Qu'est-ce que le statut SARL ?

Définition de la SARL

L’article L223-2 du Code de commerce stipule que le capital d’une SARL est librement fixé selon le statut de l’entreprise, sa taille, son activité et ses besoins financiers. 

Si en 1999, la possession minimum était imposée à 7500 euros, aujourd’hui, suite à la suppression de la loi mentionnant cette obligation, une SARL peut démarrer au capital d’un euro. Les actions détenues ne sont cependant aliénables qu’avec l’accord de tout ou une partie des actionnaires.

L’entreprise ne peut se constituer qu’avec deux associés au minimum et 100 au maximum. Le montant du capital social doit cependant correspondre avec les exigences économiques du projet. Les ressources sont également un gage de partenariat et d’obtention de crédit bancaire.

Les parts sociales de la SARL

Le capital étant divisé en parts sociales, ces dernières sont souscrites en totalité par les associés majoritaires et minoritaires. Si le capital est variable, les actionnaires conviennent d’un montant non réductible qui sera déclaré aux RCS.

Les apports personnels de chaque porteur sont souscrits en numéraire, en nature ou en industrie. L’apport en nature s’opère en la présence d’un commissaire aux apports.

En contrepartie de ces participations, chaque associé a le droit de participer à la prise de décision collective relative au changement de statut, aux votes dans les assemblées et à l’établissement des comptes annuels.

SARL, les comptes annuels

En vertu de l’article L 232-21 à L 232-23, une SARL est tenue de déposer chaque année les comptes annuels de l’entreprise auprès des Greffes du Tribunal.

Une assemblée générale est constituée en vue de l’approbation des comptes annuels dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice en cours. Le dossier à déposer comprend 2 exemplaires du bilan financier, 2 exemplaires du rapport de gestion, 2 exemplaires du rapport établi à la suite de l’assemblée générale, 2 exemplaires du procès-verbal, 2 exemplaires de la feuille de présence signée par les associés. Le non-respect du dépôt des comptes annuels est passible d’une sanction civile ou pénale.

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