Micro-entrepreneur : Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Auto-entrepreneur Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire libératoire

Au lieu de déclarer ses revenus dans le cadre du régime du micro-fiscal pour l’intégrer dans son revenu global, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Cette option n’est possible que si certaines conditions sont respectées, ainsi que si les formalités appropriées sont exécutées dans les délais et formes requises.

Comparez et créez !

  Offre gratuite Offre payante Avis clients En savoir plus
Oui A partir de 99 € HT 9,5 / 10
Oui A partir de 139 € HT 9,6 / 10
Oui A partir de 99 € HT 9,4 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,1 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,4 / 10

En quoi consiste le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Dans le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur va procéder au paiement de son impôt sur le revenu au fur et à mesure qu’il effectue la déclaration des recettes qu’il a encaissées au cours de l’exercice. Alors que dans le régime classique du micro-fiscal, le paiement de l’impôt est effectué après la déclaration des recettes encaissées,

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur dont la somme des revenus perçus l’avant dernière année par son foyer fiscal n’atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, pour une part de quotient familial.

Pour chaque quart de part ou demi-part en plus, la limite est respectivement majorée de 25 % ou 50 %.

Les formalités à accomplir

Pour opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande, soit en ligne sur le portail www.lautoentrepreneur.fr , soit auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Pour être recevable, cette demande doit être effectuée :

  • Si l’auto-entreprise est nouvelle, au plus tard à la fin du 3e mois qui suit sa création ;
  • Si elle existe depuis plus d’un an, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

Le fonctionnement du prélèvement forfaitaire libératoire

De façon concrète, selon la périodicité que l’auto-entrepreneur aura choisie pour le paiement de ses cotisations sociales, celui-ci procédera au paiement d’une partie de son impôt sur le revenu, en appliquant un taux sur les recettes encaissées durant cette période.

La période de paiement peut être mensuelle ou trimestrielle. Quant au taux à appliquer, celui-ci n’est pas fixe. Il varie entre 1 % et 2,2 % en fonction du type d’activités :

  • Activités d’achat et revente en l’état, de transformation de matières premières, de services d’hébergement ou de vente de denrées à consommer sur place : 1 %.
  • Autres activités qui relèvent aussi du BIC : 1 ,7 %.
  • Activités libérales : 2, 2%

Il est important de préciser qu’aucune régularisation n’est à effectuer en fin d’année, lorsque vous optez pour le prélèvement libératoire.

Comment d’effectuent les déclarations d’impôts dans le cadre du prélèvement libératoire ?

L’auto-entrepreneur a le choix entre le support papier et une déclaration en ligne depuis le portail www.lautoentrepreneur.fr.

Toutefois, il faut savoir que cette option ne vous dispense pas de l’obligation de mention de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO.

Complétez votre information avec nos autres articles

L'inscription autoentrepreneur
Comment s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur ? Les démarches
Micro-entrepreneur : Comment déclarer son chiffre d'affaires et ses charges ?
Micro-entrepreneur : Comment déclarer son chiffre d'affaires et ses charges ?
Microentrepreneur ou EURL : Lequel choisir
Auto-entrepreneur ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Les critères de choix
auto-entrepreneur comment fonctionne la validité des trimestres
Comment fonctionne la validité des trimestres pour les microentrepreneurs ?

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.