Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social ?

comment rediger son annonce legale de changement d'objet social

Donnée fondamentale d’une entreprise, l’objet social est l’ensemble des activités que la structure envisage d’exercer. D’ailleurs, il doit absolument apparaitre dans les statuts de la société. Dès lors, sa modification entraine la réalisation de formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales habilité. Dénomination, forme juridique, capital…, le contenu d’une annonce légale de changement d’objet social doit néanmoins suivre un certain formalisme. Tout de suite les détails.

Annonce légale de changement d’objet social : quelles informations faut-il indiquer ?

La rédaction d’une annonce légale de changement d’objet social n’a rien de sorcier. En effet, il suffit d’y préciser les données essentielles exigées par les dispositions légales. Alors, quelles sont-elles exactement ? Voici donc les mentions obligatoires à mettre dans votre avis de modification d’objet social :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • Son sigle en cas de mention dans ses dispositions statutaires
  • Sa forme juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI…)
  • Le montant de son capital social ou bien celui du seuil minimum dans le cas d’une société à capital variable
  • L’adresse complète de son siège social
  • Son numéro unique d’identification (numéro SIREN ou numéro RCS)
  • L’indication RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où l’entreprise a fait l’objet d’une immatriculation

En plus de ces différentes informations, votre annonce légale de changement d’objet social doit aussi inclure :

  • L’organe qui a décidé et acté la modification de l’objet social (AGE, AGO, AGM, associé unique…)
  • La date de prise de décision (comme indiquée dans le procès-verbal de l’assemblée)
  • La date à laquelle le changement sera bel et bien effectif
  • La nature de la modification d’objet social (réduction, changement et suppression d’activité ou alors extension d’activité)
  • Le nouvel objet social
  • L’inscription que cette opération fera l’objet d’une mention au RCS et la ville du greffe d’immatriculation de la société

Bon à savoir

Si vous prévoyez une extension de l’objet social de votre entreprise avec le développement de nouvelles activités. Alors, il n’y a pas besoin de mentionner l’ancien objet social dans votre avis de modification. Par contre, dans le cas d’une réduction ou d’un changement de l’objet social, votre annonce légale doit spécifier et l’ancien et le nouvel objet social.

Modèles d’annonces légales de changement d’objet social

Afin de vous simplifier davantage la rédaction de votre annonce légale de changement d’objet social, vous pouvez prendre exemple sur les deux modèles suivants.

Annonce légale de changement d’objet social : extension d’activité


CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL

SOCIÉTÉ

SARL au capital de 1 000 €

Siège social : 10 rue des récollets,

75100 Paris Cedex 01

403 204 000 RCS de PARIS

————————-

Le 27/08/2015, l’AGO a décidé

d’étendre l’objet social comme suit :

vente de chaussures et autres produits

de maroquinerie

Modification au RCS de PARIS


Avis de changement d’objet social : réduction d’activité


CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL

NB DÉCO

SAS au capital de 8000 €

Siège social : 11 rue de Justice

62000 Arras

30 180 777 RCS d’ARRAS

—————————

Par A.G.E. du 01/08/2020, il a été décidé à

compter de ce jour :

— De supprimer dans l’objet les activités de

design et de relooking de meubles

— L’objet social devient : Conseil en décoration

et aménagement d’intérieur, home staging et

valorisation immobilière ainsi que le négoce et

la location d’éléments de décoration.

Mention au RCS d’ARRAS


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