La cotisation foncière des micro-entrepreneurs

AE La cotisation foncière des entreprises

Alors qu’ils en étaient exonérés pour une période de 02 années à partir de celle qui suit la création de leur activité, les micro-entrepreneurs sont désormais soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), au même titre que tout autre créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient donc plus d’une exonération particulière de la CFE. Toutefois, il peut sous certaines conditions, demander un dégrèvement de cette cotisation auprès du centre des impôts dont il relève.

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Les nouvelles dispositions applicables à l’auto-entrepreneur vis-à-vis de la CFE

Depuis le début de l’année 2015, tout auto-entrepreneur est soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à partir de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle :

  • il a réalisé pour la première un chiffre d’affaires ou des recettes ;
  • ou verser pour la première fois un salaire.

Pour cette première année de paiement, sa base d’imposition subit un abattement de 50 %. Les autres années qui suivront, aucun abattement ne sera effectué.

Que doit faire l’auto-entrepreneur pour ne pas payer la CFE, la première année de son activité ?

Afin de ne pas être sommé de payer la cotisation foncière des entreprises au titre de sa première année de création d’activités, l’auto-entrepreneur doit déposer son imprimé n°1447-C-SD qui est la déclaration de CFE, avant le 31 décembre de ladite année.

Sinon, il sera considéré comme un contribuable qui n’a pas satisfait à ses obligations fiscales. Il sera donc redressé en principal et en intérêts de retard, pour une CFE non acquittée.

Les conditions de dégrèvement de la CFE

La CFE est redevable dès que l’administration fiscale fait parvenir un avis d’imposition au contribuable. Si l’année écoulée, l’auto-entrepreneur n’a ni réalisé de recettes ou de chiffre d’affaires ni versé un quelconque salaire, il peut demander le dégrèvement de cette cotisation. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de documents justificatifs, auprès du centre des impôts dont il relève.

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