Comment mettre en sommeil une SARL en quelques étapes simples ?

Étape 1 : Réunion des associés

Lorsque vous envisagez de mettre en sommeil votre SARL, la première étape clé à franchir est la réunion des associés. Cette réunion est essentielle pour entamer les démarches de mise en sommeil de manière légale et formelle.

Réunir les associés :

La réunion des associés doit être convoquée selon les dispositions prévues par les statuts de la SARL ou par la loi en vigueur. Il est impératif d’informer tous les associés de la date, du lieu et de l’ordre du jour de la réunion conformément aux formalités établies.

Ordre du jour de la réunion :

L’ordre du jour de cette réunion spécifique pour mettre en sommeil la SARL pourrait inclure les points suivants :

• Discussion sur les raisons motivant la mise en sommeil de la SARL.
• Éventuelle nomination d’un liquidateur si nécessaire.
• Décision sur l’approbation de la mise en sommeil de la SARL.
• Désignation des modalités de mise en sommeil et des actions à entreprendre.

Prise de décision :

Les décisions prises lors de cette réunion doivent être consignées dans un procès-verbal, attestant notamment de l’accord des associés pour la mise en sommeil de la SARL. Il est crucial de respecter les procédures légales et statutaires en vigueur lors de cette étape.

Formalisation des décisions :

Une fois les décisions prises et consignées dans le procès-verbal, il est recommandé de faire enregistrer ce dernier et de le conserver avec les documents de la SARL. Ce document servira de preuve de la décision des associés de mettre en sommeil la société.

En conclusion, la réunion des associés constitue la première étape essentielle pour mettre en sommeil une SARL. Elle permet de délibérer de manière formelle sur la décision de suspendre l’activité de la société et de poser les bases légales de cette opération.

Étape 2 : Rédaction d’une décision de mise en sommeil

Rédiger la décision de mise en sommeil de votre SARL

Une fois la décision prise de mettre en sommeil votre SARL, il est essentiel de rédiger un document officiel pour formaliser cette démarche. Voici les éléments clés à inclure dans cette décision :

• Identification de la société : Mentionnez le nom complet de la SARL, son numéro d’immatriculation au RCS, son siège social, et les coordonnées complètes.
• Décision de mise en sommeil : Exprimez clairement la décision de mettre la société en sommeil, en précisant la date à laquelle cette décision prend effet.
• Durée prévue : Indiquez la durée pendant laquelle la société sera en sommeil, sachant que celle-ci ne peut excéder deux ans renouvelables une fois.
• Modalités de gestion : Précisez les modalités de gestion de la société pendant sa mise en sommeil, notamment la nomination d’un mandataire qui pourra agir au nom de la société si nécessaire.
• Publication : Prévoyez la publication de cette décision au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dans un journal d’annonces légales.
• Signature des dirigeants : La décision doit être signée par le gérant de la SARL pour être valide.

Modèle de décision de mise en sommeil

Voici un modèle type de décision de mise en sommeil de SARL :

Décision de mise en sommeil de la SARL [Nom de la société]

Le [Date de la décision] à [Lieu de la décision], l’associé unique/les associés de la SARL [Nom de la société] ont décidé de mettre la société en sommeil pour une durée de [Durée prévue].

La société sera gérée durant cette période par [Nom du mandataire] en qualité de mandataire.

La présente décision sera publiée au RCS et dans un journal d’annonces légales.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature du gérant : _________________

N’oubliez pas d’adapter ce modèle à la spécificité de votre SARL et de vous assurer de sa conformité légale avant sa publication.

Étape 3 : Enregistrement de la décision auprès du greffe du tribunal de commerce

L’enregistrement de la décision de mise en sommeil d’une SARL auprès du greffe du tribunal de commerce est une étape essentielle pour officialiser la cessation temporaire de l’activité de la société. Voici les démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.

Dépôt du dossier de mise en sommeil

Une fois la décision de mettre en sommeil la SARL prise lors de l’assemblée générale des associés, il est impératif de déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la mise en sommeil de la SARL
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales mentionnant la décision de mise en sommeil
• Un exemplaire des statuts à jour de la SARL
• Un formulaire spécifique de déclaration de mise en sommeil à remplir
• Le règlement des frais de greffe liés à cette formalité

Validation et enregistrement de la décision

Une fois le dossier complet déposé au greffe, celui-ci procédera à l’examen des pièces fournies. Si le dossier est conforme, la décision de mise en sommeil de la SARL sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Il sera alors délivré un extrait Kbis actualisé mentionnant la mise en sommeil de la société.

Cet enregistrement marque juridiquement la suspension temporaire de l’activité de la SARL. Il est important de conserver soigneusement l’extrait Kbis actualisé, car il peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives ou financières.

Conséquences de la mise en sommeil

Une fois la décision enregistrée, la SARL est considérée comme mise en sommeil. Pendant cette période, la société n’est plus autorisée à exercer une activité commerciale. Les associés sont cependant toujours responsables des dettes et obligations de la société durant cette période de sommeil.

Il est essentiel de respecter les obligations légales liées à la mise en sommeil de la SARL, notamment en effectuant les déclarations fiscales et sociales requises, même en l’absence d’activité. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions financières peuvent être appliquées.

En somme, l’enregistrement de la décision de mise en sommeil auprès du greffe du tribunal de commerce est une étape cruciale pour assurer la régularité de la cessation temporaire d’activité d’une SARL. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour s’assurer du bon déroulement de cette formalité et de la conformité aux exigences légales.

Étape 4 : Accomplissement des formalités administratives et fiscales nécessaires

1. Liquidation de la SARL

Une fois la décision de mettre en sommeil la SARL prise et les associés informés, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la société. Cette étape consiste à régler l’ensemble des dettes de la SARL, à réaliser l’actif social et à répartir le solde entre les associés.

2. Déclaration de cessation d’activité

Après la liquidation, il convient de déclarer la cessation d’activité de la SARL, ce qui implique de remplir un formulaire spécifique et de le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendait la société. Cette déclaration permet d’informer les administrations fiscales et sociales de la mise en sommeil de la SARL.

3. Radiation de la SARL

La dernière étape consiste à demander la radiation de la SARL du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité se fait auprès du greffe du tribunal compétent en fournissant les documents attestant de la dissolution de la société.

4. Déclaration de TVA et autres obligations fiscales

Il est important de clôturer les obligations fiscales de la SARL en déposant une dernière déclaration de TVA et en effectuant les démarches nécessaires auprès de l’Administration fiscale pour s’assurer que toutes les obligations en matière de taxes et impôts sont respectées.

5. Clôture des comptes bancaires

En parallèle, il est recommandé de clôturer les comptes bancaires de la SARL une fois toutes les opérations terminées. Cela permettra d’éviter tout prélèvement futur et de finaliser la mise en sommeil de la société sur le plan financier.