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Qui peut devenir associé d’une SARL ?

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Une SARL peut avoir entre 1 et 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Tandis qu’il n’existe aucune conditions particulière pour la personne morale, il est impératif que la personne physique soit capable et qu’elle réside fiscalement en France. Outre cela, des dispositions particulières existent sur les personnes physiques mariées.

Avant de s’attacher aux exceptions, il convient de rappeler qu’une personne morale ou une personne physique majeure, peut devenir associée et donc créer une SARL en France.

Un mineur peut il être associé de SARL ?

Une personne mineure peut valablement être associé d’une SARL, mais deux cas sont à distinguer. En effet, il n’existe aucune condition pour qu’un mineur émancipé puisse souscrire seul des parts sociales de SARL. Par contre, la souscription à des parts sociales de SARL d’un mineur émancipé est soumise à des règles d’encadrement :

• Le consentement express de ses 2 parents est nécessaire pour n’importe quel type d’apport qu’il effectue. Si la responsabilité parentale est exercée par un seul parent, le consentement de ce dernier doit être accompagné de l’autorisation du juge de tutelle.

• S’il apporte un fond de commerce ou des valeurs mobilières, il doit avoir obligatoirement l’autorisation du juge de tutelles.

Cas du majeur incapable

Les personnes majeures sous curatelle et sous sauvegarde de justice peuvent librement souscrire des parts sociales de SARL. Par contre, le majeur sous tutelle ne peut en faire autant. C’est son tuteur légal qui est habilité à souscrire des parts sociales à sa place.

Toutefois, les actes des personnes majeures sous curatelle ou sous sauvegardes de justice, peuvent être remis en cause pour nullité, à travers certaines procédures spécifiques telles que la rescision pour lésion ou pour excès.

Cas de l’étranger

Un étranger qui est ressortissant d’un pays de l’union européenne peut valablement être associé d’une SARL sans procédure particulière.

S’il est résident d’un pays en dehors de l’union européenne, il doit justifier d’une preuve de résidence sur le territoire français.

Cas d’une personne mariée

Rien n’empêche une personne mariée de souscrire des parts sociales de SARL. Des problèmes peuvent survenir, si elle décide d’apporter des biens communs. Dans ce cas, il est soumis à une obligation d’information de son conjoint et peut être sujet au droit de revendication de ce dernier.

Le droit de revendication donne la possibilité à une personne dont les biens communs ont été apportés par son conjoint dans une SARL, de réclamer la disposition de la moitié des parts sociales qui ont été octroyées en contrepartie des biens communs apportés.

 

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