Comment fonctionne la contribution économique territoriale (CET) ?

La contribution économique territoriale (CET)

Instituée en remplacement de la taxe professionnelle, par la loi de finances 2010, la contribution économique territoriale (CET) est perçue par les collectivités territoriales. Et elle est composée de deux taxes que sont la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE.

Assise sur la valeur locative des biens immobiliers qui sont passibles d’une taxe foncière et qui sont utilisés par l’entreprise pour son exploitation, qu’elle en dispose en tant que propriétaire ou en tant que locataire, la CFE est redevable par toute personne physique ou morale qui exerce une activité à caractère professionnel non-salarié à titre habituel.

Certaines activités font l’objet d’une exonération permanente tandis que d’autres sont exonérées de façon temporaire. La base d’imposition peut subir des abattements sous certaines conditions.

La CFE est calculée en appliquant un taux qui varie en fonction des municipalités sur la base de calcul, après les éventuels abattements. À ce montant, peuvent s’ajouter des majorations ou des réductions selon les cas.

Toutefois, une CFE minimale est obligatoirement due. Elle se détermine en appliquant le taux sur une assiette minimum dont le montant doit être fixé localement par les autorités municipales, mais dans des seuils qui sont prescrits à l’échelle nationale.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due par toute entreprise dont l’activité génère un chiffre d’affaires annuel qui est supérieur à 152 000 €. Elle se détermine en appliquant un taux dégressif à la valeur ajoutée comptable produite par l’entreprise de l’année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année.

  • La valeur ajoutée qui set de base de calcul est plafonnée à 80 % pour les entreprises qui réalisent un CAHT de 7,6 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le plafond passe à 85 %.
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, elles bénéficient d’un abattement de 1000 euros sur la CVAE calculée.

Le taux dégressif est fixé en fonction de l’importance du CAHT. Il va de 0 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, à 1,5 % en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Les entreprises qui génèrent un CAHT de 500 000 euros et qui sont redevables de la CVAE sont tenues de s’acquitter d’une taxe minimum de 250 euros par an.

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