Comment créer une société civile professionnelle (SCP) d’avocats en quelques étapes?

Choisir les associés

La sélection des associés au sein d’une SCP d’avocats

Lors de la création d’une Société Civile Professionnelle (SCP) d’avocats, le choix des associés revêt une importance cruciale. Il est essentiel de constituer une équipe cohérente, complémentaire et partageant des valeurs communes pour garantir le bon fonctionnement de la structure.

Les critères à prendre en compte

Pour choisir les associés de votre SCP d’avocats, plusieurs critères doivent être pris en considération :

• Compétences juridiques : Il est primordial que chaque associé possède des compétences juridiques solides dans des domaines complémentaires afin d’offrir un service complet et de qualité aux clients.
• Expérience professionnelle : L’expérience des associés dans le domaine juridique est un facteur déterminant pour la réputation et la crédibilité de la SCP.
• Engagement et implication : Les associés doivent être engagés et impliqués dans le développement de la SCP, partageant une vision commune pour l’avenir de la structure.

La complémentarité des associés

Il est essentiel que les associés choisis se complètent dans leurs compétences, leurs expériences et leurs personnalités. Cette complémentarité permettra une collaboration harmonieuse et efficace au sein de la SCP.

La cohésion de l’équipe

La cohésion de l’équipe d’associés est un élément clé pour assurer le bon fonctionnement de la SCP. Il est nécessaire que les associés partagent des valeurs communes, une vision stratégique similaire et une volonté de travailler ensemble pour atteindre les objectifs fixés.

En choisissant soigneusement les associés de votre SCP d’avocats en fonction de leurs compétences, de leur complémentarité et de leur cohésion, vous créerez une structure solide et pérenne, prête à relever les défis du secteur juridique avec succès.

Rédiger les statuts de la SCP

La rédaction des statuts d’une Société Civile Professionnelle (SCP) est une étape cruciale dans la création de cette forme sociétale particulière. Les statuts sont le socle juridique sur lequel reposera le fonctionnement de la SCP. Ils sont donc essentiels pour définir les droits, les devoirs et les modalités de fonctionnement des associés. Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans cette démarche.

Les mentions essentielles à inclure

Les statuts d’une SCP doivent obligatoirement comporter certaines mentions :

1. Les dispositions relatives à l’objet social de la SCP
2. Les modalités de fonctionnement des associés (prise de décision, répartition des bénéfices, etc.)
3. Les règles de fonctionnement de la SCP (assemblées générales, cessions de parts sociales, etc.)
4. Les modalités de modification des statuts
5. La désignation du gérant de la SCP et ses pouvoirs

En outre, il est recommandé d’insérer des clauses spécifiques en fonction des particularités de votre SCP, telles que des clauses d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés.

La rédaction précise des clauses

La rédaction des clauses des statuts doit être soigneuse et précise :

1. Utilisez un langage clair et compréhensible par tous les associés.
2. Anticipez les possibles litiges en prévoyant des clauses de résolution des conflits.
3. Veillez à respecter les règles légales et réglementaires en vigueur.
4. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour vous assurer que vos statuts sont conformes et complets.

La validation des statuts par les associés

Une fois rédigés, les statuts doivent être soumis à l’approbation des associés :

1. Organisez une assemblée générale pour présenter les statuts et recueillir les avis des associés.
2. Votez la validation des statuts à la majorité requise par la loi.
3. Procédez à l’enregistrement des statuts auprès des autorités compétentes.

En respectant ces étapes et ces conseils, vous pourrez rédiger des statuts de SCP solides et adaptés à vos besoins spécifiques. N’oubliez pas que la rédaction des statuts est un exercice important qui conditionnera le bon fonctionnement de votre SCP sur le long terme.

Effectuer les démarches administratives

Créer son propre cabinet d’avocats est un projet passionnant qui nécessite une préparation minutieuse et la réalisation de nombreuses démarches administratives. Pour vous guider dans cette aventure, voici un aperçu des principales étapes à suivre pour concrétiser la création de votre cabinet d’avocats.

1. Rédaction des statuts de la société

La première étape essentielle dans la création d’un cabinet d’avocats est la rédaction des statuts de la société. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la structure, les droits et obligations des associés, le mode de répartition des bénéfices, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur.

2. Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape cruciale. Les cabinets d’avocats optent souvent pour la forme juridique de la Société Civile Professionnelle (SCP) qui offre une responsabilité limitée aux associés. Il est également possible de choisir une autre forme juridique telle que la Société d’Exercice Libéral (SEL) en fonction des besoins spécifiques du cabinet.

3. Immatriculation de la société

Une fois les statuts rédigés et le statut juridique choisi, il est temps de procéder à l’immatriculation de la société. Cette démarche s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est nécessaire de fournir divers documents tels que les statuts, le formulaire d’immatriculation, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.

4. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Pour un cabinet d’avocats, il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité de la société. Ce compte servira à recevoir les paiements des clients, à effectuer les dépenses liées à l’activité du cabinet, et à faciliter la gestion financière de la structure.

5. Déclaration d’activité et affiliation aux organismes professionnels

Une fois la société immatriculée, il est nécessaire de procéder à la déclaration d’activité auprès des organismes compétents tels que le Barreau, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), etc. L’affiliation à ces organismes est obligatoire pour exercer la profession d’avocat.
En suivant ces étapes et en vous entourant des conseils avisés de professionnels du droit et de la gestion, vous pourrez mener à bien la création de votre cabinet d’avocats dans le respect des règles et des normes en vigueur. Une fois ces démarches administratives accomplies, vous pourrez vous consacrer pleinement à l’exercice de votre profession dans votre propre structure juridique.

Enregistrer la société et démarrer l’activité

Enregistrement de la société

La création d’une SCP d’avocats nécessite quelques démarches administratives pour enregistrer la société de manière légale. Voici les étapes essentielles à suivre :

• Choix du nom : Sélectionnez un nom pour votre SCP d’avocats qui respecte les règles de déontologie de la profession. Vérifiez sa disponibilité auprès de l’Ordre des avocats et de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
• Rédaction des statuts : Élaborez les statuts de la SCP en y précisant notamment l’objet social, le siège social, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs des associés.
• Signature des statuts : Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les associés devant un notaire. Ces statuts détermineront le fonctionnement de la SCP.
• Publication dans un journal d’annonces légales : Il est obligatoire de publier un avis de constitution de la SCP dans un journal d’annonces légales afin de rendre sa création publique.
• Inscription au Tribunal de commerce : Enregistrez la société au Tribunal de commerce du lieu de son siège social pour obtenir un extrait Kbis attestant de son existence légale.

Lancement de l’activité

Une fois la SCP d’avocats enregistrée, il est temps de lancer ses activités. Voici les étapes à suivre pour démarrer efficacement :

• Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Il est essentiel de séparer les finances personnelles des associés de celles de la SCP en ouvrant un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
• Immatriculation au Barreau : En tant que société d’avocats, la SCP doit s’inscrire auprès du Barreau compétent pour permettre à ses associés d’exercer légalement la profession.
• Mise en place d’une comptabilité : Établissez une comptabilité rigoureuse pour suivre les activités financières de la SCP, en tenant compte des règles spécifiques à la profession d’avocat.
• Assurance professionnelle : Souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de l’exercice de la profession.
• Démarches fiscales : Respectez les obligations fiscales de la SCP en choisissant un régime d’imposition adapté et en effectuant les déclarations fiscales requises.

En suivant ces étapes et en veillant à respecter les réglementations en vigueur, la création et le lancement d’une SCP d’avocats se dérouleront de manière fluide et conforme aux exigences légales.