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Statut EURL : Définition, avantages et formalités obligatoires pour créer une EURL

Souvent confondue avec l’entreprise individuelle, l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède un mode de fonctionnement proche de la SARL. Explications…

Définition de l’EURL

L’EURL est une structure créée par la loi du 11 juillet 1985 ; elle possède un statut proche de la SARL (société à responsabilité limitée), à la différence qu’elle est pilotée par un associé unique.

Cela lui confère une personnalité morale et permet une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel.

Ainsi, la responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports personnels, mais en cas de faute de gestion grave, la responsabilité peut s’étendre sur ses biens personnels.

Le montant du capital social est décidé par l’associé, selon la taille et les besoins de la société : les apports en numéraire peuvent être entièrement libérés ou partiellement libérés à la constitution de l’entreprise.

Le fonctionnement interne de l’EURL

L’associé unique, propriétaire de 100 % du capital, peut nommer un gérant pour s’occuper de la gestion courante l’entreprise.

En ce qui concerne les statuts, des modèles sont remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises, le CFE : la rédaction du statut comprend notamment la dénomination sociale, l’objet, la durée, les perspectives d’évolution de la société.

La fiscalité est réalisée sous le régime des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – si l’EURL exerce une activité artisanale ou commerciale et sous le régime des BNC – bénéfices non commerciaux -, s’il s’agit d’une activité libérale.

Les avantages de l’EURL

L’EURL jouit d’une simplicité de fonctionnement comparé aux autres types d’entreprise.

De plus, elle bénéficie d’une facilité d’évolution en SARL, si le nombre d’associés augmente.

Dans cette structure, la distinction est nette entre les biens personnels et les biens professionnels : de ce fait, en cas de dettes ou d’engagement de caution, la responsabilité sera limitée aux apports.

Pour réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales, l’associé peut opter pour le régime de l’IS ou l’impôt sur les sociétés.

De même, les formalités de cessions sont moins compliquées pour l’EURL. Souple, simple et pratique, ce type d’entreprise s’adresse à ceux qui débutent dans le domaine des affaires.

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