Création d’une SAS : L’annonce légale obligatoire

Création d’une SAS annonce légale

L’une des étapes très importantes de la création d’une SAS, consiste en la publication d’une annonce légale de constitution. Maintenant, il est possible qu’une annonce légale de constitution d’une SAS soit publiée sur Internet, aussi bien que dans la formule classique qui consiste à paraître dans un journal d’annonces légales papier. Une annonce légale de constitution de SAS doit comporter des mentions obligatoires, dont certaines lui sont spécifiques et d’autres communes aux sociétés par actions.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de constitution d’une SAS

  • La nature de l’acte constitutif de la société (acte notarié ou acte sous seing privé)
  • La date à laquelle cet acte a été établi.
  • La forme juridique de la société (SAS)
  • La raison sociale, ainsi que le nom commercial et le sigle, le cas échéant et à la condition que l’acte constitutif les ait mentionnés
  • L’objet social (ou les activités principales pour économiser de l’espace).
  • La durée d’existence prévue par les statuts,
  • La localisation du siège social.
  • Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable. En cas de capital variable, le capital initial et le capital minimum doivent être précisés.
  • Etat-civil et adresse du président de la SAS, s’il s’agit d’une personne physique
  • Informations d’identification (capital, RCS, greffe, siège) et nom du représentant légal, si le président de la SAS est une personne morale.
  • La durée de fonction du président,
  • Le greffe du siège social de la société.
  • Les modalités de participations aux assemblées et d’exercice du droit de vote.
  • L’identification du ou des commissaire (s) aux comptes titulaires et suppléants.
  • Les modalités de cession des parts sociales (clause d’agrément, préemption, etc.)

La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS

L’annonce légale de constitution d’une SAS peut être réalisée sur Internet ou au sein de journaux physiques d’annonces légales, dûment autorisés à publier ce type de parutions.

  • Dans les journaux physiques, il faut adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales ou à un des deux journaux officiels (BODACC ou le BALO).
  • Pour la publication en ligne, il suffit de remplir un formulaire auprès des solutions qui sont disponibles en ligne.

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