Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : Que faire ?

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

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La situation ou les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise est liée à une perte de capital et donc à une situation de crise pour l’entreprise. Cette situation n’est pas rare surtout lors des premières années de l’entreprise ou l’activité peine à démarrer. Le législateur a prévu une procédure réglementée par le code du commerce qui permet aux associés d’être alertés de la situation critique de leur entreprise et ainsi de pouvoir y faire face et prendre les décisions qui s’imposent.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : Kesako ?

Pour bien comprendre il s’agit d’abord de définir les capitaux propres. Ils correspondent selon l’article R123-191 du Code de Commerce «à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d’investissement et des provisions réglementées».

Le résultat obtenu doit être supérieur à la moitié du capital social, si ce n’est pas le cas les dirigeants de la société ont l’obligation légale de le déclarer sous peine de sanctions pénales importantes.

Les formalités à accomplir

La procédure est simple. Dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes en AG, les associés doivent décider en assemblée générale extraordinaire s’il y a lieu ou non de dissoudre la société.

Ensuite il convient de publier dans un journal d’annonces légales la décision prise et de déposer au Greffe du Tribunal de commerce le procès-verbal d’AGE pour qu’il en soit mention dans l’extrait KBis ainsi que :

Si les associés décident d’écarter la dissolution de l’entreprise alors il faut procéder à une régularisation qui doit intervenir dans les deux ans suivant la clôture de l’exercice où les pertes ont été constatées.

Plusieurs solutions sont possibles. Tout d’abord réaliser des bénéfices suffisants. En effet le résultat étant inclus dans le calcul des capitaux propres, s’il est positif alors il permettra de gonfler le montant des capitaux propres mécaniquement et de redresser la situation.

Il est également possible d’augmenter le capital puisqu’il est inclus dans les capitaux propres. Le réduire peut aussi être une solution, si la réduction est au moins égale aux pertes de la société. Ceci permet de retirer une partie des titres qui ne seront pas remboursés aux associés mais serviront à compenser les pertes de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences ?

Si la situation a été régularisée, alors doivent demander une modification de l’entreprise par le Greffe du Tribunal de commerce sur l’extrait KBis afin que n’y figure plus la mention des pertes.

Si toutefois la situation n’a pas été régularisée, alors les associés auront l’obligation de réduire le capital à hauteur des pertes qui n’ont pu être imputées aux réserves. Il peuvent également décider de dissoudre la société.

Le coût des formalités

Les coûts liés à la déclaration de perte en capital se résument à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (compris entre 150 et 300 €) et aux frais destinés au Tribunal de commerce à hauteur de 82,94 € (comprenant les émoluments du greffe, la TVA et l’INPI).

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