Changement de gérant d’une SCI

Le gérant d’une SCI est nommé dans les statuts ou lors d’une assemblée Générale extraordinaire. Au cours de la vie d’une SCI, celui-ci peut changer et cette décision doit suivre un certain formalisme juridique.

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Les raisons du changement de gérant

Différentes situations nécessitent un changement de gérance :

  • La démission du gérant en place,
  • Sa révocation,
  • Son décès,
  • La décision d’une cogérance,

Dans tous les cas, il est obligatoire de remplir certaines formalités.

Les formalités de modification du gérant de SCI

La 1ère étape consiste à réunir une Assemblée Générale Extraordinaire qui devra statuter sur la modification du gérant actuel. A l’issue de cette réunion, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de délibération des associés de la SCI dans lequel il est précisé le ou les changements décidés, suivant la situation précitée :

Exemple :

  • démission pour convenances personnelles à compter de telle date
  • nomination du nouveau gérant avec les nouvelles coordonnées : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse domicile, en remplacement de .. (nom du gérant démissionnaire) à compter du ….

La signature de tous les associés doivent figurer au bas du procès-verbal, de même que les délibérations avec le détail des votes.

Ensuite, il est nécessaire de publier l’information de la nomination du nouveau gérant dans un journal d’annonces légales. La liste des journaux d’annonces légales figure sur le site du greffe du tribunal de commerce.

Enfin, la modification de la gérance de la SCI doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l’acte qui en a décidé.

Les documents à transmettre au Greffe du TC

Un dossier complet doit être fourni sou peine de refus de la modification par le Greffe. Il comprend :

  • 1 exemplaire du PV d’AG de la SCI indiquant le changement de gérant. Dans le cas d’une personne morale, le ou les noms et prénoms des représentants légaux doivent être mentionnés dans l’acte.
  • 1 imprimé M3A dûment rempli, délivré dans le greffe du tribunal de commerce
  • 1 attestation de parution dans le journal d’annonces légales
  • 1 copie du justificatif de l’identité du nouveau gérant en cours de validité ( carte nationale d’identité, titre de séjour, passeport…)
  • 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation de la part du nouveau gérant, indiquant également la filiation de celui-ci, c’est-à-dire nom et prénom des parents.
  • Dans le cas où le nouveau gérant est une personne morale, il faudra alors fournir un extrait du registre de commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant de son existence s’il n’y a pas d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
  • 1 chèque d’un montant de 200,14 euros (tarif au 5 octobre 2012), libellés à l’ordre du greffe du tribunal de commercé concerné.

Coût du changement de gérant dans une SCI

Les frais de Greffe sont de 198,64 € TTC (tarifs 2016). A ce coût, il faut ajouter celui de la parution dans le journal des annonces légales qui dépend du département et du nombre de lignes mais que l’on peut évaluer entre 200 et 300 €.

Si la rédaction des actes est confiée à un expert comptable ou à un avocat, il convient d’ajouter entre 500 et 1 000 € HT d’honoraires.

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34 commentaires sur “Changement de gérant d’une SCI

  1. je suis cogérante dans une sci familiale, nous avons fait une assemblée générale extra ordinaire pour destituer l’autre cogérant qui ne s’est pas présenté( il represente 26 parts sur 100) sa convocation m’est revenu. Qu’elles sont les démarches a suivre afin d’entériner la décision et redemander un nouveau Kbis

    1. Bonjour,

      Même si le co-gérant ne s’est pas présent mais que vous avez le quorum suffisant (à vérifier dans les statuts), la décision est prise et s’impose à lui. Vous devez donc effectuer les démarches classique de changement de gérant en indiquant la révocation.

  2. Je veux démissionner de la s.c.i.en France jje suis gérante et sa ne marche plus avec l’actionnaire ancien copain je vis au Québec maintenant’ que faire

    1. Bonjour,

      Vous devez tout simplement envoyer une lettre de démission au siège social de la SCI, de préférence en recommandé avec accusé de réception. A réception une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée, pendant laquelle les associé devront prendre acte de votre démission et nominer un nouveau gérant parmi les associés ou non.

      Nous restons à votre disposition.

        1. Bonjour,

          L’Assemblée générale doit être informée de la démission du gérant et doit en élire un nouveau. C’est l’ancien gérant qui doit donc convoquer l’AG, ou alors le commissaire aux comptes si il y en a 1. Si le gérant ne convoque pas l’AG, il faut agir en justice pour en convoquer une.

  3. bonjour
    je suis gérant d’une sci et à récemment été interdit de gérer une société par le greffes .
    je souhaite demissionner de la gérance et gardé mes parts est il possible.
    merci

    1. Bonjour Alan,

      L’interdiction de gérer vous empêche en effet d’être mandataire d’une société mais vous pouvez toujours détenir des titres. Vous pouvez donc démissionner de la gérance et garder vos parts sociales.

  4. Bonjour,

    Associée dans une sci familiale crée en juillet 2003 (4 associés), ma mère était gérante ainsi que mon ex mari. Mais ! Mon père est décédé en janvier 2006, ma mère en octobre 2015, et mon ex mari est parti depuis août 2010. Je suis seule et je paie toujours le crédit que l’on avait en commun entre mon ex et moi. Je n’ai pas fait ce qu’il fallait à l’époque mais voilà, aujourd’hui je souhaite organiser une assemblée générale extra ordinaire pour changement de gérant. (Mon ex s’est occupé de rien..et c’est un peu la politique de l’autruche avec lui ….) Il faut que j’envoie une convocation à Monsieur 15 jours avant ? Et si il ne veut pas, quel recours je peux avoir ?

    Merci de votre réponse. Cordialement.

    1. Bonjour,
      Vous ne semblez pas être gérante mais souvent les statuts prévoient que les associés (% minimum) peuvent eux aussi convoquer une Assemblée générale.
      Votre ex-mari n’est pas le seul à décider. Cependant vous devez en effet effectuer une convocation à l’AGE en bonne et due forme, c’est à dire en lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant. Vous devrez y joindre le texte des résolutions.
      La décision est prise si un certain % de parts est atteints (Cf statuts), par exemple 2/3 ou 75 % des associés. Pour répondre à la question il faudrait donc connaître le % de parts de chacun d’entre vous… mais peut-être avez vous le nombre de parts suffisant pour révoquer le gérant actuel.

      1. Bonjour,

        Merci de votre réponse aussi rapide.

        Oui je suis associée. En fait la SCI se composait de telle :
        Papa : 122 parts
        maman : 122 parts
        ex mari : 122 parts
        moi 122 parts.

        Depuis le décès de mon père, ma mère avait donc récupérer les parts. et là depuis le décès de ma mère j’ai récupéré une partie et l’autre partie partagé pour la succession.

        c’est à dire :

        1 soeur : 81 parts
        1 soeur : 81 parts
        Moi : 122 parts + 81 parts
        ex mari : 122

        J’espère être claire. Là je commence à tourner le dos car Mr me dit qu’il ne pourra pas venir au RDV chez le notaire qui est prévu le 7 mai 2016 matin ….. De toute façon j’envoie à ce jour la convocation de l’AGE.

  5. Bonjour,

    Merci de votre réponse aussi rapide.

    Oui je suis associée. En fait la SCI se composait de telle :
    Papa : 122 parts
    maman : 122 parts
    ex mari : 122 parts
    moi 122 parts.

    Depuis le décès de mon père, ma mère avait donc récupérer les parts. et là depuis le décès de ma mère j’ai récupéré une partie et l’autre partie partagé pour la succession.

    c’est à dire :

    1 soeur : 81 parts
    1 soeur : 81 parts
    Moi : 122 parts + 81 parts
    ex mari : 122

    J’espère être claire. Là je commence à tourner le dos car Mr me dit qu’il ne pourra pas venir au RDV chez le notaire qui est prévu le 7 mai 2016 matin ….. De toute façon j’envoie à ce jour la convocation de l’AGE.

  6. Bonjour
    Locataire dans un SCI,
    L’ancien Gérant avait donné son accord à un aménagement proposé par des locataires , le nouveau gérant peut il revenir sur cet accord fait ?
    bien cordialement

    1. Bonjour,

      Le gérant s’est normalement prononcé pour le compte de la SCI. Cet accord peut donc s’appliquer à condition :

    2. que le gérant ait été autorisé à donner un accord par les statuts ou lors d’une AG
    3. que vous ayez en votre possession un écrit
  7. Bonjour,
    le mandat d’un de mes co-gérants vient à échéance dans notre SCI. A part le PV d’AG de nomination mentionnant la fin de son mandat, et la publication en journal, dois-je encore fournir d’autres documents au Greffe pour qu’il soit rayé du KBIS? ( Merci de vos informations ) Salutations sincères.

  8. Bonjour, Que faut il faire pour changer de gérant de la sci mon frère est gérant détient 25 % ma soeur 25% un autre frère 23% et moi 27 les deux associés et moi veulent changer de gerant c est a dire préfère que ça soi moi le gérant ,que faudrai faire pour changer, merci de me répondre, Moral

    1. Bonjour,

      Vous devez demander au gérant de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de gérant. Par contre cette décision doit être prise à la majorité indiquée dans les statuts de la SCI. Il est possible que ce soit 75% ou 67 %. Dans ce cas vous ne pourrez pas décider seuls avec votre frère.

  9. Bonjour,
    je suis associé a 50% dans une sci.
    Je souhaite être co-gérant, qu’elle type de courrier dois je envoyer au Gérant actuel ?

    Bien à vous

    1. Bonjour,

      Vous devez lui en expliquer les raisons et lui demander de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui devra statuer sur votre nomination en tant que gérant.

      Je reste à votre disposition.

  10. Bonjour. Nous détenons avec mon frère et ma mère une sci familiale. Notre mère a l’usufruit des parts de notre père mais nous en avons la nue propriété. Les parts se répartissent donc ainsi:
    Moi 35 parts
    Mon frère 35 parts
    Ma mère 30 parts.
    Depuis plusieurs années les rapports sont conflictuels avec ma mère, qui est également gérante: elle ne nous a rien versé en termes de bénéfices durant des années ( alors que nous devions toucher 10%) et surtout ne nous tient au courant de rien ( crédit conso pris en mettant la sci en caution,…). Du coup je voudrais la destituer de la gérance car nous avons peur qu’elle ne fasse des dettes, comment faire? Merci

    1. Bonjour,

      Vous devez respecter les règles de majorité et si la majorité est acquise pour pareil cas (Il faudra relire les statuts de la SCI pour vérifier ce point.), vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de révoquer le gérant.

  11. Bonsoir,
    En instance de divorce, nous sommes titulaire d’une SCI depuis 1 an environ. Ma femme souhaite s’en détacher. Que devons nous faire ?
    Quel est le coût ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Vous pouvez éventuellement acheter les parts sociales de votre épouse et conserver la SCI. Sinon vous devrez la liquider.

  12. Bonjour,

    J’ai une SCI (familiale), mon mari, mes 2 enfants et moi.

    Nous avons effectué une donation de l’intégralité de nos parts à nos enfants.

    Dans l’assemblée générale doit on préciser une cession de part ou juste donation?

    mERCI

    1. Bonjour,

      De quelle AG parler vous ? Une donation n’est autre qu’une cession de part à titre gratuit. Donc vous pouvez utiliser les 2 termes.

  13. Bonjour,
    Nous détenions mon mari et moi une SCI à 50-50 (il en était le gérant). Il est décédé depuis peu et je souhaite vendre le bien immobilier appartenant à la SCI. En ai-je le droit ou ses parts sont elles distribuées aux enfants? Dans les statuts, il est précisé qu’un cas de décès d’un associé, son conjoint et héritiers directs deviennent associés de plein droit, sans besoin d’un agrément. Puis-je donc signer seule un compromis de vente ou ai-je besoin de leur accord?

    1. Bonjour,

      Vous n’avez pas la majorité des parts, vous ne pouvez donc pas décider seule. Je pense qu’une assemblée générale devra être convoquée. Je vous invite à vous rapprocher d’un notaire pour plus d’explications et analyse des statuts de la SCI.

  14. Bonjour,
    Nous détenons à 5 frères et sœurs une SCI dont le gérant était notre père mais n’avait pas de parts. Ce dernier est décédé en janvier et nous devons modifier les statuts pour nommer un nouveau gérant, nous voulons en profiter pour nommer un co-gérant , est ce qu’il faut juste faire une AGE, et ou est ce que je peux trouver un modèle ? De plus, nous devons aussi changer le siège social. Ce dernier n’est pas dans le même département que l’adresse de la SCI. A quel greffe devons nous déposer le procès verbal de l’assemblée générale ?

    1. Bonjour,

      Vous devez convoquer une AGE dans le but de nommer 1 ou plusieurs gérants. Vous pourrez en profiter transférer le siège social.
      Vous devrez ensuite déposer votre dossier au greffe du nouveau siège social.
      Vous pouvez réalisé l’intégralité de ces formalités sur notre site.

  15. bonjour
    nous avons une petite sci familiale …la gerante etait ma mere décedée le 23 novembre 2017 elle avait donc 18 parts et mon frere et moi 1 part …nous avons un acheteur pour l apt que nous avons en sci ….et le notaire nous demande de faire changer le gerant au niveau des greffes pour pouvoir signe le compromis de vente et l acte authentique ….nous ne voulons pas garder cette sci donc la liquider a la vente de l aprt …est il vraiment necessaire de faire enregistrer le changement de gerant juste pour vendre l aprt?

    1. Bonjour,

      Pour signer le compromis, il faut un gérant.
      Vous pouvez aussi lancer la dissolution de la société et nommer un liquidateur avant la signature du compromis et c’est ce dernier qui signera.

  16. Bonjour,
    Mes parents, mon frère et son fils ont monté une SCI familiale. Nous sommes 3 enfants dont un seul a participé à cette société. Les co-gérants étant mes parents et mon frère.
    En août 2017 mes parents sont décédés et ma soeur et moi voulons vendre le seul bien acquis par la SCI.

    La répartition des parts est la suivante :
    Mes parents 1620 parts
    Mon frère 140 parts
    Son fils 130 parts

    Normalement, ma soeur, mon frère et moi héritons chacun du tiers des parts de nos parents donc logiquement la nouvelle répartition devrait-être
    Moi (nouveau associé de fait) 540 parts
    Ma soeur (nouvelle associée de fait) 540 parts
    Mon frère 140 + 540 = 680 parts
    Son fils 130 parts

    Ma soeur et moi sommes donc majoritaire en additionnant nos parts.

    Ma question est : Pouvons nous obliger mon frère et son fils à vendre ce bien ?
    Une AG ou AGE doit elle être provoquée et par qui sachant que mon frère ne bouge pas le petit doigt.

    Merci beaucoup pour votre réponse

    1. Bonjour,

      En tant qu’associés, vous pouvez demander au gérant de convoquer une AGE. Il faut regarder les statuts pour voir les possibilités offertes et les quorum de décisions.

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