Le président de SAS

Déclaration n°1570094

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President de SASUne société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement nommer un président, pouvant être une personne physique ou morale, et qui est seul responsable de l'exercice du pouvoir. Mandataire social, il a pour mission de représenter et gérer la SAS dans la vie économique quotidienne.

 

Nomination du président de SAS

Le président est nommé dès le dépôt des statuts de la SAS, cette nomination faisant l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et d'un dépôt de dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE). Les statuts de la SAS peuvent éventuellement préciser la durée de la nomination du président ou fixer une limite d'âge à partir de laquelle ses fonctions prendront fin. A défaut, le président est nommé sans limite de durée.

Le président peut être nommé directement dans les statuts ou lors d'une assemblée générale indépendante. Dans ce cas la décision est entérinée dans un PV de nomination du président devant être transmis au Greffe du tribunal de commerce.

 

Changement du président de SAS

Lorsqu'un changement du président de SAS est nécessaire (révocation, décès, démission...), la cessation des fonctions doit, comme la nomination, paraître dans un journal légal et être signalée par un dépôt de dossier au CFE (ou directement au tribunal de commerce).

Préalablement à ces démarches, la SAS doit tenir une assemblée entre ses associés afin de nommer le nouveau président et publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

D'autres modes de révocation (et de nomination) sont toutefois possibles puisqu'elles peuvent également émaner d'une décision collective, d'un conseil, d'un comité, de l'initiative de certains associés, etc. Ce sont les statuts de la SAS qui précisent ou pas les motifs possibles d'une révocation, ainsi que le seuil de voix nécessaire à sa prononciation.

Le président de SAS a le droit de démissionner à tout moment ; il lui faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux associés.

En savoir plus sur les formalités de changement de président de SAS.

 

Pouvoirs du président

Comme tout dirigeant de société, le président de la SAS engage dans l'exercice de sa fonction sa responsabilité civile, pénale et fiscale. La particularité de la SAS est que si elle n'est pas pourvue d'un directeur général, le président possède, par principe, les pleins pouvoirs. C'est-à-dire qu'il peut agir au nom de la société, l'administrer et bien évidemment gérer l'entreprise.

Concrètement, le président de SAS peut embaucher du personnel, signer des contrats, ester en justice, vendre des biens de l'entreprise, prendre des participations dans d'autres sociétés, etc. Le président de SAS a la possibilité, s'il le souhaite, de déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de la direction, qui devra alors en être notifié par oral ou par écrit.

Outre la délégation provenant de sa propre initiative, les pouvoirs du président de SAS peuvent être limités à plusieurs niveaux :

  • Par les statuts de la SAS d'abord, dont certaines clauses disposent que des actes doivent recevoir, avant d'être accomplis, l'autorisation de la collectivité des associés ;
  • par les pouvoirs conférés par la loi sur les SAS aux seuls associés, par exemple les actes de transformation de la SAS, de fusion ou scission, d'approbation des comptes ou encore d'augmentation du capital ;
  • par la mise en place éventuelle d'organes de décisions collectives ou de contrôle ;
  • enfin, par l'interdiction faite au président d'accomplir certains actes, essentiellement financiers : emprunter auprès de la société, se faire consentir par elle un découvert, etc.

En outrepassant ses pouvoirs, le président de SAS engagerait sa responsabilité personnelle auprès des associés.

 

Rémunération du président de SAS

Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de rémunération du président. Elle est tout à fait libre et n'est pas soumise à publicité.

La rémunération du président peut prendre la forme d'une rémunération fixe mensuelle, de stock-options, de pension de retraite, ou encore d'une rémunération variable selon le chiffre d'affaire réalisé par la SAS.

Les statuts peuvent également prévoir que le président exerce sa fonction à titre gratuit ; dans ce cas, la SAS n'aura pas à payer de cotisations minimales, contrairement par exemple aux sociétés dont les dirigeants sont sous le régime de travailleur non salarié.

 

Régime fiscal du président

Les rémunérations touchées par le président de SAS sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible, lors de la déclaration des revenus, d'appliquer une déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels ou de calculer les frais réels.

En savoir plus la déclaration de revenu du président de SAS.

 

Régime social

Le président de SAS possède un statut de salarié. A ce titre, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et il bénéficie de la protection sociale attenante, notamment en cotisant pour sa retraite.

En revanche, le fait qu'il soit un mandataire social l'empêche de prétendre à l'assurance chômage. Malgré cela, il arrive parfois que le président de SAS occupe, en plus de sa fonction de mandataire social, un poste de salarié ; il peut alors avoir le droit à l'assurance chômage, sous réserve de respecter certaines conditions : les missions exercées en tant que salarié ne doivent pas être les mêmes que celles réalisées en qualité de président, tout comme elles doivent être rémunérées distinctement ; d'autre part, le lien de subordination entre le salarié et la société doit clairement être établi.

En savoir plus sur le régime social des chef d'entreprise.

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