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Pourquoi liquider une société et qui peut en avoir l’initiative ?

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Plusieurs raisons peuvent entrainer la liquidation d’une société et son initiative peut émaner de plusieurs sources. Elles diffèrent fondamentalement en fonction du type de liquidation.

Raisons pour une liquidation amiable

Une liquidation à l’amiable résulte obligatoirement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de l’entreprise. Elle est demandée de façon collégiale par une décision commune et expresse des détenteurs de parts sociales. Dans le cas précis où l’entièreté des parts est détenue par une seule personne, c’est cet associé unique qui prend de façon unilatérale cette décision. De façon générale, les raisons statutaires de liquidation sont :

  • Faire suite à une dissolution judiciairement prononcée pour des raisons autres que la cessation de paiements;
  • L’arrivée à expiration de la période de vie initialement prévue de la société ;
  • Une Dissolution anticipée voulues par les détenteurs de parts sociales;
  • L’extinction de l’objet social ou L’annulation du contrat de société ;
  • Pour tout autre cause stipulée expressément dans les statuts.

 

Raisons pour une liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire est ouverte lorsque la société est en cessation de paiements ; ce qui signifie qu’elle ne peut se désengager de son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, il y a liquidation judiciaire lorsque la société est en état d’insolvabilité irrémédiable puisque le redressement judiciaire est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est obligatoirement prononcée par décision de justice qui émane soit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (en fonction de la nature juridique de l’entreprise), sur requête

  • De tout tiers qui a un intérêt quelconque
  • du procureur de la République ou du tribunal lui-même.
  • Des dirigeants ou propriétaires de l’entreprise ;
  • Du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

 

 

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