Le régime / statut micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneuriat permet de créer une petite entreprise rapidement et sans trop de contraintes. Le micro entrepreneur bénéficie d’un statut social et fiscal simplifié, permettant de se lancer sans crainte et avec peu de formalités juridiques.

La loi sur la modernisation de l’économie du 04 aout 2008, a institué le statut d’auto entrepreneur en France, afin de stimuler l’entreprenariat individuel. Le principe qui sous-tend le régime d’auto entrepreneur est simple. Il s’agit de permettre de façon progressive le passage d’un statut d’employé ou de sans emploi, à celui d’entrepreneur, en encadrant et accompagnant les personnes qui le désirent, par la mise en œuvre de mesures fiscales et sociales incitative.

Conçu dans un premier temps pour encadrer les activités à faible investissement en rapport avec Internet, et ensuite remanié légèrement pour accélérer la création d’entreprises nouvelles, le régime de l’auto entrepreneur s’est élargi à d’autres activités, pour connaitre son format actuel, avec la loi sur la modernisation de l’économie (LME) en 2008.

Depuis son entrée en vigueur en 2009, ce régime connait un franc succès, bien qu’il connaisse de multiples critiques, à cause de certains limites et inconvénients qu’il contient.

Présentation générale du régime d’auto entrepreneur

Le régime d’auto entrepreneur permet à toute personne physique, d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, dans le cadre d’une entreprise individuelle, à titre principale ou accessoire, avec de nombreux avantages, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaire d’une micro-entreprise.

Depuis l’année 2012, les plafonds sont fixés respectivement à 82 800 € et 33 200 €, pour les entreprises commerciales et de services.

Toutes les activités sont en principe éligibles au statut d’auto entrepreneur. Mais en réalité, certaines activités en sont proscrites. Il s’agit notamment :

  • Les activités relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière
  • Certaines activités de location : immeubles nus à usage professionnel, matériels et de biens de consommation durable
  • La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne
  • Les activités libérales d’officiers publics et ministériels
  • Les opérations sur les produits dérivés des marchés financiers
  • La production d’œuvres de l’esprit ou la pratique sportive, sous certaines conditions d’imposition

Les avantages et inconvénients du statut d’auto entrepreneur

Les avantages du statut

Le statut d’auto entrepreneur présente de nombreux avantages, tels que :

  • Le bénéfice de nombreux avantages fiscaux et sociaux, comme l’adhésion à des régimes simplifiés, des obligations comptables allégées et des exonérations de charges fiscales ou sociales.
  • Des formalités administratives de constitution allégées, notamment la dispense d’inscription au registre du commerce et des sociétés, pour les personnes exerçant une activité commerciale sous ce régime.
  • La disposition d’un accompagnement gratuit par de nombreux réseaux d’assistance aux entrepreneurs comme la ‘agence pour la création de l’entreprise, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers, ainsi que les groupements professionnels d’auto entrepreneur. Un kit de l’auto entrepreneur, dont nous sommes à la troisième version a été créé, pour accompagner l’auto entrepreneur dans son installation et sa gestion quotidienne.

Cependant, il présente des limites et des inconvénients sur les plans juridique, fiscal et social.

Les limites et inconvénients

Sur le plan juridique, deux inconvénients majeurs sont à souligner.

  • Etant donné, que l’auto entrepreneur n’est pas tenu d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il ne bénéficie pas des droits liés à cette immatriculation, notamment le renouvellement automatique d’un bail commercial. En outre, avec l’obligation d’en faire mention sur ses documents commerciaux, son image auprès de la clientèle peut en être ternie.
  • En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto entrepreneur ne peut pas prendre d’associés et est indéfiniment responsable sur son patrimoine personnel des dettes contractés dans son activité. Il peut seulement, extraire ses biens immobiliers de cette solidarité, en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès de la conservation des hypothèques.

Sur le plan fiscal :

  • L’exonération de TVA dont bénéficie l’auto entrepreneur, l’empêche de récupérer la TVA sur les achats qu’il a effectués.
  • ses dépenses d’exploitation étant fiscalement déductibles sous une évaluation forfaitaire et non réelle, un manque à gagner subsiste dès lors qu’elles sont importantes. En outre, si leur importance a entrainé un résultat comptable déficitaire, l’auto entrepreneur est quand même redevable de ses charges fiscales et sociales, car celles-ci sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, alors qu’il ne peut reporter ses pertes comptables, ni les imputer sur d’autres revenus.

Sur le plan social, l’auto entrepreneur jouit d’une couverture sociale limitée car il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et que ses droits d’assurance retraite et maladie sont très faibles. Ceci est l’envers de la médaille, de son exonération de cotisation pour l’assurance chômage et ses faibles cotisation pour les couvertures de retraite et de maladie.

Enfin, l’auto entrepreneur, lorsqu’il est toujours employé au sein d’une entreprise, reste toujours soumis à l’obligation de non concurrence envers son employeur, qui est stipulée dans son contrat de travail. Les activités qu’il effectue, dans le cadre de ses activités d’entreprenariat individuel, y sont également soumises.

Le régime fiscal de l’autoentrepreneur

L’auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux. Il s’agit du régime de la micro-entreprise, qui est le régime auquel il est soumis de facto, et du régime micro social.

Dans le régime fiscal de la micro entreprise, l’auto entrepreneur est imposé suivant le régime progressif de l’impôt sur le revenu.

Tandis que dans le régime micro social, il bénéficie d’un prélèvement libératoire forfaitaire au titre du même impôt. Ce forfait est évalué en proportion du chiffre d’affaires encaissé, avec des taux différents en fonction de la nature de l’activité (de 1% pour les activités commerciales à 2,2% pour les activités libérales) et peut être acquitté mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Il jouit également de la possibilité d’effectué, au nom du régime micro social, une déclaration simplifiée de son chiffre d’affaires.

Quel que soit le régime pour lequel il opte, l’auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de certaines taxes :

  • Il est exonéré de TVA de façon permanente
  • Sur les trois premiers exercices d’activité, il exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe professionnelle durant les trois premiers exercices, en cas de création et non de reprise d’activité.

En savoir plus sur la déclaration d’impôt des auto-entrepreneurs

Le régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto entrepreneur est sous le même régime social que les autres professions indépendantes, en termes de couverture sociale et de droit à la formation continue, avec la contribution à la formation professionnelle.

L’auto entrepreneur est sous le même régime social que les autres professions indépendantes, en termes de couverture sociale et de droit à la formation continue, avec la contribution à la formation professionnelle.

Si l’auto entrepreneur opte pour le régime micro social, il bénéficie d’une affiliation à la sécurité sociale, ainsi qu’à un prélèvement forfaitaire de ses charges sociales, sur son chiffre d’affaires encaissé, aux taux de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial.

Il faut cependant préciser que l’auto entrepreneur ne cotise pas au titre de l’assurance chômage.

Pour en savoir plus sur le cumul du statut auto-entrepreneur avec des fonctions de dirigeant d’entreprise

 

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