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Comment choisir son siège social ?

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Depuis le 6 août 2003, la réglementation française a simplifié les textes concernant la domiciliation des entreprises individuelles ainsi que des autres formes juridiques de sociétés.

Cas des entreprises individuelles

Tout entrepreneur désireux de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés doit disposer d’un bail commercial ou d’un contrat de location prouvant l’existence d’un siège social.

Depuis le 6 août 2003, les textes sur la domiciliation des entreprises ont été revus. Ainsi, les entreprises individuelles ne doivent plus justifier d’un siège social.

Le dirigeant pourra lors de sa déclaration auprès du CFE choisir l’adresse de sa résidence principale pour son entreprise. Sauf mention spéciale dans leur contrat de location, les habitants des zones de plus de 200 000 habitants pourront se servir de la même adresse pour exercer leur activité professionnelle.

Les activités commerciales ou artisanales ambulantes peuvent se déclarer au lieu de résidence.

La domiciliation pour les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, …)

Les autres formes juridiques, Société Anonyme, SARL ou SAS ont également bénéficié de la loi sur la simplification de domiciliation des entreprises commerciales en France.

Depuis, toutes ces entreprises pourront avoir leur siège social au domicile du gérant pendant un temps indéfini si aucune restriction liée à leur bail n’existe et si aucun texte de loi ne l’interdit.

Dans le dernier cas, un mandataire légal pourra accueillir le siège social de l’entreprise pour cinq ans. La société, au même titre que les entreprises individuelles, sera autorisée à exercer son activité au lieu de résidence du dirigeant.

Ces conditions sont au nombre de trois : seuls les locataires du logement exercent l’activité, sans salarié, dans leur résidence principale et enfin, sans allées et venues des clients ni de marchandises.

En conclusion, on peut donc distinguer 3 façon de domicilier une société :

  • Au domicile du gérant (sous certaines conditions)
  • Dans une société de domiciliation (il faudra justifier par une attestation de domiciliation)
  • Dans des locaux dont la société est locataire ou propriétaire (Il audra justifier par un bail ou un acte de propriété)

Comment transférer son siège social par la suite ?

Les statuts de la société prévoient toujours la possibilité de transférer le siège social. Une des raisons du déménagement peut être liée au développement de l’entreprise, nécessitant un agrandissement par exemple.

Pour transférer le siège social, il est nécessaire de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de soumettre la décision de transfert aux associés. La décision devra être consignée dans un procès verbal.

Dans un second temps, la loi oblige à publier le transfert de siège social dans un journal d’annonce légale.

Enfin, une liste de document devra être transmise au Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi le nouveau siège social apparaîtra sur le KBIS de la société.

On peut estimer le coût des formalités à 300 ou 400 € en intégrant les frais de publication et les frais de Greffe.

Pour en savoir plus sur le transfert de siège social d’une SARL, le transfert de siège social d’une SAS ou le transfert de siège social d’une SCI.

 

1 Commentaires

  1. Merci

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