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La SARL de famille

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La SARL de famille est une forme d’exercice d’activités industrielle, civile, artisanale ou commerciale, sous une forme sociétaire, dans laquelle les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui sont liées par un lien de filiation directe (parents et enfants, frères et sœurs), un lien matrimonial ou un pacte de solidarité civile, et dont les responsabilités sont limitées au montant de leurs apports.

L’intérêt principal de la constitution d’une SARL de famille

La SARL de famille est une forme juridique d’entreprise qui permet de cumuler les avantages qui sont liés aux deux formes d’imposition des bénéfices des sociétés de personnes, tout en limitant les responsabilités des associés au montant de leur apport. Pour rappel, la SARL est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Attention : La SARL de famille n’est pas une forme juridique à part entière mais une SARL classique qui opte pour l’imposition sur le revenu.

En effet, puisque le législateur permet à cette société d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, de façon indéfinie, les associés ont la possibilité de se voir imposer directement dans leur patrimoine, leurs pourcentages de bénéfices et leurs participations aux pertes, auxquels ils ont été sujets, dans le cadre de leur activité.

Ainsi en cas de perte de la SARL de famille, en fin d’exercice fiscal, la contribution de chaque associé est déduite de son assiette de l’impôt sur les revenus. En cas de bénéfices de la société, c’est le cas contraire qui s’applique. Par conséquent, au lieu d’être sujet au taux plein de l’impôt sur les sociétés en cas de résultats excédentaires, il est soumis au tarif dégressif de l’impôt sur les revenus. En cas de résultats négatifs de l’entreprise, il vient directement diminuer le montant de l’impôt dû par l’associé.

L’option pour le régime fiscal de l’impôt sur les revenus dit être notifié, en début d’exercice, aux centres des impôts compétents, pouf être valable. Elle n’est pas permise, si l’activité est civile ou libérale.

Autres avantages

Il est également permis grâce à l’option pour le régime des sociétés de personnes à tout détenteur de parts sociales de déduire toutes les dépenses liées à l’acquisition desdites parts dans son revenu imposable (frais et intérêts bancaires liés à l’achat des titres en question), et de bénéficier d’exonération fiscales sur toutes les plus-values qui serait réalisées sur la cession de ces parts sociales.

Les principaux inconvénients

Mais avec l’option pour le régime de l’impôt sur les revenus, il n’est pas permis de déduire fiscalement la rémunération du gérant de SARL, du bénéfice imposable.

Comme vous le constatez, créer une SARL de famille présente des avantages mais aussi des inconvénients. Ce statut est idéal pour un exercice sécurisé d’une activité, en termes de protection des biens familiaux. Elle est appropriée pour les entrepreneurs individuels qui veulent sécuriser les prérogatives de leurs ayant-droits.

 

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