Qu'est-ce que le statut SAS ? Créer une SAS

Déclaration n°1570094

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Qu'est ce qu'une SAS ?

La SAS désigne une société commerciale répondant aux normes imposées par les articles L227-1 à L227-20 du code du commerce français. Quels sont les avantages et les caractéristiques de ce type de société ?

 

Définition de la SAS


La SAS ou Société par Actions Simplifiées constitue un compromis entre la société de capitaux ou Société Anonyme SA et la société de personnes.

Le statut juridique de la SAS est quasiment le même que la SA, mais la SAS offre plus de liberté quant à la rédaction du contrat.

En effet, les responsabilités et obligations sont plus souples et moins contraignantes dans ce type de société. C'est pourquoi le statut de la SAS est fixé par ses associés et non par la constitution.

 

L'importance de la liberté contractuelle dans une SAS


La SAS bénéficie de la liberté contractuelle. Le pouvoir est donc départagé parmi les associés.

Il y a premièrement le président, personne morale ou physique qui constitue le premier et seul responsable exécutif.

Pour l'aider, il y a l'organe de décision collective qui correspond au conseil d'administration, mais également l'organe de contrôle qui désigne le conseil de surveillance.

Notons que la SAS oblige uniquement l'existence d'un président, les organes étant de ce fait facultatifs.

 

Les avantages d'une SAS


Dans une SAS, le nombre d'actionnaires minimum requis est réduit.

Si la SA recommande au minimum 7 actionnaires, la SAS n'a besoin que de 2 actionnaires uniquement. Il est même possible de créer une SAS unipersonnelle ou à associé unique, il s'agit dans ce cas d'une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.

L'associé peut aussi bien être une personne morale ou physique. Comme toute société légale, la SAS doit payer l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Autre point positif, le capital d'une SAS est libre, il n'y a donc aucune limitation. Cela permet à beaucoup d'entrepreneurs de réaliser leurs projets.

En savoir plus sur la SAS et les démarches de création d'une SAS.

 

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