Augmentation de capital par incorporation du compte courant

Augmentation de capital par incorporation du compte courant

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Augmenter le capital d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU) en cours de vie sociale est actuellement chose courante. Évidemment, c’est une décision qui doit être prise par les associés réunis en assemblée générale. Ainsi, en respectant certaines conditions, procéder à l’augmentation du capital par incorporation du compte courant d’associé est possible. Cette opération peut faire participer un ou plusieurs associés détenteurs d’un compte courant. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Et quelles formalités appliquer pour procéder à cette forme d’augmentation de capital social ?

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé ?

Un actionnaire peut décider de prendre part à une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé. En d’autres termes, il va recourir aux créances en compte courant d’associé dont il est le titulaire. Comme l’utilisation de ce compte est strictement règlementée, cette augmentation du capital social ne peut s’opérer que sous certaines conditions.

Augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé : quelles sont les modalités d’utilisation des créances ?

L’augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé est possible pour une opération par apport en numéraire. Pour permettre cette utilisation des créances en compte courant d’associé, il est indispensable que :

  • L’ancien capital social ait été entièrement libéré
  • La possibilité de libération par voie de compensation avec une créance soit formellement inscrite dans les statuts de la société
  • L’assemblée générale ait prévu clairement la possibilité de libération par voie de compensation avec une créance

Autres conditions à prendre en compte pour l’utilisation des créances en compte courant d’associé

  • La créance en compte courant d’associé doit être certaine, exigible sur la société et liquide.
  • La date de la souscription des titres est celle qu’il faut retenir pour la compensation avec une créance en compte courant d’associé

Les retombées de cette augmentation de capital social

Augmenter le capital social par incorporation du compte courant contribue à améliorer la structure du bilan de la société. Cette opération permet également le renforcement des capitaux propres. En outre, elle donne lieu à une réduction du montant des dettes financières qui figurent dans les comptes courants d’associés.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’augmentation du capital social par incorporation du compte courant d’associé entraine inévitablement la modification des statuts de la société. De ce fait, il est essentiel de réaliser plusieurs démarches.

Décider de l’augmentation du capital social par incorporation du compte courant d’associé

L’augmentation du capital social en utilisant les créances du compte courant d’associé ne passe pas uniquement par la prise de décision. Il est aussi primordial que sa réalisation effective soit constatée. Les règles à suivre pour cette prise de décision varient néanmoins en fonction de la forme juridique et du contenu des statuts de la société.

Pour informer les associés des sociétés par actions de cette opération, une lettre recommandée avec accusé de réception doit leur être transmise. Du reste, il faut que cette information leur parvienne au moins 14 jours avant la date de clôture de la souscription. Les associés peuvent d’ailleurs bénéficier de droits préférentiels de souscription. L’application d’une procédure d’agrément est cependant requise si les statuts le prévoient.

Rédiger le procès-verbal d’augmentation du capital social

L’augmentation du capital social décidée par les associés doit bien sûr être consignée dans un procès-verbal. Celui-ci devra être ensuite enregistré au service des impôts. Il va sans dire que cet enregistrement est subordonné au paiement d’un droit :

  • 375 euros pour un capital social de moins de 225 000 euros
  • 500 euros dans le cas contraire

Établir un arrêté des comptes

Dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation du compte courant, un arrêté des comptes doit être impérativement constitué et certifié par un commissaire aux comptes. Celui-ci établit par la suite un certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.

Effectuer un dépôt de fonds en cas d’apports non libérés par compensation

Il est important que les apports non libérés par compensation soient versés en espèces dans une banque, chez un notaire, une entreprise d’investissement habilitée ou à la CDC. Cette opération doit ainsi être réalisée dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds.

Publier un avis de modification

À l’issue d’une augmentation de capital social, le dirigeant de la société est tenu de communiquer un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Déposer le dossier d’augmentation de capital social au CFE

Ce dossier d’augmentation de capital doit comprendre les éléments suivants :

  • trois exemplaires complétés et signés du formulaire de modification M2
  • un exemplaire du document décidant l’augmentation du capital social
  • un exemplaire de l’acte qui constate l’augmentation du capital social
  • certificat du commissaire aux comptes ou du gérant attestant la libération par compensation
  • certificat du dépositaire des fonds (pour les apports non libellés en espèces)
  • un exemplaire certifié des statuts après modification
  • attestation de parution de l’avis de modification au JAL
  • règlement des frais de Greffe

La société obtiendra un nouvel extrait K-Bis sur lequel le nouveau montant du capital social sera affiché.

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