S'installer en ZRR : Les avantages fiscaux

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Lorsque l’on souhaite créer ou reprendre une entreprise, il est important de s’intéresser à sa localisation, car cela peut apporter de nombreux avantages. C’est notamment le cas en choisissant de s’installer dans une ZRR, une Zone de Revitalisation Rurale avant le 31 décembre 2013.

Qu’est-ce qu’une ZRR ?

Les exonérations et avantages que procure cette localisation en ZRR n’est pas anodine, elles sont là pour inciter les nouveaux entrepreneurs à s’y installer. Ce sont en effet des zones rurales, avec principalement la présence du secteur agricole, faiblement peuplées ou dont la population est en fort déclin. Ces mesures cherchent à atténuer les problèmes structurels de ces zones, aussi bien au niveau économique que social. Ces ZRR ont été créées en 1995 et sont régulièrement mises à jour. La dernière en date est l’arrêté du 28 décembre 2011. L’augmentation des avantages fiscaux, elle, date de 2005.

Les entreprises concernées par les ZRR

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, les entreprises peuvent êtres individuelles ou être des sociétés, exigibles à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Les micro-entrepreneurs de peuvent donc pas bénéficier de ces mesures. Les entreprises peuvent être de nature commerciale, artisanale, libérale, ou revêtir une activité industrielle, mais ne doivent en revanche pas toucher au secteur bancaire et financier, à la location ou à la pêche maritime.

L’entreprise créée ou reprise ne doit pas provenir d’une activité préexistante, ne doit pas être assistée par un partenaire et ne peut résulter d’un transfert d’une activité ayant déjà bénéficié des mesures fiscales. Elle doit employer moins de dix salariés durant la période d’application des mesures, à la clôture de chaque exercice. Ces salariés peuvent être en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

Pour les sociétés uniquement, le capital social doit être détenu à moitié au plus par d’autres sociétés, que ce soit directement ou indirectement. De plus, en cas de reprise, il faut faire attention. Les entreprises dont le cédant ou une personne de sa famille possède plus de la moitié des droits au sein des bénéfices sociaux et les entreprises individuelles qui sont reprises directement par quelqu’un de la famille du cédant ne peuvent bénéficier des avantages.

Les exonérations possibles

La mesure la plus importante est l’exonération totale de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant cinq ans à compter de la date de création ou de reprise, qui devient dégressive les années suivantes (75%, 50% puis 25% en trois ans). Cet avantage fiscal est plafonné, il ne peut dépasser 200 000 euros pour toutes les entreprises sauf celles de transport, qui ont un plafond fixé à 100 000 euros. Ce plafond d’étale sur une période de 3 exercices fiscaux.

Il est également possible de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans, de l’impôt foncier pendant deux à cinq ans et des frais concernant l’inscription et les autres démarches auprès des chambres de commerces et métiers.

Les conditions d’implantation

Plusieurs autres conditions en plus de celles déjà citées sont nécessaires pour prétendre à ses avantages fiscaux. L’entreprise, le siège social et l’activité, doit être implantée avant le 31 décembre 2013 dans une ZRR. Si l’activité est destinée à être nomade, le chiffre d’affaire obtenu en-dehors de la ZRR ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaire total.

Si l’entreprise créée ou reprise peut bénéficier d’autres mesures d’exonérations, l’entrepreneur doit, si il le souhaite, demander une option pour ce régime d’exonération dans les six mois à partir du début de l’activité.

La procédure à suivre pour bénéficier de ces diverses mesures est simple, aucune demande n’est à effectuer. L’entreprise sera automatiquement soumise à ce régime, qui sera spécifié dans le tableau de calcul du résultat fiscal. Pour bien vérifier son éligibilité à ces exonérations, même après la création de son activité, il est possible de se renseigner directement auprès de la Direction départementale des Finances publiques, qui répondra dans un délai de trois mois si cela n’est pas possible. Pour plus d’informations, le texte de référence est l’Article 44 quindecies du CGI.

Commentaires   

 
0 #1 YVEL 27-10-2013 13:24
J aimerai savoir quelles avantage en ZRR, d employer du personnel pour l employeur et le salarie et pendant combien de temps?
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