La contribution à la valeur ajoutée CVAE

Contribution à la valeur ajoutée CVAE

Deuxième composante de la CET (contribution économique territoriale), la contribution à la valeur ajoutée (CVAE) est due par toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires HT qui est supérieur à 152 000 € HT.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En outre, la CVAE n’est pas applicable :

Spécificités de la contribution à la valeur ajoutée

C’est un impôt qui est dû localement à différents niveaux des collectivités territoriales, à raison de 26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions. Cette répartition se fait par le biais des fonds de péréquation de la CVAE.

Pour les sociétés à établissements multiples, la répartition de l’imposition (qui par nature est calculé au niveau global de la société) se fait au prorata des effectifs déclarés dans chaque établissement.

Calcul et exigibilité de la CVAE

La base de calcul de la CVAE est la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie si elle coïncide avec l’année civile. Sinon, au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. Elle est plafonnée à 80 % du CA HT pour les entreprises dont ce CA HT est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros, et à 85 % du CA HT pour les autres entreprises.

La valeur ajoutée considérée ici est celle qui est déterminée dans les soldes intermédiaires de gestion en comptabilité. Elle est égale au chiffre d’affaires HT duquel on déduit les charges d’exploitation, à l’exception des :

  • les loyers ou charges locatives ;
  • les charges de personnel ;
  • les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la contribution carbone sur les produits énergétiques ;
  • les quoteparts de résultat sur opérations faites en commun ;
  • les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
  • les charges calculées (amortissements et provisions)

La CVAE est calculée en appliquant un taux progressif sur ladite valeur ajoutée produite, qui va de 0 à 1,5 % en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

  • CAHT inférieur à 500 000 € : taux =0 %
  • CAHT compris entre 500 000 et 3 millions € : taux = 0,5 % x (CAHT-500 000)/2 500 000.
  • CAHT compris entre 3 millions et 10 millions € : taux = 0,5 % + 0,9 % x (CAHT-3 millions)/7 000 000.
  • CAHT compris entre 10 millions et 50 millions € : taux = 1,4 % + 0,1 % x (CAHT-10 millions).
  • CAHT supérieur à 50 millions € : taux = 1,5 %

À cette CVAE ainsi calculée, un abattement de 1 000 euros peut être appliqué chaque année. Cela est valable pour les entreprises dont le CAHT est inférieur à 2 millions d’euros.

Déclaration et paiement de la CVAE

L’entreprise doit effectuer une déclaration annuelle de la CVAE sur un formulaire spécifique : le relevé n° 1329-DEF.  A rendre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède l’imposition. Le paiement a lieu de façon concomitante. C’est le même formulaire qui est utilisé pour le calcul et le paiement de la CVAE.

Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 euros, deux acomptes équivalents chacun à 50 % de la CVAE payée l’année précédente doivent être versés le 15 juin et le 15 septembre. Le paiement du solde intervenant au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Une CVAE minimum de 250 euros est due pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.

La déclaration peut se faire ou être payée en format papier ou en ligne. Cependant, les entreprises soumises à l’IS et relevant de la DGE sont obligées d’effectuer la déclaration et payer en ligne.

En cas de retard de paiement, l’entreprise est soumise à une majoration de 5 % de la CVAE due et au paiement d’intérêts de retard, à raison de 0,40 % par mois de retard.

La CVAE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice.

Complétez votre information avec nos autres articles

Les différents régimes IS : Réel simplifié, réel normal
Les différents régimes IS : Réel simplifié, réel normal
La fiscalité de la SARL
La fiscalité de la SARL
La jeune entreprise innovante
La jeune entreprise innovante (JEI)
La TVA sur les notes de frais
La TVA sur les notes de frais

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.