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Transfert de siège social d’une SCI

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Si le gérant d’une société civile immobilière SCI décide de transférer le siège social de sa société il doit suivre des démarches qui conduiront à la modification des statuts et de procéder à des formalités d’ordre légal. Toutefois, ce changement impliquera une publicité spéciale.

Les formalités à accomplir en cas de transfert du siège social d’une SCI

Convoquer une Assemblée Générale extraordinaire

Le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire comme il est prévu dans les statuts, par tous les associés de la société, suite à l’appel du gérant.

Si les dispositions statutaires font défaut, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l’unanimité des associés.

Publication de l’opération de transfert du siège social d’une SCI.

Selon les dispositions légales la publication de ce transfert du siège social dans un journal d’annonces légales dépendra du changement ou non du territoire de ressort du tribunal de commerce :

  • 1er cas : transfert de siège social intervenant dans le ressort du même tribunal de commerce. Si le siège social reste dans le ressort du tribunal au greffe où la société a été immatriculée, les démarches à suivre sont celles qui concernent toute modification des statuts.
  • 2ème cas : transfert du siège social intervenant hors du ressort de l’actuel tribunal de commerce. Dans le cas où le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe où la société a été immatriculée les démarches de publicité de ce transfert de siège social sont spécifiques. L’annonce légale du changement du siège social de la société doit se faire à la fois dans un journal d’annonces légales du nouveau département et dans un autre dépendant de l’ancien département. Les deux avis à publier différent l’un de l’autre.

1°- L’annonce du transfert du siège dans un journal d’annonces légales du nouveau département.

L’avis portant publication du transfert du nouveau siège social dans un journal d’annonces légales du nouveau département doit comporter les mentions suivantes :

  • la raison sociale de la société.
  • la mention (société civile immobilière) et le cas échéant , le statut légal particulier auquel est soumise cette société.
  • le montant du capital social et dans le cas d’une société à capital variable, il faut indiquer le montant minimum.
  • l’adresse du nouveau siège social
  • l’objet social à indiquer d’une manière sommaire.
  • la durée de constitution de la société.
  • le montant en numéraire des apports.
  • la description sommaire et l’appréciation des apports en nature. les noms, prénoms courants et domiciles des associés qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société.
  • l’adresse et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’ancien siège social ;
  • l’indication du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son nouveau siège social.

2°- L’annonce du transfert du siège dans un journal d’annonces légales de l’ancien département.

Le transfert de siège social d’une SCI doit être publié aussi dans un journal d’annonces légales de l’ancien département. Cet avis faire mention de l’opération de transfert du siège.

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’enregistrement à la recette des impôts du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé et voté le transfert de siège social n’est pas obligatoire. Selon les dispositions législatives en cours le transfert du siège social de la SCI dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce oblige le gérant, dans un délai d’un mois depuis la réunion de l’assemblée générale ayant décidé ce transfert, de procéder au dépôt au greffe du nouveau tribunal

Si le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant doit accomplir les démarches d’inscription de la SCI dans le ressort de ce tribunal. A cet effet, le gérant doit formuler une demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) appuyée d’un extrait de sa précédente immatriculation.

Les documents à transmettre

Suite à la loi de simplification des formalités intervenue en 2012, les documents à transmettre sont moins nombreux mais le dossier doit être complet sous peine de voir la modification refusée par le Greffe :

  • 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social qui doit être certifié conforme par le représentant légal.
  • 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal, des statuts mis à jour.
  • 1 état certifié conforme par le représentant légal, des anciens sièges sociaux. La mise à jour des statuts de la SCI doit se faire en barrant les anciennes pages qui sont concernées par ce changement du siège, tout en annexant aux anciens statuts les pages remplaçant les pages barrées.
  • Le gérant doit fournir aussi un document justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse.
  • 1 imprimé M2 correctement rempli et signé
  • 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des 2 annonces légales en cas de changement de département.
  • 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le coût des formalités de transfert de siège social d’une SCI

Les formalités de Greffe sont de 198,64 € TTC (tarifs 2016) en cas de transfert dans le même département et 246,86 € TTC (tarifs 2016) dans un autre département.

A celà s’ajoutent respectivement 1 ou 2 annonce légales dont le prix unitaire est compris entre 100 et 300 €.

Si les formalités sont demandées à un expert-comptable ou un avocat, il convient d’ajouter des honoraires compris entre 500 et 1 000 € HT.

 

2 Commentaires

  1. SAINT LEGER says:

    Bonjour,

    quelle est la liste des journaux d’annonces légales pour la SAVOIE et pour la NIEVRE. Comment comparer les prix de parution?

    • Bonjour,

      Les journaux habilités sont les suivants :

      Pour la Nièvre (58) : Le régional de Cosne, l’écho charitois, le journal du centre, la voix du sancerrois, …

      Pour la savoie (73) : Le journal du bâtiment et des travaux publics, la vie nouvelle, la Savoie, l’essor savoyard, l’hebdo des savoie, Eco des pays de Savoie, Le Dauphiné libéré, …

      Vous pouvez comparer les prix sur https://portail-des-pme.annonces-legales.fr/modification

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