeant à une obligation de plein droit de ne pas concurrencer son entreprise.

      L’obligation de loyauté a été confirmé dans plusieurs décisions de justice.

      Le dirigeant ne peut concurrencer la société en créant une structure concurrente, y compris pendant le délai de préavis imposé par une clause des statuts et dont l’exploitation a commencé avant l’expiration de ce délai.

      Il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Cass. com., 12 févr. 2002, n° 00-11.602

      Pour répondre plus précisément à la question : en théorie, un dirigeant n’a pas le droit de faire concurrence à sa propre entreprise (au sens entreprise dans laquelle il est associé et dirigeant) toutefois s’il est seul associé de cette entreprise, aucune personne n’aurait un intérêt à agir (les personnes ayant un intérêt à agir étant la société ou ses associés).

  4. Bonjour,

    Tout d’abord, très belle rédaction !

    Cependant, une question me taraude : Est-il possible d’être sans mandat mais actionnaire majoritaire d’une SAS (52%), et de cumuler ce statut avec un statut d’auto-entrepreneur qui a le meme code APE que la SAS?

    Dans ce même schéma, est-ce légal (ou toléré, car ce qui peut être légal, peut aussi ne pas être toléré par le fisc …) d’avoir des clients, qui étaient anciennement dans cette SAS et qui désormais travaillent avec l’auto-entreprise? Dans ce cas présent, seulement 10% des clients de l’AE n’ont aucun lien avec la SAS, 80% des clients de l’AE ont quittés la SAS pour travailler avec l’AE et 10% des clients de l’AE travaillent avec les deux structures.

    Information à prendre en compte :
    • Le Président de la SAS actionnaire à 48% est marié avec l’actionnaire majoritaire qui n’a aucun mandat;
    • Le Président n’est pas rémunéré, uniquement sur les dividendes;
    • L’AE et la SAS ne se facturent pas.

    En vous remerciant par avance pour les informations que vous pourrez m’apporter 🙂

    1. Bonjour el-mundo

      Sur le principe, un associé peut concurrencer une société du fait de la liberté d’entreprendre (cf réponse précédente). Cependant cette concurrence ne doit pas être déloyale et aucune clause de non concurrence ne doit être présente dans les statuts ou un éventuel pacte d’actionnaire. Je vous laisse seul juge de savoir si c’est déloyal ou non 😉

  5. Bonjour
    J’ai une micro-entreprise vente alimentaire et apporteurs d’affaire
    J’ai l’intention de créé une sas dans le bâtiment donc deux activités différentes je vous demande si c’est possible

  6. Bonjour,
    J’ai deux questions précises, peut-être déjà abordées et dans ce cas, veuillez m’excuser :
    – peut-on cumuler autoentreprise et SASU pour une même activité ? si non comment distingue t-on qu’une activité est similaire aux deux entités (code APE, Statuts, factures) ?
    – si on peut cumuler, peut-on être en franchise de TVA sur la SASU ?

    1. Bonjour,

      Juridiquement on peut cumuler auto-entreprneur et SASU. Par contre il y a un risque sur les charges sociales si l’auto-entreprise facture la SASU et d’autant plus si l’auto-entreprise et mono-client.
      Une SASU peut être en franchise de TVA sous certaines conditions de seuils.

      Je reste à votre disposition.

  7. Bonjour
    Je suis gérante non salariée non affiliée au RSI d’une SARL.
    Je n’en retire aucune prestation et avantage puis-je devenir auto-entrepreneur ???
    Merci

    1. Bonjour,

      Quel est votre statut social alors si vous n’êtes ni salariée, ni TNS ? Même si vous n’êtes pas rémunérée, vous devriez avoir un statut :
      – Gérante majoritaire de SARL => TNS
      – Gérante minoritaire de SARL => Salariée

      Merci

  8. Bonjour,
    Et tout d’abord un grand merci pour l’article !

    Actuellement auto-entrepreneur, le plafond des 32k freine le développement de mon activité (principalement de l’affiliation web).
    Selon vous, est-il possible d’ouvrir une SASU en parallèle, et de facturer depuis cette dernière tout le chiffre d’affaires situé au dessus des 32k de l’Auto-Entreprise ?
    Il s’agirait de la même activité, et des mêmes « clients » (régies d’affiliation).

    Deuxième petite question, sous cette forme-là, puis-je passer en frais mes différents achats informatiques via la SASU ?

    Pour obtenir des informations plus précise sur ce schéma, vers qui me tourner ? CCI ? Comptable ? Fiscaliste ? Urssaf ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour Etienne,

      ça ne me semble pas impossible mais je vous conseille de vous rapprocher d’un expert-comptable afin d’étudier plus en détail votre montage.

  9. Bonjour,
    Actuellement associée gérante TNS d’une SARL avec égalité des parts (50%), je souhaite créer une activité indépendante en parallèle qui n’impliquerai pas mon associée et l’entreprise que nous avons créé ensemble. Il s’agirai d’une deuxième activité, que je dirigerai seule. Je ne sais pas vers quel statut m’orienter : Autoentrepreneur ? Mais cela parait compliqué puisque je suis déjà affiliée au RSI. J’ai pu lire qu’il y a des exceptions pour les associés à égalité des parts, mais comme je suis TNS et non salariée, j’ai des doutes. Pouvez-vous m’éclairer de façon plus détaillé sur ce cas particulier ?
    Ou y a t-il une autre solution ?
    Merci pour votre réponse et pour votre aide !

    1. Bonjour,

      Vous ne pourrez en effet pas opter pour le statut microentrepreneur étant déjà affiliée au RSI. Vous pouvez créer une entreprise individuelle, une EURL ou encore une SASU par exemple.

  10. je suis gérant minoritaire de plusieurs société SARL et gérant de SCI non rémunéré . Je suis retraité et souhaite prendre un statut d’autoentrepreneur pour facturer du service comptable et de gestion à ces différentes sociétés et à des particuliers . Les sociétés risquent t’elles de voir la requalification des contrats de prestations en sachant qu’elles ne sont pas mono-clientes

    1. Bonjour,

      Si vous n’êtes pas déjà rattaché au RSI , vous pourrez prendre le statut de microentrepreneur. La requalification semble difficile car vous ne serez pas monoclient.

  11. Bonjour,
    Nous sommes 2 AE Photographe, en couple, avec chacun notre statut.
    Actuellement, nous ne réalisons pas d’albums et de tirages, car c’est le même code APE, et nous sommes déjà au plafond concernant le chiffre d’affaire.
    Nous désirons développer d’autres secteurs d’activité, en nous aidant de notre notoriété.

    Est’il possible de garder nos 2 statuts de Photographe, et d’ouvrir une SAS sous le même code APE (Photographe), pour pouvoir proposer en vente complémentaire des tirages et album, de la formation, ainsi que de la location de matériel.

    Pour nous l’objectif c’est de rester sur de la prestation de service pour nos clients particuliers et distint (et ne pas facturer de la tva), mais pouvoir proposer d’autres produits via la SAS, et pourquoi pas de la prestation photo pour les professionnels (récupération de tva).

    Merci de votre retour.
    Bonne journée ! 🙂

    1. Bonjour,

      C’est tout à fait possible ! D’autant plus que la SAS vous permet d’obtenir le statut assimilé, différent de votre statut de micro-entrepreneur.

  12. Bonjour si j’ai bien compris votre article je ne peux pas me mettre auto entrepreneur, je vous explique mon cas nous sommes avec mon mari gérant égalitaire d’une sarl et j’aurais voulu faire une autre activité totalement différente sous le statut autoentrepreneur, cependant je suis déjà affiliée rsi

  13. Bonjour,
    Je suis en Auto entreprise depuis 3 ans dans la prestation de service.
    Après avoir approché le plafond, j’ai crée une SASU et j’en suis le président. Actuellement, je ne me rémunère pas, et je ne facture plus sur l’auto entreprise depuis la création de la SASU. En effet, lors de la création de la sasu, l’avocat en charge de la création m’a précisé qu’il était interdit de cumuler les deux. C’est pourquoi j’ai cessé de facturer sur l’AE.
    Cependant, dès 2018, je serai assimilié salarié.
    Est-il possible d’avoir le statut de micro entreprise et gérant SASU sur le même secteur que la société ?
    Est-il possible de facturer ma prestation à ma SASU en tant qu’auto entreprise ?
    Je trouve tout est son contraire sur cette information…
    Merci par avance pour votre réponse,
    Excellente journée,

    1. Bonjour,

      Les statut peuvent se cumuler, le président d’une SASU dépendant du régime générale des salariés et le statut microentrepreneur du RSI. Par contre votre avocat a certainement raison sur le fait de ne pas pouvoir facturer la SASU avec ce statut.

  14. Bonjour,

    Est-ce possible d’être Président majoritaire d’une SAS non rémunéré et d’exercer une activité d’AE bien différente de celle de la SAS ?

    Sinon, comment faire pour créer une autre activité sachant que je ne suis pas sûre qu’elle se développe ?

    Merci.

  15. Bonjour,

    Merci beaucoup pour cet article et pour votre investissement dans les réponses fournies en commentaire.

    J’ai également quelques questions. Certaines d’entre elles sont, il me semble, déjà évoquées dans certains commentaires. Mais par précaution je me permets d’exposer ma situation ci-dessous :

    Je suis actuellement auto-entrepreneur (photographe artisan), affilié au RSI.

    Mes questions sont les suivantes:

    1 – Puis-je créer une SASU ou un SARL en parallèle de mon activité d’auto-entrepreneur:
    – dans le cas où la société nouvellement créée par moi a une activité similaire de photographie que celle que j’exerce en tant qu’auto-entrepreneur?
    – dans le cas où la société nouvellement créée par moi a une activité proche de celle que j’exerce en auto-entrepreneur (exemple : faire travailler des indépendants et fonctionner comme une agence/apporteur d’affaire)

    A noter que ma future société et mon activité d’auto-entrepreneur n’auront pas de lien de facturation entre elles.

    2 – dans le cas où cela est donc bien possible, y a-t-il une restriction à certains postes uniquement (« président de la SASU », « gérant majoritaire », « gérant minoritaire » etc) pour envisager le cumul mon statut d’auto-entrepreneur existant?

    3 – dans votre article vous expliquez (si je comprends bien) que l’ordre chronologique de créations des structures et d’affiliation au RSI est à prendre en compte. Je suis curieux de comprendre si cela est toujours d’actualité ou s’il faut faire attention à d’autre points, du fait de la suppression récente du RSI et de l’affiliation de fait des auto-entrepreneurs au régime général.

    Merci par avance pour vos lumières sur ce sujet, en espérant avoir été un minimum clair dans la formulation de ma demande.

  16. Bonjour,

    Merci pour votre article !
    Je suis actuellement salarié en entreprise, et j’ai également une activité d’AE en conseil informatique.
    J’envisage avec mon frère de créer une SAS de vente de détail; mon frère ferait un apport en numéraire, et de mon côté un apport en numéraire similaire ainsi qu’un apport en nature de site de ecommerce, pour un total supérieure.
    De fait, je serais donc majoritaire.
    J’ai plusieurs questions :
    – Mon frère étant actuellement au chômage, peut-il être président de la SAS afin de conserver son chômage ?
    – Dans ce cas, si je comprends bien, il serait TNS ?
    – Pourrons-nous au bout d’un an modifier son mode de rémunération ?
    – Mon contrat de travail actuel m’interdisant d’être salarié d’une autre entreprise, quel statut pourrais-je adopter ? Devrais-je me limiter aux dividendes ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Bien à vous

    1. Bonjour,

      Votre frère pourra conserver son chomage. En effet Pole Emploi prévoit ce cas et a créé des aides tel que l’ACCRE ou le NACRE. Renseignez vous auprès d’eux pour en savoir plus sur les modalités. Par contre dans une SAS il aura le statut de salarié. Dans votre cas vous pouvez être actionnaire et être rémunéré en dividendes en fin d’année.

  17. Bonjour,
    Merci pour tous ces messages riches.
    Une ou deux questions SVP :
    Je suis autoentrepreneur en formation depuis 2010.
    En 2013, je suis devenue, en complément gérante majoritaire de SARL (domaine différent). Mon statut AE a donc disparu, mais pas le SIRET associé.
    Je fais toujours de la formation mais sous quel SIRET dois-je facturer ? dois-je intégrer la TVA sachant que ma SARL y est soumise ? est-ce bien ma SARL, activité principale, qui règle les cotisations ex-RSI pour la formation ?
    Merci de votre aide précieuse.

    1. Bonjour,

      Si vous avez changé de statut, c’est bien votre SARL qui doit facturer et donc intégrer de la TVA. Les charges sociales du gérant sont normalement à la charge du dirigeant mais il est possible de les prendre en charge sur la SARL.

      Je pense que vous avez gardé un SIRET en tant que Travailleur non salarié et que vous en avez un autre pour la SARL.

      Je reste à votre disposition.

  18. Bonjour,
    Merci à tous pour ces échanges très intéressants.
    J’ai également une question à vous soumettre
    Je suis actuellement a AE et présidente non rémunérée d’une SAS. Mon associé est également en AE de son coté et directeur général non rémunéré (associés à 50/50).Nous souhaiterions envisager une rémunération mais comme nous avons peu de visibilité sur l’avenir, nous voulions savoir s’il était possible de facturer notre SAS avec notre AE ?
    Nous effectuons des prestations pour d’autres structures en AE, mais pouvons nous en effectuer aussi pour notre SAS (sachant que cela représenterait environ 60/70% de nos prestations) ?
    Merci d’avance
    Emy

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