A qui s’adresse le statut micro-entrepreneur ?

Qui peut devenir autoentrepreneur ?

Pour justifier du statut de micro-entrepreneur, il faut être une personne physique qui développe une activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Toutefois, la personne physique doit satisfaire certaines conditions d’éligibilité et ne pas être dans une situation professionnelle ou personnelle incompatible. En outre, l’activité qui doit être exercée ne doit pas être exclue du régime

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Les conditions d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre au statut de micro-entrepreneur, le promoteur doit respecter les conditions énonce ci-après :

  • Etre une personne physique.
  • Etre un particulier dont la résidence fiscale est sur le territoire français.
  • Ne pas être un mineur non émancipé ou un majeur sous curatelle.
  • Ne pas être sous le coup d’une interdiction légale de gérer.
  • En vertus de la confusion entre le créateur et l’entreprise dans le cadre de l’auto-entreprise, il ne peut être un travailleur qui soit déjà inscrit au régime des travailleurs non salariés (TNS) ou un gérant d’EURL.

Les Situations personnelles ou professionnelles incompatibles

L’objectif premier de la mise en place du régime d’auto-entrepreneur est de permettre au particulier qui le désire, d’exercer une activité indépendante génératrice de revenus supplémentaires ou de travailler à son propre compte.

C’est pourquoi, le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec différentes situations personnelles et professionnelles. Il s’agit notamment de celles des étudiants, des sans emplois, des retraités, des fonctionnaires, des salariés du privé (sous réserve de certaines conditions) et bien d’autres.

Par contre, les professionnels suivants ne peuvent pas prétendre au statut d’auto-entrepreneur:

  • Les auteurs d’œuvre de l’esprit puisqu’ils sont déjà soumis à un régime particulier.
  • Les militaires et paramilitaires, sauf les policiers et les douaniers.
  • Les vendeurs à domicile, pour le moment.
  • Les salariés en congé de maternité ou de paternité.
  • Les salariés en congé parental d’éducation.
  • Les salariés dont l’activité visée est concurrentielle avec celle de leur employeur.
  • Les officiers ministériels ou publics (avocats, huissiers, experts-comptables, notaires).

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