Statut EURL : Créer une EURL gratuitement et simplement

Statut EURL : Créer une EURL gratuitement et simplement

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Statut EURL : Définition, avantages et formalités obligatoires pour créer une EURL

Souvent confondue avec l’entreprise individuelle, l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède un mode de fonctionnement proche de la SARL. Explications…

Définition de l’EURL

L’EURL est une structure créée par la loi du 11 juillet 1985 ; elle possède un statut proche de la SARL (société à responsabilité limitée), à la différence qu’elle est pilotée par un associé unique.

Cela lui confère une personnalité morale et permet une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel.

Ainsi, la responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports personnels, mais en cas de faute de gestion grave, la responsabilité peut s’étendre sur ses biens personnels.

Le montant du capital social est décidé par l’associé, selon la taille et les besoins de la société : les apports en numéraire peuvent être entièrement libérés ou partiellement libérés à la constitution de l’entreprise.

Le fonctionnement interne de l’EURL

L’associé unique, propriétaire de 100 % du capital, peut nommer un gérant pour s’occuper de la gestion courante l’entreprise.

En ce qui concerne les statuts, des modèles sont remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises, le CFE : la rédaction du statut comprend notamment la dénomination sociale, l’objet, la durée, les perspectives d’évolution de la société.

La fiscalité est réalisée sous le régime des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – si l’EURL exerce une activité artisanale ou commerciale et sous le régime des BNC – bénéfices non commerciaux -, s’il s’agit d’une activité libérale.

Les avantages de l’EURL

L’EURL jouit d’une simplicité de fonctionnement comparé aux autres types d’entreprise.

De plus, elle bénéficie d’une facilité d’évolution en SARL, si le nombre d’associés augmente.

Dans cette structure, la distinction est nette entre les biens personnels et les biens professionnels : de ce fait, en cas de dettes ou d’engagement de caution, la responsabilité sera limitée aux apports.

Pour réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales, l’associé peut opter pour le régime de l’IS ou l’impôt sur les sociétés.

De même, les formalités de cessions sont moins compliquées pour l’EURL. Souple, simple et pratique, ce type d’entreprise s’adresse à ceux qui débutent dans le domaine des affaires.

Statut SARL : Créer une SARL gratuitement et simplement

Statut SARL : Créer une SARL gratuitement et simplement

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SARL : Définition, avantages et formalités pour créer , modifier ou liquider une SARL

Une société à responsabilité limitée ou SARL est une entreprise de personnes détenue au moins par deux associés. Cette variante des formes d’entreprises américaines est aujourd’hui la plus répandue en France.

Les formalités d'immatriculation d'une EURL

Les formalités d’immatriculation d’une EURL

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La demande d’immatriculation d’une EURL se fait par étape. En fonction de votre projet, vous serez dispensé de certaines formalités, mais dans tous les cas, vous devrez rédiger les statuts, réaliser les apports en capital, publier un avis de constitution, remplir une déclaration de constitution et déposer le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises. Tout de suite, la démarche d’immatriculation d’une EURL pas à pas.

L'EURL

EURL ou SARL Unipersonnelle : Un statut pour entreprendre seul

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Selon les dernières statistiques de l’INSEE, les EURL ne représentaient que 15 % des créations d’entreprises sur l’année 2017. Toutefois, par rapport à d’autres formes de sociétés, elles n’en sont pas moins privilégiées par les entrepreneurs. Découvrez alors au fil de cet article tout ce qu’il y a à savoir sur l’EURL.

SELARL comment ca marche

SELARL : comment ça marche ?

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Pour plus de compétitivité, le contexte économique pousse les actifs professions libérales à se constituer en société pour exercer leurs activités. Néanmoins, pour les personnes exerçant une profession libérale réglementée il est nécessaire d’opter pour les statuts sociétés d’exercice libéral (SEL). Parmi les statuts juridiques SEL, le SELARL se présente comme la forme juridique la plus prisée par les professions libérales. Découvrez pourquoi.

Créer une SARL : Combien ça coute ?

Créer une SARL : Combien ça coute ?

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Ça y est, après maintes réflexions, vous avez décidé de créer une SARL. D’ailleurs, c’est la forme juridique la plus plébiscitée par les jeunes pour ses multiples avantages. Outre les nombreuses formalités à accomplir, dont certaines payantes, vous devez savoir que créer une SARL engendre d’autres frais annexes dont les couts peuvent être plus ou moins élevés. Alors combien coute la création d’une SARL ?

Créer une SARL en ligne : comment faire ?

Créer une SARL en ligne : comment faire ?

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En France, la SARL est la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs, surtout les PME/PMI. La raison en est simple, ou plutôt les raisons. D’abord parce que la gestion est relativement souple (par rapport à la SA par exemple). Ensuite parce que la SARL ne demande pas d’importants capitaux. Ce n’est pas tout. Créer une SARL présente de nombreux avantages, non seulement pour le dirigeant, mais également pour les associés. Sans compter que les démarches de création sont assez faciles, surtout depuis la digitalisation des procédures. Mais alors, comment faire pour créer une SARL en ligne ? Suivez le guide.

Microentrepreneur ou EURL : Lequel choisir

Microentrepreneur ou EURL : Lequel choisir ?

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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou microentreprise ? Tous les entrepreneurs indécis sont confrontés à cette question pour la création d’une petite entreprise. Alors, pour surmonter ce doute, il est important de prendre en compte certains critères. Formalités administratives, fiscalité, régime social… ne laissez rien au hasard !

L’ACCRE pour le gérant de SARL ou d’EURL

L’ACCRE pour le gérant de SARL ou d’EURL

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L’ACCRE ou Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise est une aide digne d’intérêt, notamment pour un gérant d’entreprise. Elle lui permet en effet de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales sur 12 mois. D’ailleurs, en remplissant certaines conditions, l’unique associé d’une SARL ou d’une EURL, qui envisage d’en être le gérant, peut en bénéficier. Ce dispositif de Pôle Emploi lui donnera également la possibilité de solliciter l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprises). Celle-ci permettra à l’entrepreneur et gérant de recevoir une partie de ses droits à l’indemnisation, et ce, sous forme de capital.

SARL à capital variable : Quel intérêt ?

SARL à capital variable : Quel intérêt ?

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Peu connu des entrepreneurs, la SARL à capital variable mérite pourtant que l’on s’y attarde. Cependant, il faut noter qu’il ne s’agit pas d’un statut juridique distinct. Ses spécificités et avantages que nous allons découvrir ci-après pourraient bien faire basculer le choix des gérants de SARL.

Gérant de SARL Optimisez votre rémunération

Gérant de SARL : Optimisez votre rémunération

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Vous êtes gérant d’une SARL ? L’optimisation de votre rémunération est un point sur lequel vous pouvez tout à fait intervenir. Dans la pratique, cela va toutefois dépendre de plusieurs facteurs. Avec comme principaux objectifs : diminuer l’impôt et les charges sociales. De ce fait, il convient de maitriser ces critères pour pouvoir optimiser sa rémunération en tant que gérant de SARL.

Dépot des comptes annuels d'une SARL

Dépôt des comptes annuels d’une SARL

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À chaque exercice écoulé, une SARL est tenue d’effectuer un dépôt des comptes annuels au Greffe. Le non-accomplissement de cette formalité est donc répréhensible aux yeux de la loi. Tout de suite, les détails sur les démarches et les couts liés au dépôt des comptes d’une SARL.

La fiscalité de la SARL

La fiscalité de la SARL

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Le régime fiscal de base pour l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL est celui de l’IS. Toutefois, le législateur offre l’option à l’entreprise de choisir le régime fiscal de l’IR, sous certaines conditions.

Le gérant d’une SARL doit-il être rémunéré ?

Le gérant d’une SARL doit-il être rémunéré ?

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Aucune disposition du Code de commerce ne précise le mode de rémunération du gérant d’une SARL. Mais, en principe, il est bien possible de devenir dirigeant d’une SARL et salarié en même temps, sous certaines conditions. Ce sont les associés qui fixent le salaire en AGO (assemblée générale ordinaire). Mais, il faut signaler que cette rémunération est assujettie au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés. Le mode de fixation de celle-ci est déterminé en fonction des statuts de la SARL ou par une décision collective prise par les associés. Si ces derniers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération, ce sera au juge de le fixer.

La fiscalité d'une SARL : IR ou IS

La fiscalité de la SARL : IR ou IS ?

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Le régime fiscal de base pour l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL est celui de l’IS. Toutefois, le législateur offre l’option à l’entreprise de choisir le régime fiscal de l’IR, sous certaines conditions.

Qui peut devenir associé de SARL ?

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

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Une SARL peut avoir entre 1 et 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Tandis qu’il n’existe aucune conditions particulière pour la personne morale, il est impératif que la personne physique soit capable et qu’elle réside fiscalement en France. Outre cela, des dispositions particulières existent sur les personnes physiques mariées.

L'annonce légale de création d'une SARL

L’annonce légale de création d’une SARL

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Pour toute création d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale de constitution d’une SARL peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales. Cette annonce légale de constitution doit comporter certaines mentions obligatoires, dont certaines sont communes à toutes les sociétés et d’autres spécifiques à la SARL.

L'annonce legale de création d'une EURL

L’annonce légale de création d’une EURL

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Durant la création d’une EURL, une annonce légale de constitution doit être publiée. Désormais, en plus de la publication physique classique, il est possible de publier une annonce légale de constitution d’une EURL sur Internet. Comme pour toutes les sociétés, cette annonce légale de constitution doit comporter des mentions obligatoires.

La rédaction des statuts de SARL

Comment rédiger les statuts de SARL ?

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LA SARL est encore la société la plus répandue en France. Cette forme juridique est bien encadrée par la loi et ne permet donc pas beaucoup de « fantaisie » dans la rédaction des statuts. Cet article a pour but de citer les informations obligatoires à ne surtout pas oublier …

Les avantages de la SARL

Pourquoi créer une SARL ? Les avantages de la SARL

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La forme de la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est sûrement l’une des formes de société commerciale les plus utilisées en France pour des PME/PMI qui ne demandent pas d’obtenir des capitaux importants. Son fonctionnement est assez souple par rapport à celui des Sociétés anonymes par exemple (SA) et plus adapté pour des projets de moindre envergure.

Il n’y a aucun capital minimum requis et la responsabilité est dite limitée parce qu’elle s’arrête au montant des apports des associés. Il existe de nombreux avantages à choisir l’option SARL pour son entreprise :

La SARL de famille

La SARL de famille

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La SARL de famille est une forme d’exercice d’activités industrielle, civile, artisanale ou commerciale, sous une forme sociétaire, dans laquelle les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui sont liées par un lien de filiation directe (parents et enfants, frères et sœurs), un lien matrimonial ou un pacte de solidarité civile, et dont les responsabilités sont limitées au montant de leurs apports.

Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction

Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction

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Vous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SARL. Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle.

Les éléments en jaune sont à remplacer par vos données personnelles ou à supprimer.

Le gérant de SARL

Le gérant de SARL

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La SARL est l’une des nombreuses formes de sociétés que l’on retrouve un peu partout et la plus répandue en France. Ayant des caractéristiques spécifiques, elle est généralement dirigée par une personne physique appelée gérant. Ainsi le gérant d’une telle société a de lourdes responsabilités.

Pour cela, sa nomination doit suivre un certain nombre d’étapes obligatoires. Aussi, suite à un événement donné, une SARL peut décider de changer son gérant. Et, elle doit alors suivre le processus de changement établi par les textes. Que doit-on retenir de la nomination du gérant d’une SARL et comment peut-on procéder à un changement de gérant ? Quels sont les pouvoirs du gérant, sa rémunération et les régimes fiscal et social ? Vous découvrirez la réponse à ces questions dans cet article. Mais avant, faisons-nous une idée de ce que c’est qu’une SARL.

Créer une SARL : les formalités de création

Créer une SARL : les formalités de création

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Une SARL est l’abréviation de « Société à responsabilité limitée ». Selon le dictionnaire Dalloz des termes juridiques, elle est « une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. » Il faut également savoir qu’une SARL ne peut réunir plus de 100 associés. Si la SARL est fondée par seulement un associé, il s’agira alors d’une SARL particulère qu’on appellera EURL. Quelles sont les étapes à respecter pour créer une SARL ?

La société à responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité Limitée (SARL)

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La SARL est certainement la forme juridique la plus répandue en France car elle nécessitait un capital moins important que les SA par exemple tout en limitant la responsabilité des associés. Désormais le capital minimum est de 1 €

Gérant de SARL ou EURL soumise à l’IS : comment déclarer vos revenus 2011

Gérant de SARL ou EURL soumise à l’IS : comment déclarer vos revenus 2011

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Les rémunérations des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL ou EURL soumises à l’IS sont considérées comme des traitements et salaires et donc imposés comme tels.

Il est bien entendu possible de déduire certains frais de cette rémunération « brute » telles que les cotisations sociales personnelles si elles sont payées directement par le gérant.

Le gérant majoritaire ou minoritaire peut être rémunéré essentiellement de 3 façons différentes à savoir une rémunération proprement dite, la distribution de dividendes ou encore par des intérêts de compte courant d’associé. Un arbitrage doit être réalisé entre ces méthodes afin d’optimiser les impôts, les cotisations mais aussi en optimisant la couverture sociale et la retraite du dirigeant.