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Choisir son statut juridique

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Le choix de la structure juridique peut s’avérer complexe au 1er abord, pourtant il n’est pas aussi compliqué qu’on ne le pense.

Au delà de la forme juridique (nb d’associés, responsabilité des associés,…), plusieurs critères diffèrent, notamment en terme de fiscalité et du régime social du dirigeant.

La forme juridique

Afin de choisir une forme juridique, il convient de vérifier les critères suivants :

Certaines activités réglementées impose la forme juridique

Même si elles sont réglementées, très peu d’activités impose la structure juridique. Nous pouvons citer le cas des tabacs qui doivent être exploités exclusivement en entreprise individuelle ou une société en nom collectif.

Dans ce cas, le choix est très réduit et l’entrepreneur n’a pas de question à se poser.

Créer une entreprise seul ou à plusieurs

La forme juridique dépend du nombre d’associés. L’entrepreneur doit se poser la question d’entreprendre seul ou à plusieurs. On connaît les avantages de la création à plusieurs que sont la complémentarité, la motivation, le soutien entre associés mais on oublie parfois les inconvénients tels que les problèmes de communication, les ambitions différentes qui mènent à des mésententes.

Ainsi l’entrepreneur désirant être le seul maître à bord s’orientera plutôt vers l’EURL ou encore la SASU.

Pour créer une société à plusieurs, la SARL ou la SAS sont les plus adéquats.

Protéger le patrimoine personnel des associés

Certaines formes de sociétés assurent la protection du patrimoine privé des associés en cas d’echec. Alors que d’autres non…Prudence…

Le dirigeant d’une entreprise individuelle est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine propre. Ainsi les créanciers peuvent venir saisir les biens personnels du dirigeant afin de recouvrer des dettes professionnelles. Il y a complète confusion des patrimoines privés et pro. C’est aussi le cas des sociétés de type SNC pour lesquelles les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes professionnelles de l’entreprise.

Cependant depuis le 1/01/2011, est entrée en vigueur une nouvelle forme de société appelée EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet d’affecter des biens à son patrimoine professionnel et ainsi de distinguer le patrimoine personnel. De ce fait, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine professionnel en cas de dettes.

Afin de protéger le patrimoine des associés, il convient d’opter pour les sociétés à responsabilité limitée que sont les SARL, les SAS, les SA. Ces sociétés ont leur patrimoine propre du fait de la personnalité morale et les créanciers, en cas de difficulté financière, ne peuvent agir sur le patrimoine privé des associés / actionnaires.

Attention : cette séparation de patrimoine n’est plus vraiment efficace si les associés se portent caution personnelle. En effet, les cautions pourront être remboursées sur le patrimoine privé, mais elles restent limitée au montant cautionné.

Le fontionnement de l’entreprise

Les sociétés ont un certain formalisme juridique à respecter que n’ont pas les entreprises individuelles. Le dirigeant a des comptes à rendre à ses associés / actionnaires et peut avoir des pouvoirs limités prévus dans les statuts.

Ainsi pour les décisions importantes, il devra organiser des Assemblées Générales permettant une prise de décision collégiale.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Le choix de la forme juridique influence l’imposition de l’entreprise et de ses associés ou dirigeants.

En effet, dans les cas de l’entreprise individuelle ou encore de la SCI ou SNC, les bénéfices seront normalement imposés à l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la SARL, de la SAS ou de la SA, les bénéfices sont généralement imposés à l’impôt sur les sociétés même si des options fiscales permettent un choix différent selon certaines conditions.

Enfin les EURL ou SASU peuvent être imposées « au choix » à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Le régime social du dirigeant

Selon le choix juridique, le dirigeant peut avoir un statut de travailleur non salarié ou encore être assimilé salarié.

Ainsi un gérant majoritaire de SARL (> 50 %) sera travailleur non salarié (TNS) alors que si il est minoritaire (< 50 %), il sera assimilé salarié.

Un président de SAS ou SA sera, quant à lui, assimilé salarié quel que soit sa part dans le capital de la société.

Ensavoir plus sur les régimes sociaux des dirigeants

Tableau comparatif des formes juridiques

Statut juridique

Nbre d’associés

Capital

Responsabilité associés

Cession

Fiscalité

Régime social du dirigeant

Kits de création

EURL 1 seul associé   1 Limitée  Libre IR ou option pour l’IS Travailleur non salarié (TNS)
SARL Minimum 2 – Maximum 100 1 Limitée  Majorité et clauses statuts IS ou option pour l’IR (famille)
– TNS si majoritaire

– salarié si égalitaire ou minoritaire

SAS(U) SASU : 1

SAS : plusieurs

1 Limitée Clauses statuts IS ou option pour l’IR salarié
SCI Minimum 2 – Maximum illimité 1 Indéfinie et non solidaire Majorité et clauses statuts IR ou option pour l’IS – TNS si majoritaire

– salarié si égalitaire ou minoritaire

 

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