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Passer du statut auto-entrepreneur vers une entreprise individuelle

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Besoin de récupérer la TVA, amorcer une autre phase dans son expansion, ou d’autres raisons peuvent conduire un entrepreneur à sortir volontairement du statut d’auto-entrepreneur et à passer en entreprise individuelle. Mais cette décision est relativement complexe à comprendre. C’est pourquoi, les lignes suivantes se proposent de vous expliquer les différents moyens de le faire, les formalités à effectuer, ainsi que les impacts sur les plans juridique, comptable, fiscal et social.

Les différentes solutions pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur

L’on dénote principalement trois grandes méthodes par lesquelles un entrepreneur peut renoncer volontairement à son statut d’auto-entrepreneur. Il peut cesser son activité, dénoncer l’option qu’il a faite pour le régime microsocial ou opter pour un régime réel d’imposition.

  • Pour effectuer une sortie par cessation d’activité, il suffit que l’entrepreneur effectue une déclaration de cessation d’activité. Celle-ci peut être faite au CFE ou en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
  • Dénoncer l’option pour le régime microsocial alors que l’entrepreneur pourrait continuer à en profiter doit être réalisée par LRAR adressée au centre des impôts le plus proche, avant le 31 décembre de l’année en cours, afin de prendre effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
  • Pour la décision d’opter pour un régime réel d’imposition, deux cas sont à considérer :
    • Si l’activité concernée relève des BIC, la lettre doit être adressée au plus tard le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entrepreneur voudrait que l’option prenne effet, pour une entreprise qui a déjà déclaré une fois, ses résultats. Dans le cas contraire, le délai court jusqu’au dépôt de la première déclaration de résultat. L’entrepreneur relèvera désormais du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
    • Si elle relève des BNC, l’entrepreneur a jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée relative de l’année au titre de laquelle il souhaite de relever d’un régime réel d’imposition, c’est-à-dire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En exerçant cette option, vous relèverez désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre de vos BNC.

Conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur

Sur le plan administratif et juridique

L’entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au RCS ou au RM si ce n’est pas déjà fait. Du point de vue comptable, il devra tenir une comptabilité et produire des comptes annuels.

Sur le plan fiscal

L’entreprise est désormais assujettie à la TVA, si elle ne continue pas à bénéficier de la franchise de TVA et si les seuils du régime de micro-entreprise sont respectés. Cet assujettissement prend effet dès le 1er jour du mois suivant la sortie du régime auto-entrepreneur.

L’entreprise perd le bénéfice du régime du versement libératoire d’IR dès que l’option entre en vigueur. Ceux qui ont été effectués seront déduits de l’IR dû au titre de cette même année. Une déclaration de résultat devra être également produite chaque année.

Pour l’aspect social

L’entrepreneur bascule sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le 1er janvier de l’année suivante, en dénonçant le régime microsocial.

En optant pour un régime réel d’imposition, vous basculez sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le 1er janvier de l’année en cours.

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