Comment rédiger son annonce légale de dissolution ? Modèle et conseils

comment rediger son annonce legale de dissolution

À l’instar de la création d’entreprise, sa dissolution doit également faire l’objet d’une publication dans un journal officiel. Précédant la liquidation, elle correspond à la décision de cessation des activités de la structure. Constituée de deux parties, cette annonce légale de dissolution doit en tout cas mentionner certaines informations. Tout de suite les détails.

Dissolution d’une société : pourquoi l’annoncer publiquement ?

Une fois la décision de fin d’activité d’une entreprise validée, il convient de l’officialiser par le biais d’un avis. Cette insertion d’une annonce légale de dissolution constitue d’ailleurs une formalité légale obligatoire. En effet, elle permet d’avertir les tiers de la situation de la société. Grâce à cette publication, celle-ci peut aussi obtenir l’attestation de parution, un document essentiel pour finaliser son dossier de dissolution. Et ce, avant son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Sachez que l’avis de dissolution et l’avis de liquidation sont nécessaires pour l’aboutissement de la clôture définitive d’une entreprise. Ils doivent dès lors paraitre dans le même journal d’annonces légales habilité. Mais uniquement localisé dans le département du siège social de la société.

Bon à savoir

Suivant les départements et les greffes du tribunal compétents, une seule annonce légale peut suffire pour la dissolution et la liquidation de l’entreprise. Néanmoins, il faut vérifier cette possibilité auprès du greffe du tribunal concerné. Et cela, afin de ne pas commettre d’erreur et différer ainsi la fermeture de la société.

Ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’une annonce légale de dissolution

Comme mentionné plus haut, une annonce légale de dissolution se compose de deux parties bien distinctes. Dans tous les cas, ces dernières doivent spécifier différentes mentions qui s’avèrent obligatoires.

Ainsi, dans la première partie, il convient de consigner les données relatives à l’entreprise. À savoir :

  • Sa dénomination sociale et son sigle si les dispositions statutaires de la société le prévoient
  • Sa forme juridique : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC, SA…
  • Le montant de son capital social ou celui du capital plancher en cas de société à capital variable
  • L’adresse de domiciliation de l’entreprise
  • Son numéro unique d’identification
  • L’inscription RCS suivie de la ville de son greffe d’immatriculation au tribunal de commerce

Par contre, la deuxième partie concerne la décision de dissolution proprement dite. Elle précise effectivement :

  • La date de l’Assemblée Générale (AG) qui acte la dissolution
  • L’organe de décision : AG ordinaire, extraordinaire ou mixte, conseil d’administration…
  • La date de fermeture effective de l’entreprise
  • L’identité et le domicile personnel du liquidateur nommé
  • L’adresse du siège de liquidation
  • La mention RCS et le nom de la ville où la société a fait l’objet d’une immatriculation

Modèle d’avis de dissolution d’entreprise

Voici donc un exemple d’annonce légale de dissolution d’une SARL.


ANNONCE LÉGALE DISSOLUTION

MAX HUBERT
SARL au capital de 7500 €
Siège social : Rue Bellecombe
69003 LYON
792 209 098 RCS de LYON

———————————-

Par AGO du 29/10/2027, il a été décidé la
dissolution anticipée de ladite société à
compter du 30/10/2027. M. FLAIR Laurent
demeurant Rue Bellecombe 69003 LYON
a été nommé liquidateur. Le siège de liquidation
a été fixé au siège social, adresse à laquelle
toute correspondance devra être envoyée, et,
actes et documents relatifs à la liquidation
devront être notifiés.
Mention au RCS de LYON


Dissolution d’une entreprise : où publier son annonce légale ?

Une fois son annonce légale de dissolution rédigée, il ne reste plus qu’à la publier dans un journal d’annonces légales habilité. Autrement dit, cette publication ne doit pas s’effectuer dans n’importe quel quotidien ou hebdomadaire. Mais bien dans un journal autorisé et désigné par un arrêté préfectoral du département. Il va sans dire qu’il faut faire paraitre l’avis de dissolution uniquement dans un JAL du département du siège social de l’entreprise.

Le représentant légal de la société a par ailleurs plusieurs possibilités pour la parution de l’annonce légale :

  • Se référer à la liste des journaux d’annonces légales et prendre directement contact avec le JAL de son choix
  • Solliciter les services d’un site d’annonces légales fiable et sécurisé, surtout en termes de paiement
  • Passer par une legaltech spécialisée dans les démarches administratives

Après la publication de l’avis, le JAL devra bien évidemment transmettre une attestation de parution.

Bon à savoir

Peu importe le motif de la publication d’une annonce légale, son cout varie en fonction des départements et de la longueur du texte.

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