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La société à responsabilité Limitée (SARL)

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La SARL est certainement la forme juridique la plus répandue en France car elle nécessitait un capital moins important que les SA par exemple tout en limitant la responsabilité des associés. Désormais le capital minimum est de 1 €

Les avantages de la SARL sont nombreux (fiscalité, statut de conjoint collaborateur, absence de capital minimum, pas de commissaire aux comptes, …). Par ailleurs, la création d’une SARL est relativement simple car elle est encadrée par la loi. De plus, de nombreux modèles gratuits de statut SARL sont téléchargeables sur le web (même sur ce site). Malgré cette simplicité apparente, vous devez comprendre les principales caractéristiques de cette forme de société à responsabilité limitée.

Le capital

Lorsque une ou plusieurs personnes décident de créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il est nécessaire qu’elles apportent un capital de départ, dont le montant minimum est de 1 euro. Ce capital est appelé capital social, il est divisé en parts sociales entre les partenaires.

De plus, si les associés d’une SARL souhaitent, par la suite, renforcer le capital social sans faire appel à un organisme d’emprunt, ils peuvent procéder eux-même à une augmentation de capital de la SARL.

Le capital social d’une SARL correspond donc à un montant qui permettra d’obtenir les financements nécessaires à sa création, ainsi qu’à son développement ultérieur.

Les associés

Une SARL doit être composée d’un nombre d’associés qui peut aller de 1 à 100. Tous les associés doivent être présents lors de l’acte de constitution de la société (en cas d’impossibilité de l’un des associés, celui-ci doit désigner un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial).

Les associés ont droit à une part des bénéfices, ainsi qu’aux informations relatives à l’entreprise.
Ce droit à l’information leur permet de prendre des décisions lors des assemblées générales ordinaires (qui ont lieu une fois par an) et des assemblées générales extraordinaires.

Les décisions prises lors de lors d’une assemblée ordinaire sont relatives au gérant, à son exercice, et plus généralement, à toutes les questions qui n’entraînent pas une modification de statut de l’entreprise. Pour qu’une décision soit prise en compte, il faut qu’elle soit votée à plus de 50% des parts sociales.

L’objet d’une assemblée extraordinaire est de voter un changement de statut de l’entreprise ou une cession de parts sociales. Les décisions doivent être votées aux 3/4 des parts sociales, à l’exception d’un changement de nationalité ou d’une transformation en Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple ou en société par action qui nécessites la totalité des voix.

Ainsi, plus un associé possède de parts sociales, plus son pouvoir décisionnel sera important.

Les apports

Le capital social peut être composé d’apports monétaires et/ou d’apports en nature (un apport en nature ne doit pas excéder 30 000 euros).

Les apports en nature doivent être intégralement libérés (cédés par les associés à l’entreprise en échange de parts sociales), alors que les apports en numéraires peuvent être libérés à un cinquième de leur montant total (la libération du surplus peut être effectuée en une ou plusieurs fois selon la décision du gérant, sur un délais qui ne peut excéder cinq ans à partir de l’immatriculation de la société).

Bien entendu, la répartition des parts sociales est réalisée en fonction de l’apport initial de chaque associé.
Cette organisation permet de limiter la responsabilité des collaborateurs, en cas de faillite, au montant de leurs apports initiaux.

Organisation de la société

L’organisation d’une SARL est déterminée par la loi, mais aussi par les associés lors de la création et des assemblées de la société. En effet, la loi impose au moins un associé, que chaque associé détienne une partie du capital social, et que soit nommé un gérant. Ceci correspond à la structure de base d’une SARL, pour ce qui est de la construction de l’édifice, ce sont les associés qui décident.

En effet, les associés peuvent choisir d’assumer la gestion de leur société, de laisser un ou plusieurs de leur semblable s’en charger, ou bien de nommer un ou des gérants extérieurs. Cette nomination, ainsi que la rémunération et les attributions du dirigeant peuvent être indiqués dans les statuts ou votés lors des assemblées générales ordinaires.

En outre, les associés ont le choix de nommer ou non un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.

Ainsi, l’organisation d’une SARL peut prendre plusieurs formes en fonction des décisions des associés lors de la création de l’entreprise et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le pouvoir est donc réparti entre les associés et le gérant qui est soumis au contrôle des associés.

Gestion de la société

La gérance d’une SARL est toujours assumée par une personne physique, nommée dans les statuts ou lors d’une assemblée ordinaire. En aucun cas une personne morale (société) ne peut être gérante d’une SARL.

Le gérant prend en charge la direction de la société, lorsqu’il y a plusieurs gérants, leurs assignations respectives sont déterminées par les associés. Ainsi, toutes les décisions importantes concernant la société sont prises par les associés, ce sont eux qui décident du statut du gérant, et de l’avenir de l’entreprise, à part si le gérant est lui-même un associé et qu’il détient 50% plus une part de la société, dans ce cas, toutes les décisions qui ne requièrent pas la totalité des parts lui reviennent (même la décision concernant le salaire du gérant).

Dans les autres cas, les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés sont fixés par les statuts. Cependant, dans ses rapports avec les tiers, le gérant détient les mêmes pouvoir que les associés, il représente la société et parle en son nom.

Le gérant assure donc la gestion quotidienne de la société, l’aspect humain et comptable, ainsi que les relations entre la société et les tiers.

La fiscalité

Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie qu’elle est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en France, mais n’est pas imposable sur les bénéfices qu’elle réaliserait grâce à des succursales à l’étranger.

Le taux d’imposition dépend alors du chiffre d’affaires hors taxes que réalise la société. Si ce chiffre atteint 7 630 000 euros, le montant de ce taux sera de 33,1/3%.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à cette somme, ce taux dépend du capital de la société. En effet, si le capital a été entièrement versé par des associés et est détenu à 75% au moins par des personnes physiques, la société est imposée à un taux de 15% sur une première tranche de bénéfices qui va jusqu’à 38 120 euros, la tranche supérieure à cette somme est imposée à 33,1/3% des bénéfices.

Si le capital n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu par des personnes physiques à hauteur de moins de 75%, le taux s’élève, pour n’importe quel montant, à 33,1/3%.

Cependant, en cas de SARL de famille, c’est à dire si la SARL est formée d’associés ayant un lien familial, et si sa date de création n’excède pas 5 ans, son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, qu’elle emploie moins de 50 salariés, et qu’elle est détenue à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% par des associés membres d’un même foyer fiscal, alors elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les revenus. Cela nécessite l’unanimité des associés et doit être demandé, au service des impôts, dans les trois premiers mois suivant la création de la société.

Les formalités juridiques

Les formalités de création d’une SARL peuvent être réalisées en moins d’une semaine mais il convient d’être rigoureux afin d’éviter les allers retours avec le greffe. En effet le dossier transmis doit être complets et l’ordre des étapes est essentiel :

  1. Déposer le capital à l’aide de projets de statuts
  2. Signer et dater les statuts une fois le certificat de dépôt reçu uniquement
  3. Déposer le dossier complet au CFE ou au Greffe
 

1 Commentaires

  1. ali says:

    merci pour votre aide

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