Comment affecter le résultat de l’exercice ?

Comment affecter le résultat de l'exercice

L’affectation du résultat de l’exercice consiste à traiter les bénéfices ou les pertes réalisés au titre d’un exercice comptable. Cette opération varie d’ailleurs en fonction du statut juridique de l’entreprise. Alors, comment affecter le résultat de l’exercice ? Décryptage.

Affectation du résultat de l’exercice : cas des sociétés commerciales

Les sociétés commerciales doivent affecter le résultat de l’exercice dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice. La décision d’affectation incombe ainsi aux associés de la société lors de l’assemblée générale ordinaire. Il convient en tout cas de formaliser cette décision par écrit :

  • Dans une décision de l’associé unique (EURL et SASU)
  • Dans un procès-verbal d’assemblée (si la société a plusieurs associés)

Affecter le résultat de l’exercice dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

En cas de bénéfice

Pour affecter le résultat de l’exercice, les sociétés soumises à l’IS doivent suivre certaines règles. Aussi, une partie du bénéfice (5 %) se verra affectée en réserve légale. Et ce, sans que celle-ci dépasse 10 % du capital de la société.

De même, si les statuts le prévoient, le résultat s’utilisera pour la dotation des réserves statutaires. Une fois ces dotations effectuées, trois solutions s’offrent à la société pour le solde des bénéfices :

Bon à savoir

Le bénéfice doit d’abord servir à apurer les pertes antérieures (report à nouveau débiteur), s’il y a lieu de le faire.

Exemple : Une société dispose d’un capital de 10 000 €, avec un résultat de 7 500 € pour l’année (N). En année N-1, son bilan affichait un report à nouveau débiteur de 850 € et une réserve légale de 925 €. Après l’AGO, les actionnaires ont décidé de se verser 4 000 € de dividendes et le reste à enregistrer en réserves. Et cela, après avoir satisfait leurs obligations légales :

  • Apurement des pertes : 850 €
  • Affectation en réserve légale : 332,50 € [5 % x (7 500 — 850)] dans la limite de 1 000 € (10 000 x 10 %)

Quant à l’écriture d’affectation du résultat de l’exercice de cette société, elle s’opère comme suit

110 Report à nouveau débiteur 850
 120 Résultat de l’exercice (bénéfice) 7 500
106 Réserve légale 75*
1068 Autres réserves 2 575
457 Dividendes à verser 4 000

*Dotation de la réserve légale : 332,50 €

Seuil à ne pas dépasser : 1 000 €

Réserve légale après dotation : 950 + 332,50 = 1 257,50 > 1 000

Montant supplémentaire à ajouter à la réserve légale : 1 000 — 925 = 75

En cas de déficit

Deux options sont possibles pour affecter le résultat de l’exercice en cas de perte :

  • Report à nouveau débiteur à imputer sur le bénéfice de l’exercice suivant
  • Imputation sur des réserves existantes

Pour ce qui est des écritures d’affectation du résultat de l’exercice, elles s’avèrent très simples.

119 Report à nouveau débiteur  x
 129 Résultat de l’exercice (perte) x

Affectation du résultat de l’exercice dans les sociétés de personnes

Pour affecter le résultat de l’exercice dans les sociétés de personnes, le traitement ressemble à celui des sociétés soumises à l’IS. Toutefois, il faut noter que :

  • Les distributions de dividendes sont sans objet
  • Les actionnaires ont la possibilité de réaliser des prélèvements à titre d’avance sur les bénéfices
4559 Comptes de prélèvements des associés x
512 Banque x

Ainsi, pour l’affectation du résultat de l’exercice, trois cas peuvent se présenter.

Le bénéfice est supérieur au montant des prélèvements effectués

Une partie du bénéfice sert à solder les comptes de prélèvements des associés. Concernant le surplus de bénéfice, il peut faire objet d’une affectation dans :

  • Les autres réserves (1068)
  • Le report à nouveau (110)
  • Le compte courant d’associé (455)
120 Résultat de l’exercice (bénéfice) x
110  Report à nouveau x
455 Associés — Comptes courants x
1068 Autres réserves x

Le bénéfice est inférieur au montant des prélèvements réalisés

On affecte en totalité le bénéfice dans les comptes de prélèvements des associés (4559).

Le résultat est déficitaire

À l’instar de l’affectation du résultat dans les sociétés de capitaux, on porte la perte en report à nouveau débiteur et/ou sur les réserves en cas de déficit.

119 Report à nouveau débiteur  x
 129 Résultat de l’exercice (perte) x

Bon à savoir : les comptes de prélèvements des associés restent jusqu’à ce que la société réalise des bénéfices qui permettent de les apurer entièrement. Et ce, que ce soit pour un bénéfice inférieur au montant des prélèvements effectués ou pour un résultat déficitaire.

Comment affecter le résultat de l’exercice dans les entreprises individuelles ?

Dans les entreprises individuelles, les patrimoines personnel et professionnel du chef d’entreprise se confondent. De ce fait, l’affectation du résultat de l’exercice diffère complètement de celle des sociétés commerciales. Ainsi, il affecte la totalité du résultat dans son compte d’exploitant. Il doit ensuite procéder au transfert du résultat par virement à son capital en fin d’exercice. D’ailleurs, il n’aura pas à constituer de réserves. En outre, il n’a aucunement besoin d’enregistrer sa décision d’affectation par écrit.

120 Résultat de l’exercice (bénéfice)  x
 101 Capital individuel x
 101 Capital individuel  x
 129 Résultat de l’exercice (perte) x

Affectation du résultat de l’exercice dans les EIRL

Contrairement aux entreprises individuelles, les patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs en EIRL sont dissociés.

Dans le cas d’une EIRL soumise à l’IR

Qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’une perte, l’affectation du résultat de l’exercice s’opère :

  • Dans un compte capital individuel
  • Ou en report à nouveau

Dans le cas d’une EIRL soumise à l’IS

Pour l’EIRL soumise à l’IS, le résultat est imputé en report à nouveau et/ou en distribution de dividendes. Bien évidemment, cette deuxième option ne concerne que les bénéfices.

Complétez votre information avec nos autres articles

Comment rédiger un procès verbal d’assemblée générale
Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?
Convocation à une assemblée générale Les règles et obligations
Comment convoquer une assemblée ? Les règles et obligations
Comment choisir le bon Logo ?
Comment choisir le bon Logo ?
Le renouvèlement du bail commercial
Le renouvèlement du bail commercial

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.