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Compte courant d’associé débiteur : Est-ce possible ?

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Il arrive que pour faire face à des difficultés de trésorerie, une entreprise ait recours au compte courant d’associé. Il peut également dépanner la société en cas de recherche de financement à court terme. D’ailleurs, il ne demande aucun formalisme particulier. Mais, à l’instar de tous les comptes, un compte courant d’associé peut-il être débiteur ? Et un actionnaire est-il autorisé à avoir un compte courant débiteur ? Éléments de réponse.  

Qu’est-ce qu’on entend par compte courant d’associé débiteur ?

  Pour rappel, le compte courant d’associé est une avance financière accordée par les actionnaires à une entreprise. De manière générale, il est créditeur. Mais, il se peut parfaitement bien qu’il soit débiteur ou négatif. En d’autres termes, l’associé doit de l’argent à la société, qu’il a contracté une dette envers elle.  

Avoir un compte courant débiteur est-il possible en tant qu’associé ?

  Selon le code du commerce (articles L. 225-43 et L. 225-91), un actionnaire ne peut en aucun cas avoir un compte courant débiteur. En fait, la société n’est pas autorisée à accorder un prêt à ses associés. Si une entreprise verse de l’argent à un de ses actionnaires au-delà du remboursement prévu de son compte d’associé, ce paiement ne peut être considéré que comme : Dans le cas contraire, ce versement sera considéré comme un abus de bien social.  

Sociétés concernées par cette interdiction et exceptions

  Les sociétés par actions (SAS, SARL, EURL, SASU, SA…) sont concernées par cette interdiction. Bien évidemment, les exceptions existent.  

Le cas particulier des SARL

  Dans les SARL, cette interdiction s’applique aux :
  • gérants personnes physiques
  • représentants permanents des gérants personnes morales
  • associés personnes physiques
  • conjoints, ascendants et descendants des personnes citées auparavant
Le non-respect de cette règle constitue en tout cas un juste motif de révocation.  

Les exceptions

  D’une part, pour les sociétés par actions, certains associés peuvent se faire consentir un découvert en compte courant par la société. Il peut s’agir des :
  • associés non-dirigeants
  • actionnaires et dirigeants personnes morales
Par conséquent, une personne morale a tout à fait la possibilité de disposer d’un compte courant d’associé débiteur dans une SARL, une SA ou une SAS. D’autre part, les comptes courants d’associés peuvent être débiteurs dans les cas suivants :
  • SNC (sociétés en nom collectif)
  • SCOP (sociétés coopératives et participatives)
  • SCI (sociétés civiles immobilières)
Bon à savoir : en général, les formes de société, dans lesquelles les actionnaires sont personnellement tenus des dettes sociales au-delà de leur apport, peuvent présenter un compte courant négatif.  

Les sanctions en cas de compte courant d’associé débiteur

  Si les sociétés concernées vont à l’encontre de la prohibition, elles risquent d’écoper d’une sanction qui peut être de nature :
  • civile (article L. 223-23 du Code de commerce) : une action en responsabilité par exemple
  • pénale (article L. 242-6, 3° du Code de commerce) : délit d’abus de biens sociaux
Sachez qu’un abus de bien social est un délit puni par 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En revanche, cette sanction peut être portée à 7 ans de prison et 500 000 € d’amende si l’infraction a été facilitée.
 

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