Crédit d’impôt recherche (CIR)

crédit d'impôt recherche CIR

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide économique qui est octroyée par l’état à tout type d’entreprises afin d’acompte ces dernières dans leurs activités de recherche et de développement, sous certaines conditions et modalités qui sont précisées par le code général des impôts. Pour bénéficier de ce concours de l’état, les entreprises doivent effectuer certaines démarches administratives spécifiques.

Qui peut bénéficier du CIR et au titre de quelles activités ?

Toutes les formes d’entreprises, quel que soit son mode d’imposition des bénéfices peut bénéficier du crédit d’impôt recherche. Seules les entreprises exonérées de l’IS, à l’exception des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté et les entreprises situées en zone franche unique, ne peuvent être incorporées dans ce dispositif.

Seules les dépenses occasionnées au titre d’opérations effectuées dans le cadre des activités de recherche fondamentale ou appliquée ainsi que des activités de développement expérimental qui ont eu lieu au sein de l’Espace économique européen, et qui rentrent dans la détermination du résultat brut imposable, sont éligibles au CIR.

De façon pratique, il s’agit des

  • Charges calculées sur les biens et services affectés à la recherche, et au développement ;
  • Salaires et rémunérations du personnel de recherche et développement ainsi que les charges (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans à compter de leur date d’embauche en Contrat en durée indéterminée) ;
  • Dépenses de fonctionnement qui sont fixées de façon forfaitaire à 75 % des charges calculées et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses des jeunes docteurs) ;
  • Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public ou privé de recherche, aux associations et aux universités, pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le bénéficiaire et l’entreprise.
  • Frais de dépôt et de protection des brevets,
  • Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise pour 50 % du montant ;
  • Dépenses de veille technologique dans une limite annuelle de 60 000 € ;
  • Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Comment se calcule le CIR ?

Le CIR se détermine selon un taux qui varie en fonction du niveau des investissements.

  • Il est de 30 % pour des dépenses de recherche totales inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà.
  • Pour dépenses d’innovation des PME, le taux est de 20 %, sur des dépenses plafonnées annuellement à 400 000 €.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Il faut déduire de la base de calcul du crédit, les subventions publiques qui ont été reçues pour les projets de recherche qui sont éligibles au CIR. Lorsqu’elles sont remboursables, l’amortissement de remboursement doit être ajouté aux bases de calcul du CIR, pour l’année de remboursement.

Les démarches administratives pour bénéficier du CIR

Elle consiste tout simplement pour l’entreprise à joindre lors de sa déclaration de bénéfices au service des impôts des entreprises (SIE), un imprimé spécifique : l’imprimé 2069-A-SD, avec ampliation à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Lorsque le seuil de dépenses de recherche de 100 millions € est dépassé, une description détaillée des opérations de recherche et développement en cours doit accompagner l’imprimé. Sinon, l’entreprise risque de subir une sanction de 1 500 €, d’amende.

Si l’entreprise a moins de deux ans, l’imprimé doit être également accompagné de tous les justificatifs de dépenses. Et ce, quel que soit le niveau d’investissement.

Comment bénéficie-t-on du CIR ?

L’administration dispose d’un délai de réponse maximum de 3 mois. En cas d’avis favorable, le crédit d’impôt est directement imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année de survenance des dépenses.

En cas d’éventuel crédit excédentaire qu’il n’a pas été possible d’imputer, celui-ci constitue une créance sur l’État. Cette dernière peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû sur les 3 années suivantes. Au-delà, la créance devient exigible et remboursable.

Pour certaines entreprises, le délai de carence de 3 ans n’est pas obligatoire. Ainsi, l’entreprise peut demander une restitution immédiate de sa créance de CIR. Il s’agit des :

  • Entreprises en procédure collective,
  • PME et TPE,
  • Entreprises existant depuis moins de 5 ans et les jeunes entreprises innovantes.

Complétez votre information avec nos autres articles

Fiscalité - Distribution et imposition des dividendes dans une entreprise
Distribution et imposition des dividendes
La contribution économique territoriale (CET)
Comment fonctionne la contribution économique territoriale (CET) ?
Contribution à la valeur ajoutée CVAE
La contribution à la valeur ajoutée CVAE
Les régimes de la TVA
Les régimes de la TVA

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.