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Changement de dénomination d’une EURL : Les démarches à accomplir

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Comme le transfert de siège ou l’augmentation de capital, le changement de dénomination d’une EURL doit également respecter certaines formalités. De fait, cette démarche amène à la modification des statuts de la société. Alors, comment procéder ? Éléments de réponse.  

La nouvelle dénomination sociale de l’EURL est-elle disponible ?

  Avant d’entamer les démarches pour le changement de dénomination d’une SARL unipersonnelle (EURL), il convient de vérifier un point essentiel. Il importe effectivement de s’assurer de la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise. Trois options sont ainsi possibles pour cette vérification :
  • D’une part, vous pouvez réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce serait en effet dommage de retenir une dénomination sociale qui correspond déjà à une marque déposée.
  • D’autre part, vous pouvez consulter la base Infogreffe. Cela vous évitera d’enregistrer une dénomination déjà utilisée par une autre entreprise.
  • En outre, rien ne vous empêche de regarder les sites web d’hébergement. Et ce, afin de vous assurer de la disponibilité du nom de domaine correspondant à votre nouvelle dénomination sociale.
 

Acter la décision de changement de dénomination d’une EURL

  La décision de changement de dénomination d’une EURL revient à l’associé unique de l’entreprise. Il faut toutefois se référer aux statuts de la société pour examiner les dispositions relatives à cette décision. Si, bien évidemment, ils la prévoit. Il est ainsi indispensable d’acter par écrit la décision de changer la dénomination sociale de l’EURL. Pour ce faire, l’établissement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique s’impose. Ce document doit exposer la décision de modification de la dénomination et la mise à jour des statuts de l’EURL. Bon à savoir : la décision de modifier la dénomination sociale d’une EURL incombe, le cas échéant, à un gérant non associé. Il soumet ensuite ce projet dans un rapport à l’associé unique en y mentionnant les motifs de sa demande.  

Mise à jour des statuts de l’EURL

  Une fois la décision portant changement de dénomination d’une EURL actée, la mise à jour des statuts peut s’opérer. Elle s’effectue au niveau de la clause qui concerne la dénomination sociale de l’entreprise. Mais également sur toutes les parties où elle figure.  

Publication d’un avis de changement de dénomination sociale

  Le changement de dénomination sociale doit aussi faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit néanmoins indiquer les données suivantes :
  • L’ancienne dénomination sociale de l’EURL
  • La forme juridique de la société (EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège de l’entreprise
  • Le numéro SIREN de l’EURL
  • Le nom de la ville du Greffe d’immatriculation de l’entreprise précédée de la mention « RCS »
  • La nouvelle dénomination de l’EURL
  • La date d’effet du changement de dénomination
 

Informer les autorités du changement de dénomination

  Il faut également aviser le Greffe et le centre de formalités des entreprises (CFE) de ce changement de dénomination sociale. Il est alors nécessaire de transmettre au CFE les documents ci-après :
  • Le formulaire M2 dument rempli en trois exemplaires
  • Un exemplaire daté et certifié des statuts mis à jour
  • Un exemplaire du PV de décision de changement de dénomination
  • L’attestation de parution de l’avis de modification de la dénomination sociale de l’EURL dans un JAL
Dès que le CFE valide ce changement de dénomination, vous recevrez rapidement un nouvel extrait Kbis. Il va sans dire qu’il convient d’actualiser les documents administratifs (facture, CGV, etc.). Sans oublier aussi les supports de communication (carte de visite, information dans les annuaires…).
 

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