SELAS : Quel est le mode de fonctionnement ?

Découvrez comment les Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) fonctionnent et quels sont leurs particularités dans le monde professionnel.

Fonctionnement de la SELAS

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est une forme juridique d’entreprise adaptée aux professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les pharmaciens, etc. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) avec ceux de la société d’exercice libéral (SEL).

la structure de la SELAS

Une SELAS est gérée par un ou plusieurs associés, appelés actionnaires, qui détiennent des actions de la société. Contrairement à la SEL classique, la SELAS permet l’entrée d’investisseurs extérieurs à la profession libérale. Ainsi, des capitaux peuvent être apportés par des actionnaires non professionnels, ce qui peut favoriser le développement de l’activité.

le fonctionnement des organes de direction

Le président : Dans une SELAS, le président est souvent un professionnel libéral associé. Il est le représentant légal de la société et peut être une personne physique ou morale.

Le conseil de surveillance : La SELAS peut également mettre en place un conseil de surveillance, chargé de contrôler la gestion de la société. Ses membres peuvent être des professionnels libéraux ou des investisseurs externes.

la répartition des bénéfices

Les bénéfices réalisés par la SELAS sont répartis entre les actionnaires, au prorata de leurs actions détenues. Il est possible de prévoir des mécanismes de rémunération différenciée, selon les apports de chacun et les objectifs poursuivis.

la responsabilité des associés

Dans une SELAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital. Les actionnaires ne sont donc pas tenus des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion grave.

la fiscalité de la SELAS

En matière fiscale, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option doit être formulée dans les trois mois suivant la création de la société et est irrévocable pendant cinq exercices.

En conclusion, la SELAS offre aux professionnels libéraux la possibilité de s’associer tout en préservant une certaine flexibilité dans la gestion de leur société. Elle combine les avantages de la SAS en termes de structuration et de gouvernance, avec la protection de la responsabilité limitée des associés de la SEL.

Comparaison avec d’autres formes juridiques

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont des formes juridiques très répandues en France en raison de leur flexibilité et de leur simplicité de fonctionnement. Cependant, il est essentiel de comprendre comment ce type de société se distingue des autres formes juridiques pour faire le bon choix lors de la création d’une entreprise.

SAS vs SARL :

La SAS se distingue notamment de la société à responsabilité limitée (SARL) par sa plus grande souplesse en matière d’organisation et de fonctionnement. En effet, tandis que la SARL est régie par des règles plus strictes en termes de prise de décision et de gestion, la SAS offre une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts et l’organisation interne de la société. Les associés d’une SAS peuvent par exemple définir librement les modalités de prise de décisions, contrairement à la SARL où celles-ci sont encadrées par la loi.

SAS vs SA :

Comparée à la société anonyme (SA), la SAS présente l’avantage d’être moins contraignante en termes de formalités de fonctionnement. En effet, la SA est soumise à des règles plus strictes en matière de convocation des assemblées générales, de publication des comptes annuels ou encore de nomination des dirigeants. À l’inverse, la SAS permet une plus grande liberté contractuelle entre les associés, notamment en ce qui concerne le capital social ou la répartition des droits de vote.

SAS vs EURL :

Une autre forme juridique souvent comparée à la SAS est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Contrairement à la SAS qui permet d’avoir plusieurs associés, l’EURL est destinée à être détenue par une seule personne. Si la SAS offre plus de flexibilité en termes d’organisation interne, l’EURL peut être plus adaptée pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d’une responsabilité limitée.

En conclusion, le choix entre une SAS et d’autres formes juridiques dépendra des besoins spécifiques de l’entreprise en termes de gouvernance, de prise de décision, de responsabilité des associés, etc. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour faire le choix le plus adapté à la situation de l’entreprise.

Particularités administratives et fiscales

Particularités Administratives

La société par actions simplifiée (SAS) présente des particularités administratives qui la distinguent des autres formes juridiques d’entreprise. Tout d’abord, la SAS est dotée d’une grande flexibilité en termes d’organisation et de fonctionnement. En effet, les associés ont la possibilité de définir librement les règles de gouvernance de la société dans les statuts. Cela leur permet d’adapter la structure de la SAS à leurs besoins spécifiques et à la nature de leur activité.

De plus, au niveau des organes de direction, la SAS est tenue de nommer un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président représente la société et a le pouvoir d’engager celle-ci à l’égard des tiers. Il est également possible de prévoir la mise en place d’autres organes de gouvernance, tels qu’un directoire ou un conseil de surveillance, permettant une organisation plus complexe de la SAS.

En ce qui concerne les formalités administratives, la création d’une SAS implique de rédiger des statuts constitutifs, de nommer un commissaire aux comptes si nécessaire, et de procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces étapes administratives doivent être rigoureusement suivies pour assurer le bon fonctionnement et la régularité de la SAS.

Particularités Fiscales

Du point de vue fiscal, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Cette imposition concerne les bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice fiscal, après déduction des charges et des provisions. Toutefois, il est important de noter que la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si les associés le décident à l’unanimité.

Par ailleurs, la SAS est tenue de déposer chaque année ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, dans le respect des délais légaux. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et doivent être accompagnés d’une déclaration de résultats précisant le montant du bénéfice réalisé par la société.

En matière de TVA, la SAS est assujettie à cette taxe sur les opérations qu’elle réalise, qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services. La SAS doit donc collecter la TVA sur ses ventes et la reverser à l’administration fiscale, tout en bénéficiant du droit à déduction pour la TVA supportée sur ses achats et investissements.

En conclusion, les particularités administratives et fiscales de la SAS en font une forme juridique attrayante pour les entrepreneurs en quête de flexibilité et d’adaptabilité. Il convient cependant de bien comprendre ces spécificités et de les intégrer dans la gestion quotidienne de la société pour en assurer le bon fonctionnement.

Modalités de rémunération des associés

La rémunération des associés d’une société peut revêtir diverses formes, adaptées aux besoins et à la structure de l’entreprise. Il est essentiel de bien comprendre les différentes modalités de rémunération pour prendre des décisions éclairées en matière de gestion financière et de motivation des associés.

la rémunération fixe

La rémunération fixe est un montant régulier versé aux associés, indépendamment des performances de l’entreprise. Elle peut être définie dans les statuts de la société ou par une décision prise en assemblée générale. Ce mode de rémunération apporte une certaine stabilité financière aux associés.

les distributions de bénéfices

Les distributions de bénéfices représentent les sommes distribuées aux associés en fonction des résultats de l’entreprise. Ces bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou de rémunération complémentaire en fonction des parts sociales détenues par chaque associé.

les rémunérations variables

Les rémunérations variables sont basées sur des critères prédéfinis tels que le chiffre d’affaires, le bénéfice net, ou la réalisation d’objectifs spécifiques. Ce mode de rémunération incite les associés à s’impliquer activement dans la gestion et la croissance de l’entreprise.

les attributions d’actions ou de stock-options

Les attributions d’actions ou de stock-options sont des mécanismes de rémunération permettant aux associés de devenir actionnaires de l’entreprise. Cela offre la possibilité de bénéficier de la croissance de la société à long terme et d’aligner les intérêts des associés avec ceux de l’entreprise.

les avantages en nature

En plus des rémunérations monétaires, certains associés peuvent également bénéficier d’avantages en nature tels que des véhicules de fonction, des remboursements de frais professionnels, ou des avantages sociaux. Ces avantages peuvent constituer un complément intéressant à la rémunération financière.

En conclusion, choisir la modalité de rémunération adaptée aux associés d’une société est une décision importante qui peut avoir un impact sur leur motivation, leur engagement, et la performance globale de l’entreprise. Il est recommandé de bien étudier chaque option et de trouver un équilibre entre les différents modes de rémunération pour répondre aux besoins spécifiques de chaque associé.