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SARL : Définition, avantages et formalités pour créer , modifier ou liquider une SARL

Une société à responsabilité limitée ou SARL est une entreprise de personnes détenue au moins par deux associés. Cette variante des formes d’entreprises américaines est aujourd’hui la plus répandue en France.

Définition

L’article L223-2 du Code de commerce stipule que le capital d’une SARL est librement fixé selon le statut de l’entreprise, sa taille, son activité et ses besoins financiers.

Si en 1999, la possession minimum était imposée à 7500 euros, aujourd’hui, suite à la suppression de la loi mentionnant cette obligation, une SARL peut démarrer au capital d’un euro. Les actions détenues ne sont cependant aliénables qu’avec l’accord de tout ou une partie des actionnaires.

L’entreprise ne peut se constituer qu’avec deux associés au minimum et 100 au maximum. Le montant du capital social doit cependant correspondre avec les exigences économiques du projet. Les ressources sont également un gage de partenariat et d’obtention de crédit bancaire.

Les avantages et inconvénients

L’un des principaux avantages de la SARL est la responsabilité limitée. En effet, les associés ne sont solidairement responsables qu’à hauteur de leurs apports.

Par ailleurs le fonctionnement de la SARL est encadré par la loi, ce qui peut présenter un avantage pour certains mais aussi un inconvénients pour ceux qui recherchent plus de souplesse.

La libération du capital à hauteur de 20 % constitue aussi un atout lors de la création d’une SARL.

D’autres avantages peuvent être stipulés dont le statut de SARL de famille ou encore le Statut de conjoint collaborateur.

Le principal inconvénient est certainement la soumission à cotisations sociales des dividendes au delà de 10 % du capital social. Cette règle est particulièrement contraignante pour ceux qui ont choisi un capital social peu important.

Le statut du gérant de SARL

Le gérant de SARL a les pouvoirs les plus étendus pour diriger la société, sauf restriction particulière dans les statuts.

Le gérant est nommé, révoqué ou encore remplacé lors d’une assemblée générale extraordinaire. Sa rémunération est elle-même établie par les associés et peut être revue chaque année.

Le statut social du gérant de SARL est différent s’il est majoritaire, c’est à dire s’il possède plus de la moitié du capital social ou s’il est minoritaire. En effet le gérant majoritaire est considéré travailleur non salarié alors que le gérant minoritaire est assimilé salarié et dépend donc du régime général.

Les formalités de création

Pour créer une SARL, il est nécessaire de respecter les démarches prévues par la loi :

  1. La première étape consiste à rédiger les statuts de sa SARL, et donc à définir toutes les caractéristiques de la société tel que son nom, son siège social, son capital social, …
  2. Ensuite il est nécessaire de déposer le capital social à la banque qui le bloquera jusqu’à réception du KBIS.
  3. Une fois le certificat de dépôt des fonds obtenu, les statuts de la SARL doivent être signés par tous les associés.
  4. La parution d’une annonce légale est obligatoire. Un modèle d’annonce légale de création de SARL est disponible sur le site.
  5. Un dossier complet doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
  6. Les statuts de SARL doivent être enregistrés et timbrés auprès des impôts dans le mois qui suit la signature.
  7. Un fois le KBIS reçu, il doit être envoyé à la banque afin de débloquer le capital social et pouvoir l’utiliser pour son activité.

Les parts sociales de la SARL

Le capital étant divisé en parts sociales, ces dernières sont souscrites en totalité par les associés majoritaires et minoritaires. Si le capital est variable, les actionnaires conviennent d’un montant non réductible qui sera déclaré aux RCS.

Les apports personnels de chaque porteur sont souscrits en numéraire, en nature ou en industrie. L’apport en nature s’opère en la présence d’un commissaire aux apports.

En contrepartie de ces participations, chaque associé a le droit de participer à la prise de décision collective relative au changement de statut, aux votes dans les assemblées et à l’établissement des comptes annuels.

SARL, les comptes annuels

En vertu de l’article L 232-21 à L 232-23, une SARL est tenue de déposer chaque année les comptes annuels de l’entreprise auprès des Greffes du Tribunal.

Une assemblée générale est constituée en vue de l’approbation des comptes annuels dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice en cours. Le dossier à déposer comprend 2 exemplaires du bilan financier, 2 exemplaires du rapport de gestion, 2 exemplaires du rapport établi à la suite de l’assemblée générale, 2 exemplaires du procès-verbal, 2 exemplaires de la feuille de présence signée par les associés. Le non-respect du dépôt des comptes annuels est passible d’une sanction civile ou pénale.

La modification d’une SARL

Comme pour la création de la société, la modification d’une SARL nécessite de respecter certaines conditions et formalités juridiques. Les statuts doivent notamment être modifiés pour tout changement des caractéristiques principales de la société à savoir : la dénomination, l’objet social, la gérance, le siège social, …

La liquidation d’une SARL

La liquidation d’une SARL nécessite de respecter les formalités obligatoires à toute forme de société. Elle est notamment réalisé en 2 étapes que sont la dissolution puis la radiation.