Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège ?

comment rediger son annonce legale de transfert de siege

Certaines circonstances peuvent pousser une entreprise à changer de domiciliation en cours de vie sociale. Contraintes spatiales, financières, règlementaires, légales…, les raisons ne manquent pas. En tout cas, le changement de siège social doit faire l’objet d’une publicité. La rédaction d’une annonce légale de transfert de siège est dès lors de mise. Alors, comment procéder ? Découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur la question dans cet article.

Publication d’une annonce légale de transfert de siège : une démarche obligatoire

En cas de changement de domiciliation, une société, par le biais de son représentant légal, doit effectuer les formalités de publicité y afférentes. Et ce, afin de notifier cette modification aux tiers (administrations, fournisseurs, partenaires, clients, etc.).

Transfert de siège social : un ou deux avis à publier ?

Le changement de domiciliation d’entreprise donne lieu à une modification statutaire. Il en résulte ainsi la diffusion d’une annonce légale de transfert de siège dans un journal habilité. Quant au nombre d’insertions à réaliser, cela dépend avant tout du lieu du nouveau siège social. Deux situations peuvent alors se présenter.

D’une part, l’adresse de domiciliation de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, il ne faut publier qu’un seul avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Mais uniquement les JAL habilités dans le département où se trouve le siège de la société.

D’autre part, le transfert de siège social conduit à un changement de greffe du tribunal de commerce. Dès lors, il convient de publier deux avis : l’un dans un JAL du département de départ et l’autre dans un JAL du département d’arrivée. En effet, le changement de ressort de greffe signifie que l’ancien siège et le nouveau ne se situent pas dans le même département.

Qui doit s’atteler à la publication de son annonce légale de transfert de siège ?

La personne habilitée à réaliser l’insertion de l’avis de transfert de siège est en général le représentant légal de l’entreprise. Autrement dit :

  • Le gérant (EURL, SARL, SCI, SNC)
  • Le président (SAS, SASU)

Mais, il peut s’agir également d’une tierce personne mandatée par la société comme son expert-comptable.

Bon à savoir

Pour effectuer les démarches relatives au transfert de siège, le tiers mandaté doit bénéficier d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.

Ce qu’un avis de transfert de siège doit comporter

Le contenu d’une annonce légale de transfert de siège doit obéir à un formalisme particulier pour être valable. C’est pourquoi il convient de ne pas oublier certaines informations lors de sa rédaction, notamment si le ressort du greffe change.

Généralement, les mentions suivantes doivent figurer dans l’avis de transfert :

  • Dénomination sociale de l’entreprise, suivie de son sigle le cas échéant
  • Forme juridique : SCI, SAS, SARL…
  • Montant du capital social ou du capital plancher dans le cas d’une société à capital variable
  • Ancienne adresse du siège social
  • Numéro unique d’identification, suivi de la mention RCS et de sa ville d’immatriculation
  • Organe qui a décidé le changement de domiciliation
  • Date de prise de décision et date d’effet
  • Adresse de la nouvelle domiciliation

En outre, voici les mentions spécifiques obligatoires à intégrer dans l’annonce légale si le greffe du tribunal de commerce compétent change :

  • Nom, prénoms et domicile du dirigeant de l’entreprise et de toute personne ayant le pouvoir d’engager la structure envers les tiers
  • Radiation au RCS + ville d’immatriculation de départ
  • Ré-immatriculation au RCS + future ville d’immatriculation

Par contre, si le ressort du greffe reste le même, il suffit de terminer l’avis de transfert par la mention « modification au RCS + ville d’immatriculation ».

Modèles d’annonce légale de transfert de siège

Transfert de siège sans changement de ressort du greffe


ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE
BETULA BIO
SAS au capital de 1.000 €
Siège social : 126 rue du Centre,
01090 GUÉREINS
821 210 465 RCS de BOURG-EN-BRESSE
————————-

Le 12/07/2018, l’AGO a décidé de
transférer le siège social au : 151
rue Ampère, 01960 PÉRONNAS, à
compter du 16/07/2018.
Modification au RCS de BOURG-EN-BRESSE


Transfert de siège dans un nouveau département


ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE

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