Professions libérales : les différents cadres juridiques pour exercer

Professions libérales : les différents cadres juridiques pour exercer

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Si vous voulez démarrer une activité de profession libérale, vous pouvez l’exercer sous plusieurs formes juridiques. De la simple entreprise individuelle, avec le régime de la micro-entreprise, à la société sous ses différentes formes, la nature de votre activité va déterminer le cadre que vous pouvez utiliser. Pour certaines professions libérales dont l’exercice est réglementé, il existe des spécificités à connaître. Sous certaines conditions réglementaires, il est également possible de regrouper plusieurs activités réglementées, identiques ou complémentaires. Panorama des différentes solutions juridiques possibles.

Modèle de statut de SCI gratuit : Aide à la rédaction

Modèle de statut de SCI gratuit : Aide à la rédaction

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Vous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SCI. Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle.

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif d'une société obligatoire

Registre des bénéficiaires effectifs : Modèle et obligations

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Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de l’immatriculation au Greffe.

M3-SARL : Comment remplir le formulaire ?

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

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Création, dissolution ou radiation d’entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant… Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

Tarifs des formalités de création, modification et liquidation des entreprises revus à la baisse à compter du 1er mai 2016

Frais de greffe : Prix à la baisse à partir du 1er mai 2016

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Ce 1er mai 2016, les tarifs des formalités de création, modification ou liquidation d’entreprise ont été modifiés par les Greffes. La plupart des tarifs semblent avoir été revus à la baisse.

Arnaque à la création d'entreprise

Création d’entreprise : 3 arnaques à éviter !

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Lors de la création de votre entreprise, vous devez savoir que vous recevrez de nombreux courriers de la part des impôts, des caisse sociales, mais aussi d’organismes plus ou moins scrupuleux. Quand on est novice (et c’est souvent le cas) on s’y perd un peu. Alors pour vous aider à y voir plus clair, voici 3 pièges à éviter !

Créer un restaurant : choisir un statut juridique

Les statuts juridiques pour créer un restaurant

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Vous avez murement réfléchi à votre projet de restaurant. Le business plan est sans doute bien ficelé ! Vous avez trouvé le concept, le local, éventuellement les partenaires, il n’y a plus qu’un pas à faire : les formalités pour créer votre restaurant. Cette étape ne doit pas être un obstacle pour le démarrage de votre activité. Ce qui est important, c’est de bien comprendre les enjeux, et savoir ce qu’il faut accomplir comme démarche, avant de pouvoir ouvrir les portes du restaurant. Cette rubrique a été faite pour vous indiquer les principales formalités juridiques.

[VIDEO] Quel statut juridique choisir ? Dessine moi l'éco

[VIDEO] Quel statut juridique pour une entreprise ?

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Le statut juridique d’une entreprise détermine les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations des personnes qui la composent. Lorsqu’un entrepreneur décide de lancer son activité, il doit définir quel sera le statut le plus adapté à son projet.

Micro-entrepreneur : où peut on se domicilier ?

Micro-entrepreneur : où peut on se domicilier ?

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Le micro-entrepreneur dispose de plusieurs solutions de domiciliation pour son entreprise, chacune d’entre-elles présentant des avantages et des inconvénients. Ainsi, le micro-entrepreneur a le choix entre domicilier son entreprise chez lui à domicile, dans un local commercial individualisé ou dans un espace de travail partagé.

Micro-entrepreneur ? Comment déclarer son chiffre d’affaires et ses charges ?

Micro-entrepreneur ? Comment déclarer son chiffre d’affaires et ses charges ?

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Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’est ni un statut ni une forme juridique, c’est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. Mais qu’en est-il au juste ? Quelles sont ses obligations ?

Micro-entrepreneur : Comment calculer ses charges sociales ?

Micro-entrepreneur : Comment calculer ses charges sociales ?

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L’exercice d’une activité sous le statut de micro-entrepreneur, soumet l’entrepreneur individuel à l’acquittement de cotisations sociales. Dans ce statut, il a le bénéfice de modalités simplifiées pour le calcul et le paiement de ses cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est sous le régime du microsocial pour le calcul de ses charges sociales.

Liquidation SAS : Les impacts

Liquider une SAS : les impacts sur les tiers

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La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.

Liquidation SCI : les formalités

Liquidation d’une SCI : formalités

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A l’instar des sociétés commerciales, une SCI peut être dissoute du fait de plusieurs facteurs : l’arrivée au terme statutaire, la réalisation ou l’extinction de son objet social mais également par décision des associés ou la réunion de toutes les parts sociales de la SCI dans une seule main.

La dissolution donnera lieu à la liquidation de la SCI. Il sera donc nécessaire de réaliser les actifs et d’apurer le passif de l’entreprise.

Boni liquidation : définition, calcul

Le boni de liquidation : définition et calcul

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Le boni de liquidation représente l’ensemble des sommes qui sont reversées aux actionnaires d’une entreprise lorsque cette dernière est dissoute.

Il est important de faire la distinction entre une plus value de cession et un boni de liquidation. Dans le premier cas, la plus value représente un gain résultant de la vente volontaire de parts sociales ou d’actions. Dans le second cas, le boni représente le gain résultant d’une liquidation de l’entreprise.

Le Code général des impôts dispose en ses articles 108 à 155 les différentes modalités qui définissent le cadre général du boni de liquidation, et plus généralement qui définissent les règles qui encadrent les revenus distribués.

Qui peut devenir associé d’une SCI ?

Qui peut devenir associé d’une SCI ?

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Pour créer une SCI, avant de se lancer, il serait judicieux de connaitre qui peut ou qui ne peut pas s’engager dans la société. Pour vous éclaircir dans ce sens, découvrez tout dans cet article.

Le gérant d’une SARL doit-il être rémunéré ?

Le gérant d’une SARL doit-il être rémunéré ?

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Aucune disposition du Code de commerce ne précise le mode de rémunération du gérant d’une SARL. Mais, en principe, il est bien possible de devenir dirigeant d’une SARL et salarié en même temps, sous certaines conditions. Ce sont les associés qui fixent le salaire en AGO (assemblée générale ordinaire). Mais, il faut signaler que cette rémunération est assujettie au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés. Le mode de fixation de celle-ci est déterminé en fonction des statuts de la SARL ou par une décision collective prise par les associés. Si ces derniers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération, ce sera au juge de le fixer.

Les formalités de liquidation d'une SAS

Liquidation d’une SAS : Les formalités

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La liquidation d’une SAS revient à mettre fin à l’ensemble de ses activités, mais également de convertir les actifs en liquidités par la cession de ces derniers. Il conviendra également d’apurer le passif de la société afin de ne laisser aucun débiteur. La procédure de liquidation a été simplifiée par la loi du 26 juillet 2005 (loi n° 2005-845).

Les impacts de la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire d’une entreprise : les impacts sur les tiers

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La liquidation judiciaire d’une société vise à mettre fin à l’activité d’une société. Il existe une règle de priorité, dite de privilège, afin de régler le passif d’une société : d’abord les salariés, ensuite les administrations publiques (Finances Publiques), puis les créanciers (fournisseurs) et actionnaires.

Liquidation de SARL : les étapesLiquidation de SARL : les étapes

Liquidation d’une SARL : les formalités

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Une SARL peut être liquidée pour plusieurs raisons : arrivée au terme de sa durée de vie (en général, 99 ans), extinction de l’objet social, annulation du contrat de société, décision des associés. Certaines formalités sont obligatoires

Les différentes formes de liquidation d'entreprise : amiable, judiciaire, simplifiée

Les différentes formes de liquidation d’entreprise et grands principes

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La liquidation d’une entreprise peut intervenir à tout moment, que ce soit à l’initiative des associés ou d’un créancier. Selon l’initiateur de la procédure, la liquidation prend une forme différente : amiable ou judiciaire.

Modifier la date de cloture de l'exercice social d'une entreprise

La modification de la date de clôture d’exercice d’une société

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Plusieurs raisons peuvent pousser (ou contraindre) le dirigeant d’une société à modifier la date de clôture de ses comptes, que ce soit l’augmentation de la durée prévue initialement pour éviter une perte dans le bilan de fin d’exercice, la volonté de caler l’exercice comptable sur la saisonnalité de l’activité, …

Les questions à se poser avant de rédiger les statuts

Les questions préalables à la rédaction des statuts

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Avant de vous mettre à rédiger les statuts de votre entreprise, il y a des questions de base qu’il faut absolument se poser. Ces questions ont trait entre autres à la forme juridique de l’entreprise, la gestion du capital et les rapports entre les détenteurs de parts sociales, la gestion quotidienne des activités, ainsi qu’à la prise de décision et bien d’autres aspects.

L'augmentation des fonds propres : pourquoi ?

Pourquoi augmenter les fonds propres ?

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Le niveau des fonds propres d’une entreprise revêt une grande importance dans plusieurs aspects de la vie d’une entreprise, tant sur les plans stratégiques, opérationnels sur supports. C’est pourquoi, il est toujours conseillé aux entreprises qui s’inscrivent dans la pérennité, de s’efforcer de renforcer ses propres en fonction de ses objectifs. Avant d’expliquer pourquoi il faut renforcer les fonds propres, il faut d’abord définir ce que renferme cet agrégat.

La différence entre bail commercial et bail professionnel

Quelle différence entre bail professionnel et bail commercial ?

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Un bail désigne le contrat par lequel le propriétaire remet à son locataire la permission d’utiliser son bien immeuble moyennant rémunération. En matière professionnelle, le Code de commerce et le Code civil interviennent afin de régir les relations locataires-bailleurs. En fonction du type d’activité exercée, vous pouvez prétendre à deux types de baux totalement différents : le bail commercial ou le bail professionnel.

Où peut on transférer un siège social ?

Où transférer son siège social ?

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En France, les chefs d’entreprise ne disposent pas de possibilités accrues de domiciliation pour leur entreprise. Elles se limitent à 3 catégories : au domicile du représentant légal, en étant titulaire d’un bail commercial ou en établissant le siège dans une société de domiciliation commerciale.

Comment augmenter le capital par création de titres ?

L’augmentation de capital par création de nouveaux titres

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L’augmentation de capital est une opération qui vise à renforcer la structure financière de l’entreprise, augmentant ainsi mécaniquement ses fonds propres. Il s’agit, par définition, d’une cession de titres créées spécialement pour l’occasion. Ces nouveaux titres auront vocation à être achetés soit par les actionnaires existants soit par de nouvelles personnes, physiques ou morales.

Comment augmenter le capital par apport en nature

L’augmentation de capital par apport en nature

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Cette forme d’augmentation du capital est le résultat d’un apport à la société d’un élément d’actif. En général, il s’agit essentiellement de l’absorption d’un fonds de commerce (fusion, apport partiel d’actif…). Avec cette opération se pose une question juridique essentielle : l’évaluation du bien apporté.

Que veut dire liquider une entreprise ?

Que signifie liquider une entreprise ?

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La liquidation d’une entreprise est un terme qui apparait de façon récurrente dans les médias. Que signifie-t-il réellement et qu’englobe-t-il ?

Pourquoi liquider une entreprise ?

Pourquoi liquider une société et qui peut en avoir l’initiative ?

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Plusieurs raisons peuvent entrainer la liquidation d’une société et son initiative peut émaner de plusieurs sources. Elles diffèrent fondamentalement en fonction du type de liquidation.

Les étapes à respecter pour liquider une entreprise

Les étapes de la liquidation d’une société

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Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en œuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l’entreprise.