Comment remplir un Cerfa M2 ?

M2 : Comment remplir le formulaire ?

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A l’instar du Cerfa M0 que vous aviez rempli lors de la création de votre structure, le Cerfa M2 va permettre à l’administration de traiter les modifications que vous souhaitez effectuer.

Attention, dans la majorité des cas, la modification d’au-moins l’une de ces informations donnera lieu à la publication d’une annonce légale.

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Cadre 1 : Type de modification

Vous devez indiquer la modification précise que vous souhaitez effectuer parmi les choix proposés :

S’il n’y figure pas, cochez la case « Autre » et écrivez directement l’opération que vous souhaitez réaliser.

Cochez autant de case que d’opérations à réaliser.

Cadre 2 : les caractéristiques de la société

Dans ce cadre, vous allez effectuer le rappel de toutes les informations qui permettront au service instructeur de vous identifier clairement. Ainsi :

  • le numéro unique d’identification correspond à votre numéro de RCS / SIREN.
  • indiquez le greffe dont vous dépendez (en cas de doute, vous pouvez vérifier sur le site : https://www.infogreffe.fr/societes/)

Si votre activité dépend de la chambre des métiers, cochez la case « Au RM dans le dépt de », puis indiquer votre département en toute lettre et en chiffre.

  • Dénomination / sigle : indiquez le nom de votre société (pas son nom commercial, mais sa dénomination sociale) et, le cas échéant, le sigle si vous en aviez déclaré un lors de la constitution.
  • Forme juridique : indiquez la forme de votre société (SARL, SAS,…)
  • Siège : indiquez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le dernier Kbis.

Cadre 3 : La société à associé unique

Si votre société ne dispose que d’un seul actionnaire, indiquez si celui-ci est gérant/président.

Cadre 4 à 9 : Les modifications d’entreprise

Dans ces cadres, il ne s’agit pas de tout remplir. Il convient de remplir uniquement l’information que vous souhaitez modifier. Ces cadres concernent uniquement la modification de la société.

Par exemple, si vous souhaitez modifier la durée de la personne morale, vous indiquerez uniquement la date face à l’occurrence « Durée de la personne morale » puis le nombre d’année en suivant.

Il vous faudra indiquer systématiquement la date à laquelle l’opération se réalise. Attention, cette date devra correspondre à la date du PV d’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président qui aura décidé cette modification.

Cadre 10 : La modification d’un établissement

Ces cadres concernent uniquement la modification d’un établissement dépendant de votre société et l’activité exercée par la société.

Pour rappel, les établissements, qu’ils soient complémentaires ou secondaires, sont des établissements qui appartiennent à la société sans pour autant avoir à créer une nouvelle structure. Il en va ainsi des sociétés, par exemple, qui exploitent plusieurs locaux, plusieurs magasins, plusieurs lieux de production…

Dans ce cadre, il vous faudra indiquer la nature de la modification que vous souhaitez apporter à l’établissement ou à l’activité.

Cadre 11 : En cas de fermeture ou de transfert d’établissement

Vous devez indiquer la date de l’opération et toujours en cohérence avec la date citée dans le Procès Verbal qui acte la décision.

Il vous faut, dans un premier, temps, faire état de la situation avant modification.

Par la suite, il convient de répondre à l’une des 2 affirmations : s’agit-il d’un transfert ou d’une fermeture.

Cadre 12 : En cas de création ou de modification d’un établissement existant

Il convient toujours de respecter la règle concernant la date d’effet et la cohérence par rapport au PV de l’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président, selon les cas.

Dans ce cadre, vous indiquerez les informations relatives à la création d’un nouvel établissement ou la nouvelle adresse du siège social de votre société.

Par exemple, si vous effectuez un transfert de siège, il vous faudra cocher la case « siège » à la question qui suit « l’établissement devient ».

Notez toutefois que si vous faites appel à une société de domiciliation commerciale, vous devrez indiquer son nom et son numéro de RCS (Numéro unique d’identification) dans ce cadre.

Cadre 13 : Modification de l’activité d’une entreprise

Ce cadre concerne la modification de l’objet social de votre société.

Attention à bien cocher les cases « adjonction d’activité » ou « suppression partielle d’activité » en fonction de votre projet.

Cadre 14 : Nom commercial / enseigne

Si vous souhaitez ajouter un nom commercial à votre société et que celui ci figure sur votre kbis.

Cadre 15 : Effectif salarié

En cas de création d’un établissement grâce à ce cerfa, il vous faudra indiquer le nombre de salariés présents dans votre structure au moment de l’opération.

Cadre 16 : Origine du fonds ou de l’activité

Si vous créer ou modifier un fonds par incorporation d’un autre fonds ou que vous souhaitez rependre un fonds en location gérance / gérance mandat : il vous faudra en donner l’intégralité des informations.

Si votre création est une création pure, cochez simplement la case. Aucune information supplémentaire ne sera requise.

Cadre 17 : Location gérance

A remplir uniquement dans le cas où vous souhaitez donner en location gérance ou en gérance mandat votre société. Attention à ne pas confondre avec le cadre 16 dans lequel c’est vous qui reprenez un fonds en location gérance ou gérance mandat. Dans le cadre 17, vous le donnez.

Cadre 18 : Les modifications liées aux dirigeants

Dans ce cadre, vous déclarez les modifications liées aux personnes chargées de la direction de la société.

Vous avez la possibilité d’ajouter un dirigeant ou de déclarer un départ avec ou sans nouvelle nomination.

Attention, votre société devra toujours disposer d’un gérant / président quelles que soient les circonstances.

Cadre 19 : ACCRE

Si vous déposez une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneur d’Entrepreneur) avec ce Cerfa M2, cochez cette case.

Cadre 20 : Renseignements complémentaires

Si vous jugez utile d’apporter une précision à l’attention des services instructeurs, inscrivez-la ici.

Cadre 21 : Correspondance

Vous disposez de la faculté de recevoir les courriers des services instructeurs concernant cette opération à une adresse différente de celle déclarée au cadre 2, 12, ou 17.

Pensez à indiquer un numéro de téléphone où les services pourront vous joindre en cas de besoin.

Cadre 22 : Date et signature

Cochez la case correspondant à la qualité du signataire.

Attention, si le signataire dispose d’une procuration, il sera nécessaire de la fournir avec le dossier.

Si vous faites parvenir d’autres Cerfa (M3, M’, ACCRE,…) en même temps que le cerfa M2, indiquez le nombre d’exemplaires de chaque. Dans le cas contraire, indiquez simplement 0.

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36 commentaires sur “Comment remplir un Cerfa M2 ?

  1. BONSOIR
    Le changement d’actionnaire sans modification du capital social entraine t il des modifications statutaires auprès du greffe du tribunal de commerce autres

    1. Bonjour,

      Les cessions de parts sociales de SARL doivent être être déclarées aux impôts (droit des enregistrement) et au greffe du tribunal de commerce. Par contre elles ne sont pas soumises à parution d’une annonce légale.
      Voici le lien officiel du Greffe : https://www.infogreffe.fr/societes/depot-comptes-annuels/cession-parts-sociales-sans-changement-gerance.html

      Ce n’est pas le même traitement pour les SAS car c’est une société par actions.

      Cependant, si l’article du capital social précise la répartition des parts, les statuts devront donc être modifiés.

      Nous restons à votre disposition.

  2. bonjour,
    Je vais créer un établissement secondaire (mon domicile), aucun nouveau salarié n’y est rattaché, c’est juste moi qui en tant que gérant de ma sasu, travaille également de chez moi.
    je rectifie une situation qui dure depuis septembre dernier, puis-je mettre en date de création la date du 01/09/2015 ?
    Merci

    1. Bonjour Valentine,

      Vous pouvez le faire mais ça ne présente pas vraiment d’intérêt. Le principal est de rectifier votre situation.

  3. Bonjour
    Comment remplir le M2 d’ une EURL avec un gérant différent de l’associé unique pour la fermeture définitive d’un établissement secondaire au 30/09/2016 avec 0 personnel dans l’établissement secondaire depuis le 17/09/2016 (M5 envoyé au CFE)

  4. dans quelle case puis-je remplir le changement d’objet social –
    quelle date faut-il indiqué dans les première case de chaque N° comme le 14 –
    merci

    1. Bonjour,

      La date est celle de l’assemblée générale statuant sur le changement. L’objet social correspond au pavé relatif à l’activité.

  5. Bonjour,
    Nous sommes une association de quartier Loi 1901 et nous sommes déménagés car nous n’avions plus les moyens financiers de payer un loyer. L’URSSAF nous a donc envoyé un formulaire M2. Dans la case pour la signature, il est demandé le numéro de déclaration, est ce la déclaration en préfecture ?. Merci pour votre réponse

  6. Bonjour
    Je souhaite transferer le siege social de mon entreprise vers un etablissement secondaire qui se trouve sur un autre greffe. Puis-je faire ces 2 changements en meme temps sur l’imprimé m2?
    Merci de votre aide

  7. bonjour,

    Ma société situé à Pontoise achète un fonds de commerce dans le 77 (sans le droit au bail).
    je dois rattacher le fonds à ma société.
    Dois-je remplir seulement dans le M2 le cadre relatif à l’achat d’un fond ? bien évidemment rappel de l’indentification de la société et adresse de correspondance etc…

    1. Bonjour,

      La réponse est différente selon les cas : Souhaitez vous transférer votre siège social ? ou créer un établissement secondaire ?

      Merci

  8. Bonjour,
    date de signature du M2 : à quelle date doit-on marquer ? la date du jour signature, ou date du PV ?
    Merci de vos réponses

  9. Bonjour,
    J’ai crée ma sarl sans activité il y a plusieurs mois et maintenant que je suis en activité je dois remplir le cerfa M2 mais je ne sais pas ce que je dois exactement renseigner et combien ce changement va me coûter puisqu’il y a plusieurs cas. Merci pour votre aide.
    Sophie

    1. Bonjour,

      Cadre 1 : Cochez la case Prise d’activité d’une société ou reprise d’activité selon votre cas
      Cadre 2 : indiquez les informations concernant votre société
      Cadre 11 / 12 / 13 : A remplir selon votre cas
      Cadre 14 : indiquez la date de prise d’activité et complétez les informations.

      Merci

  10. Bonjour,
    Je dois changer le om de ma société (car une société qui a un nom similaire me l’a demandé, et j’en profite pour opérer une ré-orientation stratégique.) Dois-je bien :
    – Cocher en 1 « Dénomination, forme juridiqueé
    En 2 : préciser le nom actuel de ma société
    En 4: changer uniquement DENOMINATION en mettant le nouveau nom et la date de décision en AG ?

    Merci pour cette article qui m’aide bien !
    VR

    1. Bonjour,

      Vous auriez pu passer par notre site, tout est automatique, même le M2 😉

      – Cadre 1 : cochez dénomination, forme juridique, capital
      – Cadre 2 : Indiquez toutes les caractéristiques de votre société, pas uniquement son nom
      – Cadre 4 : Indiquez la date de l’AG et la nouvelle dénomination
      – Cadre 12 : Certains greffes demandent de remplir ce cadre
      – Cadre 21 et 22 : indiquez l’adresse de correspondance et pensez à dater et à signer le M2 (3 volets)

      Merci

    1. Bonjour,

      Vous ne pouvez pas reprendre une société radiée. Par contre vous pouvez reprendre une société en sommeil. Est ce le cas ?

      Merci

  11. Bonjour,
    J’effectue un transfert de siège social et pour remplir le formulaire M2, je voudrais savoir s’il faut remplir les cases 10 (activité) et 11 (origine fonds de commerce) vos cadres ne correspondent pas à l’imprimé M2 que j’ai sous les yeux.
    Merci de votre réponse

  12. bonjour,

    Nous avons une société qui est crée depuis 2013 que nous avons laissé sans activité. Nous voulons la remettre en route comment il faut remplir l’imprimé

  13. Bonjour
    Est ce qu’une modification partielle d’activité doit faire l’objet d’une AGO et d’une parution auprès d’un journal d’annonces légale ?
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour,

      Si l’objet social doit être modifié en conséquence, vous devrez réaliser les formalités de modification de l’objet social.

  14. Bonjour,
    Ma société est enregistrée à mon domicile.
    A l’origine, il n’y avait pas de numérotation seulement un nom de rue.
    Maintenant, un numéro a été affecté à chaque maison.
    Comment remplir la M2.
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Vous devez indiquer la nouvelle adresse comme si c’était un changement et le préciser au Greffe. Peut être serait il judicieux de contacter le Greffe avant pour obtenir leur avis.

  15. Bonjour, et merci pour beaucoup pour votre mode d’emploi.
    J’ai une question : pour quoi il y a 4 pages et deux fois les mêmes cases et infos à remplir, il faut renseigner les infos en double ?

    1. Bonjour,

      Le Greffe réclame les différents feuillets car ils les envoient aux différents interlocuteurs (Impôts, URSSAF, … ). Donc il faut bien les renseigner tous.

  16. Bonjour,
    Je souhaite faire la reprise de la sarl ou mon père détient 50% et moi 45% pour pouvoir bénéficier de l’accre.
    Est ce bien le formulaire M2 ?
    Et quel cadre remplir?
    Dois je être gérant?
    Merci

    1. Bonjour,

      Reprise de la SARL ? entendez vous lui racheter ses parts ? Si oui il faut suivre les formalités relatives aux cessions de parts d’une SARL.

      1. Oui pour une reprise de sarl.
        Oui les parts ont été rachetées.
        Est ce bien le formulaire M2 pour pouvoir être gérant et donc de bénéficier de l’accre?

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