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Registre des bénéficiaires effectifs : Modèle et obligations

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Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de l’immatriculation au Greffe.

Quelles sont les sociétés assujetties à cette formalité ?

Il s’agit :

  • Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
  • Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI)
  • Des groupements d’intérèt économique (GIE)
  • Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Des organismes de placement collectif

 

Définition du bénéficiaire effectif

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif :

« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Un décret en Conseil d’Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. »

 

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

 

Les obligations relatives au dépôt

 

Les formalités de dépôt obligatoires

Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise  ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.

Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

 

Contenu du document : Les mentions obligatoires

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit tout d’abord permettre d’identifier l’entreprise concernée. Les mentions suivantes devront donc apparaître :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, …
  • Adresse du siège social
  • Son N° de SIREN / SIRET et la mention RCS du greffe de son siège

Viennent ensuite les mentions relatives au bénéficiaire effectif lui-même :

  • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société :
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote
    • exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

 

Coût de la formalité

Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC.

 

Sanctions

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif , en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

 

Modèle gratuit du document relatif au bénéficiaire effectif d’une société

Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site infogreffe ou vous pouvez recopier le texte ci-dessous :

 

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

 (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

 

Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________________

Forme juridique : _____________________________________________________________________________

Adresse du siège social : N° voie _____     Type de voie _________________________________________________

Code  postal _____        Ville    ________________________________         Pays ____________________________

N° Unique d’identification : _____________________________        Immatriculation au RCS du greffe de : _________

 

  1. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

 

  • Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

 

Civilité :                Madame  ☐                              Monsieur  ☐

Nom : _______________________________________________________________________________________

Nom d’usage : ______________________________________________           Pseudonyme : ______________________

Prénom(s) : ___________________________________________________________________________________

Né(e) le : __ / __ / ____.

Lieu : Code  postal _____     Ville _______________________________        Pays _____________________________

Nationalité : __________________________________________________________________________________

Domicile : N° voie _____   Type de voie _____________________________________________________________

Code  postal _____  Ville _______________________________       Pays ____________________________________

 

  • Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

 

☐ a) détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital.

   Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : _____ %

 

☐ b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

   Précisez le pourcentage des droits de vote : _____ %

 

☐ c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

☐ d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

 

  • Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : __ / __ / ____.

 

  • INFORMATIONS SUR D’EVENTUELS AUTRES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIETE

☐ Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

☐ Ce document comporte _____ (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.

 

Fait à _______________________________, le __ / __ / ____.

Signature du représentant légal de la société,

 

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5 Commentaires

  1. Sebastien says:

    Comment renseigner le champ « numéro d’identification » lors de la création de la SASU ?
    Je remplie tout et laisse le champ vide ?

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous pouvez laisser ce champs vide car vous n’avez encore par de n° de SIREN / SIRET.

  2. ma says:

    Bonjour,
    Et si l’entreprise ne dispose pas de bénéficiaire effectif, y t il obligation de le déclarer quand même auprès du greffe?

    • Mathieu says:

      L’entreprise a forcément un bénéficiaire effectif. Il y a bien un associé qui a plus de 25% des parts ou un gérant ou président qui a du pouvoir. Ce n’est pas le cas ?
      Merci

  3. ma says:

    En effet l’ensemble des salariés détiennent le capital à hauteur de 78% et aucun n’a une participation supérieure à 25%.
    Je me demandais si l’entreprise est tenue de communiquer cette information, ou elle n’aura rien à déclarer?
    Merci.

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