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Transfert de siège social d’une SAS

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Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’adresse légale d’une entreprise qui détermine sa nationalité et son domicile juridique. Ainsi, la question de savoir pourquoi transférer un siège social revient à se demander pourquoi transférer l’adresse légale d’une société.

Pourquoi et quand transférer le siège social ?

Cette volonté peut provenir de différentes motivations qui varient selon le nouveau lieu d’implantation de la société. Si la société décide de déménager sur le même territoire national, toutes les raisons qui ne font pas intervenir un changement de système judiciaire peuvent être mises en cause (le transfert peut être dû à un manque d’espace dans les anciens locaux, ou encore à une volonté de se rapprocher du centre névralgique de l’activité de la société). Dans ce cas, la période de transfert coïncide souvent avec une période de développement significatif de la société.

En revanche, si une société décide de changer de nationalité, ses intentions peuvent être d’une toute autre nature. Elles peuvent être, comme pour le transfert national, de nature opérationnelle, mais elles peuvent être aussi de natures fiscales et juridiques. En effet, en changeant de pays, une société change de système juridique et fiscal, et choisira souvent, quand elle le pourra, le système le plus adapté à son activité.

Les formalités à accomplir

Quel que soit le lieu de transfert, la décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire, comme pour toute modification de SAS. Cette assemblée doit être convoquée par le Président. Les décisions sont alors consignées dans le procès verbal d’assemblée générale.

Formalités d’un transfert qui a lieu sous la juridiction d’un même tribunal de commerce :

  1. Domicilier la SAS dans son nouveau siège social
  2. Inscrire un avis de transfert dans le journal d’annonces légales.
  3. Déposer un dossier en double exemplaires au Centre des Formalités des Entreprises compétent. Celui-ci le transférera au Greffe du tribunal de commerce pour qu’il puisse inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés et en faire part dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Formalités d’un transfert qui a lieu sous la juridiction d’un autre tribunal de commerce

  1. Domicilier la SAS dans le nouveau département
  2. Publier un avis de transfert dans le journal d’annonces légales du département initial.
  3. Publier le même avis dans le journal d’annonces légales du nouveau département.
  4. Déposer un dossier en double exemplaires au Centre de Formalités des Entreprises de la nouvelle région.

Lorsque le transfert s’effectue à l’étranger, la société doit déposer une copie du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire lors de laquelle s’est prise la décision, en plus d’une copie de l’immatriculation au registre d’accueil ou équivalent.

Les documents à transmettre au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce

Il est primordial d’envoyer un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce sous peine de se vois refusé son dossier. Cependant en cas d’oubli d’un document, Le Greffe le réclame par courrier et il est toujours possible de lui envoyer.

Lorsque le transfert de la SAS est du ressort du même tribunal :

Le dossier déposé au Centre des Formalités des Entreprises doit être composé de

  • 1 copie certifié conforme du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire lors de laquelle s’est prise la décision.
  • 1 exemplaire certifié conforme des statuts qui ont été modifiés suite au transfert.
  • 1 attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
  • 1 document qui justifie de l’occupation des nouveaux locaux (bail commercial, attestation de domiciliation,…)
  • 1 imprimé M2 complété et signé
  • 1 pouvoir si le Président de SAS n’a pas signé lui-même le M2

Lorsque le transfert de la SAS est du ressort d’un autre tribunal :

Le dossier déposé au nouveau Centre de Formalités des Entreprises doit comporter les mêmes pièces que celles indiquées plus haut auxquelles s’ajoutent :

  • 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal
  • 1 attestation d’annonce légale du département de l’ancien siège

Coût du changement de siège social d’une SAS

Le coût d’un transfert de siège social dans le ressort d’un autre Greffe s’avère plus couteux compte tenu des 2 annonces légales obligatoires

Honoraires d’avocat ou d’expert-comptable : 500 à 1 000 €

Annonce légale : entre 200 et 300 € par annonce (pour rappel il en faut 2 quand changement de département)

Frais de Greffe (05/2016) : 198,64 € pour un transfert dans le même département ou 246,86 € pour un transfert dans un autre département.

 

2 Commentaires

  1. Amadour says:

    Bonjour,
    je me permets de vous poser une question relativement au transfert du siège social d’une SAS.
    En cas de changement de lieu du siège social, est-ce que cela entraine nécessairement des frais d’avocats ou d’expert-comptable?
    D’autre part, si les statuts prévoient que la décision peut être prise par le président seul, est-il possible de ne pas convoquer une assemblée générale extraordinaire? Le choix n’est-il pas laissé aux actionnaires fondateurs lors de la rédaction des statuts?

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Il n’est jamais obligatoire de passer par un avocat ou un expert-comptable pour réaliser les formalités juridiques. D’ailleurs notre site le permet gratuitement.
      Il est en effet possible de laisser le pouvoir au président de transférer le siège social. Pour ce faire il ne convient plus de convoquer une AG. Cependant je vous encourage à bien relire vos statuts et les conditions établies.

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