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Augmentation de capital d’une EURL : Comment faire ?

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Faire entrer de nouveaux associés, demander un financement, augmenter les capitaux propres, donner plus de crédibilité à l’entreprise… Beaucoup de raisons peuvent pousser le gérant d’une EURL à procéder à une augmentation de capital en cours de vie sociale. Dans tous les cas, cette démarche suit des règles très strictes. Voyons lesquelles.  

Augmentation de capital d’une EURL : quelles sont les différentes possibilités ?

  Pour augmenter le capital social d’une EURL, l’associé unique a trois possibilités :
  • Réalisation de nouveaux apports (en numéraire ou en nature)
  • Incorporation de réserves ou de bénéfices
  • Compensation des créances
Bon à savoir : Dans le cas d’une augmentation de capital par apport en numéraire, les fonds doivent d’abord être déposés à la banque, à la caisse de dépôt et consignation ou chez un notaire avant de réaliser les autres étapes. S’il y a apport en numéraire, un commissaire aux comptes doit évaluer les apports. Il établira ensuite un rapport qu’il déposera au greffe au moins 8 jours avant que le gérant n’augmente le capital de l’EURL.  

Les étapes à suivre pour une augmentation de capital d’une EURL

 

Établir un procès-verbal

  Comme pour toute modification des statuts d’une EURL, la décision de l’associé unique d’augmenter le capital doit être consignée dans un procès-verbal. Ce dernier contiendra les informations suivantes :
  • Le montant de l’augmentation
  • Le montant de l’ancien capital
  • Le montant du nouveau capital
Par ailleurs, il doit procéder à une mise à jour des statuts. Bon à savoir : la méthode utilisée pour augmenter le capital social doit être mentionnée dans le PV.  

Enregistrer le procès-verbal d’augmentation de capital

  Le PV devra être enregistré au service des impôts dont dépend l’EURL dans un délai de 1 mois. À noter que cette démarche n’est pas gratuite. En effet un droit fixe est demandé :
  • 375 € si le capital social est inférieur à 225 000 €
  • 500 € s’il est supérieur à 225 000 €
 

Publier un avis d’augmentation dans un journal d’annonces légales

  La publication d’une annonce légale d’augmentation de capital d’une SARL / EURL doit intervenir dans le mois qui suit la décision. Elle doit être réalisée auprès d’un JAL situé dans le département où l’EURL a son siège social. Les informations suivantes doivent figurer dans l’avis :
  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
  • La forme juridique de la société suivie, le cas échéant, de la mention « à capital variable »
  • Le montant de l’ancien capital social
  • Le montant du nouveau capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le NIF
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société est immatriculée
  • La date de la décision d’augmentation de capital
 

Déposer le dossier au Centre de formalité des entreprises

  La dernière étape pour faire une augmentation de capital d’une EURL ou SARL à associé unique est le dépôt de dossier auprès du CFE. Ce dossier est composé de :
  • Un exemplaire certifié conforme du PV d’augmentation dument signé par le gérant
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
  • Un formulaire M2 dument complété et signé (3 exemplaires)
  • L’avis d’augmentation dans un journal d’annonces légales
  • Une délégation de pouvoir si le gérant n’effectue pas lui-même les démarches
  • Une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe s’il y a eu apport en nature
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
 

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