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Changement de président d’une EURL : Les démarches à accomplir

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Modification des statuts ou rédaction d’un procès-verbal, publication d’un avis…, le changement de président d’une EURL suit un formalisme particulier. Et ce, peu importe la raison qui a motivé ce changement. Focus donc sur les démarches à effectuer en cas de changement de gérant d’une EURL.

EURL : les motifs de cessation du mandat du gérant en place

  De nombreuses raisons peuvent effectivement amener au changement de gérant d’une SARL, à associé unique ou non. Voyons lesquelles.  

Révocation du gérant

  Dans une EURL, l’associé unique a le plein pouvoir de décision. Aussi, il a la possibilité de décider de révoquer le président pour des motifs qui lui sont propres. Cependant, une révocation abusive peut entraîner une demande d’indemnisation de la part du gérant.  

Autres motifs justifiant le changement de président d’une EURL

  Hormis la révocation par l’associé unique, d’autres raisons peuvent également amener à la cessation du mandat du gérant de l’EURL. À savoir :
  • La fin du mandat du gérant, conformément aux dispositions prévues dans l’acte de nomination
  • Tout motif d’empêchement personnel (décès, incapacité, faillite personnelle, interdiction de gérer…)
  • La démission du président
  • La transformation ou la dissolution de l’entreprise

Bon à savoir

Si l’acte de nomination (statuts ou acte séparé) le prévoit, le président peut toucher une indemnisation à son départ.  

Les formalités à suivre pour le changement de président d’une EURL

  Le changement de président d’une EURL doit respecter plusieurs formalités, comme pour toute modification statutaire d’une SARL ou EURL. Parmi celles-ci, il convient de prêter une attention particulière à la nomination du nouveau gérant.  

La nomination du nouveau gérant

  Il va sans dire que la nomination du nouveau gérant de l’EURL revient à l’associé unique. Il doit être une personne physique pleinement apte à diriger la société. Afin de formaliser la nomination du nouveau gérant, celui-ci doit signer l’acte constatant la décision de sa nomination. Et cela, en précédant sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Bon à savoir L’étendue de la procédure pour le changement de président d’une EURL varie en fonction du mode de nomination. Alors :
  • En cas de nomination statutaire, une modification des statuts de l’EURL est nécessaire.
  • Par contre, pour une nomination par acte séparé, un simple procès-verbal suffit.
 

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

  Une fois la prise de décision actée, il faut publier un avis de modification dans un JAL du département couvrant le siège de l’entreprise. Cette formalité doit ainsi s’opérer dans le mois qui suit cette décision.  

Le dépôt du dossier de modification au CFE

  Pour entériner le changement de gérant de l’EURL, il convient de déposer au CFE un dossier comprenant les documents suivants :
  • Un formulaire M3 SARL-SELARL dument rempli et signé
  • Une attestation de parution d’un avis délivré par un JAL
  • Pour le nouveau gérant : un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur et une attestation de filiation
  • Un chèque de 198,94 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
À cela s’ajoute :
  • Un exemplaire des statuts mis à jour (nomination statutaire)
ou alors
  • Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique (nomination par acte séparé)
 

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